Le vendredi 01 juillet 2022, une délégation de la Commission Nationale Outre-Mer FO Justice a été reçue par la nouvelle direction du pôle congés bonifiés de la DAP pour aborder les difficultés que rencontrent les agents éligibles dans leurs droits aux congés bonifiés.
Dès notre échange FO Justice a insisté pour maintenir un dialogue social constructif sur ces questions spécifiques et non se contenter des seules remontées des chefs d’établissements ou de services.
Par ailleurs, nous regrettons le manque de suivi, au gré des départs et du renouvellement profond de la direction du pôle congés bonifiés, sur les engagements pris devant notre organisation en date du 11 juin 2021 avec nos interlocuteurs présents.
Notre délégation a profité de cette audience pour réaffirmer avec convictions ses positions et ses propositions en soutien à ce droit spécifique.
Ainsi, pendant plus de 2 heures FO Justice a fait la démonstration d’une gestion disparate des dossiers congés bonifiés qui perdure, d’une Direction Interrégionale à l’autre, d’un établissement pénitentiaire à l’autre voire sur une même DI.
Par ce constat partagé FO Justice a renouvelé sa demande pour une harmonisation et uniformisation des pratiques administratives dans la gestion des dossiers des congés bonifiés.
Nous avons proposé que l’Administration Pénitentiaire crée un onglet spécifique « CONGÉS BONIFIÉS » sur harmonie pour permettre à l’agent éligible de suivre et d’être mieux informé sur l’évolution de son dossier (période d’ouverture de droit, documents manquants, etc.). Cette gestion dématérialisée participera entre autres à soulager la charge de travail dans les structures où les services RH sont en carences.
FO Justice demande de la flexibilité dans la prise en compte de certains documents administratifs. Notamment les attestations de scolarité délivrées par le rectorat d’académie en l’absence de certificats de scolarité.
Nous avons souligné également la possibilité d’anticipation des congés bonifiés accordée dans un cadre bien défini pour faire coïncider avec les vacances scolaires.
Par ailleurs, avec l’augmentation significative et la fréquence du nombre de traitements des demandes des congés bonifiés sur certains établissements FO Justice ne démord pas pour un renforcement en ressources humaines dans les services les plus touchés et une anticipation sur l’impact dans les organisations de services.
Sur ce point FO Justice restera vigilant sur une dérive vers un glissement d’un « contingentement des congés bonifiés » avec un alignement sur les congés annuels pour une question de facilité organisationnelle de service.
Concernant, les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) déterminés lors de la constitution du dossier congé bonifié, FO Justice a insisté pour qu’ils ne doivent souffrir d’aucune rigidité administrative et qu’en l’absence de certains critères le recours aux faisceaux d’indices est obligatoire.
Sur ce point FO Justice a rappelé que tous les faisceaux d’indices ne doivent pas être nécessairement cochés pour valider son CIMM. Nous avons demandé un arbitrage sur certaines interprétations du texte.
De même, FO Justice a réaffirmé un encadrement strict et motivé de la notion de nécessité de service en cas de désaccords sur les dates pour l’attribution des congés bonifiés.
Nous avons également évoqué la notion de « repos compensateur aller-retour » pour mieux prendre en considération l’éloignement géographique et les décalages horaires variables.
FO Justice a de nouveau insisté sur la rigueur administrative nécessaire pour le versement effectif « de la prime de vie chère » pendant le séjour de l’agent sur son territoire considéré.
Certains chefs d’établissement s’arc-boutent à donner des directives contraires malgré les instructions de laDAP.
En outre la Commission nationale Outre-Mer FO Justice a dénoncé les raccourcis pernicieux et les mesures coercitives visant à stigmatiser les fonctionnaires éligibles aux congés bonifiés (« causerie » sur la remise en cause des ouvertures de droits des congés bonifiés à l’issue d’un AB1, présentiel au travail pour la délivrance des billets d’avion pour un agent bonifié, etc.).
Le pourcentage élevé de collègues bénéficiant de ce droit dans certaines Directions Interrégionales et établissements ne justifient en aucune manière ses interprétations abusives et excessives.
Sur ce point FO Justice a proposé une augmentation régionalisée du Taux de Calcul de Compensation de Besoin de Service (TCCBS) en le portant à 23 % pour prendre en compte les établissements les plus impactés par cette gestion.
Enfin la Commission Nationale Outre-Mer FO Justice propose un groupe de travail national sur la gestion de ce nouveau congé bonifié.