FO Justice vous informe que, conformément aux annonces du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ont été relevés comme suit :
En revanche ces nouveaux taux ne sont applicables qu’aux déplacements réalisés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit le 22 septembre 2023, sans effet rétroactif au 1er septembre 2023, comme l’avait pourtant annoncé le Ministre.
