Après plusieurs communiqués au sujet de la situation et des conditions de travail des agents affectés à la surveillance électronique (ASE) et en Postes Centralisateurs de Surveillance (PCS), l’administration convie enfin les OS à une réunion le 19 avril.
Pour FO Justice, il était urgent d’écouter ces personnels. Il reste maintenant à les entendre dans leurs revendications.
LES MESURES SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE :
Introduite en France par la loi du 19 décembre 1997, et initialement destinée à permettre l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, la surveillance électronique a vu son champ et ses conditions d’application régulièrement élargis.
Pour FO Justice, la montée en puissance du prononcé de cette mesure doit nécessairement être associée à une évolution des pratiques professionnelles, tenant compte des différents acteurs de la prise en charge (magistrats, personnels pénitentiaires d’insertion et de probation, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels administratifs et personnels de surveillance).
MAIS C’EST QUOI UN ASE ?
Un ASE est un personnel de surveillance, recruté par voie de mobilité au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), sous l’autorité d’un Directeur des Services d’Insertion et de Probation (DSPIP). L’ASE doit assurer le bon déroulement de la mise en place des différentes mesures (DDSE, ARSE, ARSEM, PSEM, DDSE peine, LSC et BAR). Il participe, du fait de ses fonctions, à l’insertion/réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Il réalise des enquêtes techniques tout en ayant la charge de l’installation et l’activation du matériel sur les lieux d’assignation. Il assure également la gestion administrative et informatique des mesures.
Pour FO Justice, l’ASE est un acteur essentiel du SPIP en vue de la mise en œuvre des politiques d’insertion et de probation, au même titre que les magistrats, les greffiers, les personnels d’insertion et de probation, les personnels administratifs qui œuvrent tous de concert au suivi en milieu ouvert des mesures alternatives à l’incarcération.
MALHEUREUSEMENT FORCE EST DE CONSTATER QUE LA RÉALITÉ DES TERRAINS EST TOUTE AUTRE
FO Justice s’insurge de constater :
➢ Le manque de personnels, de moyens techniques et de véhicules.
➢ Le manque de sécurité des agents lors des interventions sur les lieux de placements.
➢ L’absence d’harmonisation entre les différents SPIP, avec une gestion propre à chaque service, laissant la porte ouverte au
glissement des tâches, notamment le traitement des alarmes et les modifications horaires.
➢ La mise en place aux forceps des astreintes BAR.
➢ La cacophonie quant aux délais d’intervention.
➢ Le rattachement administratif des agents travaillant en PCS à leur établissement pénitentiaire alors qu’ils devraient l’être à leur
direction interrégionale.
➢ L’emploi de contractuels en PCS : cette pratique doit cesser.
➢ La possibilité de laisser un agent seul de nuit en PCS : FO Justice demande le doublement de l’effectif pour des raisons de
sécurité et de continuité de service en cas d’incident.
➢ L’absence d’accès à une formation continue de qualité.
Conscient des enjeux, FO Justice s’engage auprès des ASE et des agents exerçant en PCS afin que les spécificités de leurs missions soient reconnues à leur juste valeur. Selon notre organisation syndicale, ils méritent une identité propre. C’est pourquoi, lors de la réunion du 19 avril 2023 à la Direction de l’administration Pénitentiaire, FO Justice se fera le porte-parole de ces personnels et, fort de leur expertise, défendra leur vision du métier.