FO Justice était la seule Organisation Syndicale présente lors de ce CSA Interrégional – Groupe de Travail PROTOCOLE D’ACCORD le 03 décembre 2024.
Pour l’administration: DIA, DRH, DSD, DESP, URFQ
PARC DE VÉHICULES
POINT 1 – Banalisation d’une grande partie du parc des véhicules
6 VL ont été faits qui concernent VLM, RODEZ, LANNEMEZAN, MURET.
9 autres véhicules à faire avec prise de rendez-vous pour réalisation en décembre.
3 autres VL en attente de devis de la part des structures de NÎMES et PERPIGNAN.
POINT 2 – Augmentation du parc de véhicules… Mise à niveau du parc existant…
Les 27 véhicules ont bien été livrés. 6 pour MURET, 7 pour NÎMES, 9 sur BÉZIERS, 1 pour ALBI, 1 pour les Elsp RODEZ et 3 pour les ERIS. La livraison permet la remise au Domaine de 14 véhicules ultra-kilométrés existant dans le parc. 8 véhicules banalisés ont pu être réattribués dont 1 Elsp MENDE, 1 CARCASSONNE, 1 ERIS, 2 RODEZ, 1 Pour l’établissement de MENDE, 1 KANGOO pour la CYNO et 1 qui reste à distribuer.
FO Justice profite de ce point d’inFO pour questionner l’administration sur le fait d’avoir été avisé d’un besoin d’un véhicule pour LANNEMEZAN suite à la récupération des EJ de TARBES. La direction régionale nous assure n’avoir aucune demande de la direction locale. FO Justice est invité à faire remonter le besoin auprès de la SG.
FO Justice rappelle également que l’UHSI avait commandé un véhicule et une fois arrivé, le VL avait été redirigé vers les ERIS de mémoire. FO Justice alerte sur le besoin de l’UHSI d’être équipée d’un nouveau véhicule.
L’administration nous informe que 4 FORD TRANSIT COMBI sont annoncés pour le 1er Trimestre 2025. La DAP annonce l’achat d’autres VL courant d’année prochaine mais la DISP ne connait pas la volumétrie.
POINT 3 – Sécurisation du parc de VL en fonction des besoins locaux …
Aucune prévision sur des véhicules blindés et protection baliste. Le fournisseur serait dans l’incapacité de fournir un si grand nombre de véhicules blindés. Concernant les caméras type Dash Cam, ce sujet est en court de résolution juridique avec la CNIL. À noter que les pare-brises des ESPACE ont été dotés d’un film renforcé. Feu pénétrant arrière, contradiction avec le type de VL.
FO Justice rappelle que nos homologues dans la pratique utiliseraient les plaques de gilets lourds positionnées au niveau des portières. Faute de VL Blindé, à voir !!!
ARMEMENT ET MATÉRIELS DE SÉCURITÉ
POINT 4 – Dotation en armes longues et armes d’épaules auto et plan de formation…
Des groupes de travail nationaux sont en place. Négociation des marchés. Formation recyclage ISPmi-novembre et du 6 au 12 décembre sur l’ENAP. L’administration demande si nous avons des inFO sur ce point.
FO Justice rappelle la position de notre Organisation Syndicale sur le fait de former un certain nombre d’agents qui seraient identifiés comme le niveau supérieur type PSIG SABRE de chez nos homologues de la Gendarmerie. L’administration nous annonce que l’achat des armes longues se fera au niveau national et non au niveau des DISP.
POINT 5 – Déploiement immédiat et généralisation du Holster cuisse et Holster poitrine.
390 Holsters dont 50 Gauchers avec attache de cuisse ont été commandés.
Livraison le 10 novembre de 30 Holster Droitiers et 50 Gauchers. Difficulté du fournisseur concernant les attaches d’où le retard de production et de livraison. La livraison de l’ensemble est prévue dans quinze jours. La remise s’effectuera après la formation séance de tirs exigée par note DAP. La formation pour les ESP et PREJ se fera dès la 1ère session de 2025. Sera programmé sur la formation continue au plus vite. Il n’y aura pas de doctrine, on ne disposera que de la note DAP.
Port Holster poitrine uniquement pour le chauffeur. Adapté à la housse. 120 Holsters poitrine.
1 par véhicule. La commande est passée mais aucune information sur la livraison.
POINT 6 – Mise à disposition du gilet pare-balle lourd pour les missions signalées.
L’Administration est toujours en attente d’un avenant sur la plaque additionnelle qui devrait arriver 1er trimestre 2025.
POINT 7 – Déploiement du PIE, Caméra piéton et Bombe incapacitante grande capacité.
Livraison de 32 aérosols sur l’armurerie de la DISP le 10 octobre 2024. Distribution des aérosols vers les établissements. Il reste LANNEMEZAN, MURET, CARCASSONNE, MENDE, MONTAUBAN et ALBI à livrer. Il n’y a pas de formation à proprement parler mais, l’administration attend d’avoir des éléments sur le fait que la bombe à grande capacité serait catégorisée « arme ».
FO Justice avait relevé cette inFO lors du précédent CSA GT qui concerne la bombe grande capacité. Affaire à suivre !!!
Concernant les caméras piétons, l’administration nous informe que 2600 caméras seront achetées courant 2025. La DAP travaille sur le volet juridique ainsi que la doctrine d’emploi pour son déploiement.
DISPOSITIFS ANTI-DRONE ET DE BROUILLAGE DES TÉLÉPHONES PORTABLES
POINT 8 – Déploiement des dispositifs: objectif 18 à 38 Ets Brouilleurs/ 38 à 90 Ets Anti-drones.
Concernant les Anti-drones, les établissements fléchés sont SEYSSES et LANNEMEZAN. LANNEMEZAN est toujours en court de consultation avec une entreprise qui doit se déplacer.
SEYSSES, une entreprise se déplace le 17 décembre 2024.
PERPIGNAN est doté du dispositif. BÉZIERS également depuis le 20 novembre.
FO Justice rebondit et questionne l’administration sur le dispositif mis en place sur PERPIGNAN qui ne brouille pas toutes les fréquences et laisse passer un ou des types de drones.
L’administration nous assure que des remontées dans ce sens ont été faites mais, qu’elle est en attente d’un retour de la DAP.
Concernant les Brouilleurs mobiles, la DAP en a commandé 50. La DISP n’a pas encore la répartition. Ce qui a été remonté à la DAP, c’est qu’il y a sur le ressort des QI qui ont été fléchés pour accueillir des détenus criminels ++. Les 4 QI fléchés sont SEYSSES, VLM, BÉZIERS et PERPIGNAN. Une note DAP doit cadrer la sécurisation de ces QI. Une priorisation concernant les brouilleurs de ces QI.En plus des 50 commandés, 80 sont en passe d’être également commandés. La DAP a demandé de faire remonter le besoin exact de la DISP.
FO Justice profite de ce point pour rappeler l’incident sur BÉZIERS qui à malheureusement laisser 3 collègues sur le carreau. Un problème de l’impossibilité d’intervention est à analyser :
Tract FO CP BEZIERS – SAS PASSE MAL !!!
POINT 9 – État des lieux des matériels de communication et d’alarme dans les Établissements.
Un rappel a été fait en réunion aux agents PSE de l’obligation de l’utilisation de la communication SAGEO. Remplacement du matériel SAGEO fin 2024 avec une nouvelle notion. Le recensement national a relevé 50 sites ont été identifiés comme du matériel utilisé de plus de 10 ans.
CHIENS DE SPÉCIALITÉ STUPÉFIANTS
POINT 10 – Expertiser la possibilité d’un chien en stupéfiant et examen mutualisations PN et GN.
À suivre …
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
POINT 11 – Généralisation de l’accès à GENESIS à tous les agents PREJ.
L’administration nous informe que tout est OK à son niveau. À noter 2 évolutions GENESIS très prochainement (Permettra d’identifier certains détenus profilés …).
POINT 12 – Possibilité d’utiliser le deux-tons, le gyrophare pour l’ensemble des niveaux d’escortes.
En attente du recyclage de nos moniteurs. En suivant la DISP fera un plan de formation module conduite opérationnel à minima pour les PREJ et les agents des équipes dédiées.
POINT 13 – Refonte des niveaux d’escortes et des compositions des équipes.
Groupe de travail en court. On attend de voir les résultantes.
POINT 14 – Renforcement des escortes 3 par les FSI ou ERIS, conformément à la doctrine ESP.
Un travail est mené avec le ministère de l’intérieur et de l’outre mer afin d’assurer la bonne mise en œuvre des process de prêt de main forte.
Dès lors que le détenu est DPS et que nous avons un refus des FSI de faire ce renfort, la position du DI est que les services DSD sollicitent la DAP SP3 afin de forcer ce renfort. Pour l’instant, en procédant comme ceci, l’administration a toujours obtenu le renfort FSI.
FO Justice rappelle l’importance de distinguer et de parler d’escorte 3 et d’escorte 4 afin d’éliminer la notion d’escorte 3 renforcée.
La DISP rappelle l’importance de l’actualisation du risque et donc de l’escorte. Le suivi du risque, de la dangerosité qu’elle soit plus importante ou moins importante est crucial. La montée de niveau d’escorte ou la baisse doit être un suivi rigoureux.
FO Justice rebondit sur le fait que les baisses d’escortes se font souvent la veille pour le lendemain et que c’est cette gestion de dernière minute qui pose question et les craintes des agents. La première idée qu’il nous vient à l’esprit, c’est que par manque d’effectif, l’administration baisse le niveau d’escorte afin que celle-ci soit effectuée. On réactualise au moment où l’on prépare l’extraction !!!
L’administration : pas dû tout, c’est pour cela qu’il faut un suivi rigoureux. La DISP ne prendra jamais une décision à la légère qui pourrait mettre en danger le personnel.
Les CPU ESCORTES doivent être régulières et plus souvent.
POINT 15 – Harmonisation du port de l’uniforme ou de la tenue civile en fonction de la mission et du port d’armes.
Mr GELY a sorti une note en adéquation avec la note DAP. La note est claire, les points sont posés.La DISP n’ira pas plus loin. Elle estime s’être adaptée à la note. La note DISP en déclinaison est d’octobre 2024.
POINT 16 – Conformément à la charte du surveillant acteur d’une détention sécurisée …
La formation « Surveillant Acteur » est lancée sur l’ensemble du ressort. Sur plusieurs structures les agents ont validé les modules de formation. Le but étant que tous les personnels soient formés et habilités « Surveillant Acteur ».
FO Justice rappelle tout de même que l’on fait ce que l’on peut au vu de la surpopulation carcérale et des manques d’effectif. La politique de désencombrement nationale n’a pas pour but de mettre l’équivalent en matelas au sol sur chacune des DISP. Nous avons bien compris que nous devons faire avec notre problème de surpopulation et de surencombrement.
POINT 17 – Signature et mise en œuvre de la circulaire concernant les extractions judiciaires.
POINT 18 – Expertise réécriture de l’article L225-1 du code pénitentiaire.
Pas d’avancée sur ces points – projets DAP doivent être vus avec les OS.
POINT 19 – P oursuite et extension des opérations lutte contre les portables et stupéfiants.
En attente d’un retour de la DAP concernant le POM de LANNEMEZAN. La DAP confirme que les centrales sont prioritaires.
LIMITER LES EXTRACTIONS, EN PARTICULIER LES PLUS DANGEREUSES
POINT 20 – Développer le recours à la visio-conférence et privilégier les déplacements des magistrats et greffiers pour les détenus les plus signalés.
Une circulaire existe à ce sujet.
Mme GAU Directrice ESP du ressort de Toulouse nous informe que début 2025, une prise de contact sera établi avec les différentes juridictions du ressort afin de sensibiliser au recours à la visio-conférence. Un recensement est fait régulièrement sur quelle juridiction passe par la visio, le nombre de fois, où c’est mis en place et un recensement est également effectué afin de connaître les besoins en matériel pour que des visios puissent être mise en fonction.
Concernant le sujet de privilégier les déplacements des magistrats, la directrice se dirigera sur une sensibilisation mais, il est clairement pas de sa compétence d’ordonner quoique ce soit à un magistrat !!!
Mme GAU doit relancer la boite structurelle qui a été créée pour les suivis des visio-conférences.
FO Justice rebondit sur le sujet de la visio. Même, si on ne parle pas de détenu signalé, nous sommes revenus sur l’incident sanitaire lors d’une extraction effectuée par le PREJ BÉZIERS. Un détenu infesté de punaise de lit a refusé la visio qui lui a été proposé. Au final, il a fallu le présenter tout de même devant un magistrat.
Pour FO Justice, c’est hallucinant qu’un détenu suite à un refus de la visio soit extrait et mette en danger sanitaire les agents. Les agents ont dû s’équiper de vieux uniformes et le véhicule type cellulaire utilisé est stationné dans un coin afin de se faire désinfecter.
EXTRACTIONS MÉDICALES
POINT 21 – Développement de la télémédecine ou de tout autre dispositif de jour comme de nuit…
L’administration nous informe que des échanges se font avec le corps médical régulièrement.
D’ailleurs, des évolutions devraient se voir sur la prise en charge de détenu dialysé sur BÉZIERS.
L’administration espère pouvoir élargir ce dispositif sur le ressort.
FO Justice alerte sur les prises en charge des détenus par le corps médical surtout sur les petites structures. Il n’est pas concevable de devoir extraire un détenu lors de service de nuitfaute de prise en charge dans la journée ou pire dans les journées qui ont précédé.
FO Justice alerte également sur les extractions qui pourraient être évitées lorsque l’on parle de bobologie.
SÉCURISATION DES LOCAUX EXTÉRIEURS
POINT 22 – État des lieux des accès sas et circuits internes au sein des juridictions et doctrines.
L’administration a lancé depuis un moment déjà un recensement. La DAP laisse les DISP avancer sur le sujet.
POINT 23 – État des lieux des dispositifs de sécurité lors des extractions médicales.
La DISP a demandé auprès des Chefs d’Établissements un recensement des accès aux parkings, aux hôpitaux, aux services, les cheminements des établissements jusqu’aux lieux. La DISP attend les retours pour maximum juin 2025.
RESSOURCES HUMAINES ET POLITIQUE RH
POINT 24 – Mobilité 2024:revoir les équilibres entre ELSP et agents en détention.
La main est à la DAP.
FO Justice suppose que cet équilibre sera plus d’actualité vers 2026 lorsque les élèves sortiront de la formation initiale avec les habilitations Elsp.
FO Justice questionne Mme GAU sur le projet ELSP de MURET. La directrice nous confirme un déplacement la semaine prochaine, à ce jour, il est prématuré de pouvoir en parler. Il lui faut prendre en compte les besoins locaux (armurerie, nbre d’agents…).
POINT 25 – Porter en interministériel/déplafonnement,décloisonnement bonification du 1/5ème.
La DISP n’a aucune information sur ce sujet.
FO Justice informe l’administration que demain matin, le 04 décembre 2024 :
FO POLICE et FO JUSTICE sont reçus par MATIGNON pour discuter du déplafonnement et du décloisonnement de la bonification du 1/5ème.
POINT 26 – Prorogation de la dérogation à la condition de diplôme pour le concours de surveillant.
Affaire à suivre…
POINT 27 – Formations des ESP : transformations des formations validantes et recyclantes des ESP en formations continues pour les habilitations périodiques.
La DISP nous dit ne pas avoir d’information et donc prévoit de renouveler les habilitations de tout le monde pour l’instant. Si en cours de route la DISP est avisée que ce n’est plus la peine alors, il y aura une adaptation de faite. Point DISP:
43 agents formés en 2024 dont 36 validés.
13 en court de formation.
Le vivier de présélection est de 29 agents.
337 agents ESP à recycler. 93 l’ont été en 2024. 212 sont prévus pour 2025.
FO Justice rappelle au combien la formation est importante mais alerte aussi sur la volumétrie que cela représente pour les formateurs, les ERIS, l’ENAP et tous les acteurs en lien avec la formation.
POINT 28 – Plan de formation continue. Premiers secours/blessures de guerre.
Sujet est à la main de la DAP pour le moment. La DISP nous informe que la totalité des formateurs « secourisme » ont été formés au SOP – Secourisme Opérationnel Pénitentiaire en septembre 2024.
OUTRE-MER
POINT 29 et POINT 30
SURPOPULATION CARCÉRALE
POINT 31 –Mise en œuvre d’une large concertation pluridisciplinaire sur la surpopulation carcérale.
L’administration nous rappelle ce qui nous avait déjà été rapporté lors d’un CSA, à savoir que de nombreuses démarches ont été entreprises avec les juridictions, les cours d’appel, des formations avec les barreaux des avocats, des rencontres avec des associations. Tout cela pour développer les aménagements et les peines ab initio (avant la mise à exécution). Travail également sur des remises de peines pour des détenus qui n’auraient pas d’incident en détention et qui sont hébergés dans des conditions de détention difficile.
FO Justice rappelle également : tant que la DAP n’aura pas une politique nationale de désencombrement, malheureusement la DISP de Toulouse sera toujours dans la situation que nous connaissons. C’est à dire le ressort le plus impacté par la surpopulation carcérale et les matelas au sol. Sans oublier que notre moyenne d’âge des personnels est haute et que nous sommes confrontés à de multiples départs à la retraite avec déjà depuis des années d’importantes carences en effectifs.
L’administration nous dit qu’il y a eu des efforts consacrés avec 10 ouvertures de places sur Troyes la semaine dernière, la DISP de Bordeaux nous octroie 14 places d’entrées dans leurs CD-QCD.
Sur notre ressort, 99% d’occupation sur nos CD-QCD.
FO Justice alerte sur l’importance qu’un détenu agresseur de personnel soit transféré sur une autre structure afin de ne pas croiser sa victime. C’est pour notre OS une exigence et nous restons extrêmement vigilant pour que l’agresseur soit écarté du lieu de travail du personnel agressé.
GRANDS CHANTIERS RH
POINT 32 – Lancement d’une expertise sur l’impact de la révision des organigrammes de 39 à 35h.
POINT 33 – Lancement d’un grand chantier sur les cycles de travail – Terme au mode dégradé.
Projets à la main et à l’expertise de la DAP.
