Mesdames et Messieurs les Député(e)s,
Le 18 février 2022, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement du social et médico-social, a été annoncé par Jean Castex, une enveloppe de plus de 1,3 milliard d’euros par an pour revaloriser les salaires des professionnels de la filière socio-éducative et de certains soignants oubliés du Ségur de la Santé. En effet le Gouvernement avait pris l’engagement de mener des travaux complémentaires en faveur de ces professionnels, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale (protection de l’enfance, handicap, autonomie, hébergement, insertion, etc.). Le but étant de redonner des perspectives sur le sens de ces métiers dans un contexte de forte transformation des attentes des personnes et des familles ; tout en garantissant dans la durée la qualité des accompagnements dus à nos concitoyens les plus fragiles.
Ainsi face à un contexte de très fortes tensions sur le plan des effectifs dans le secteur socio-éducatif, l’État et les Départements ont décidé d’accorder la revalorisation de 183 euros nets par mois aux personnels (sous statut de la fonction publique notamment) de la filière socio-éducative, par équité avec le personnel soignant. Ces revalorisations, qui doivent intervenir pour les rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022, devront normalement être versées au plus tard en juin 2022 sur le bulletin de paie (source : communiqué de presse du service communication de l’Hôtel de Matignon, en date du 18/02/2022).
Quelle ne fut donc pas la déception de nos collègues Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (CPIP) de ne pas se voir éligibles dans la liste des corps concernés par cette revalorisation, lors de la présentation aux partenaires sociaux le 8 avril dernier, des précisions sur les modalités de mise en œuvre de cette hausse de salaire.
En effet, comme le précise pourtant si bien l’article L113-5 du Code pénitentiaire qui vient d’être publié, « les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
À cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Dans son article L113-8, ce même Code pénitentiaire précise également que « les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »
Enfin dans son article L113-10 il est défini que « le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en œuvre les mesures d’aide qui ont pour objet de seconder les efforts d’une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l’article 132-46 du Code Pénal. »
Sachant que l’article D142-1-1 du Code de l’action sociale et des familles caractérise que « le travail social vise à permettre l’accès des personnes à l’ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté.
Dans un but d’émancipation, d’accès à l’autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.
À cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s’inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s’appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l’expérience des personnes bénéficiant d’un accompagnement social, celles- ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière.
Le travail social s’exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d’un accompagnement social. » ; notre syndicat, FO JUSTICE CPIP, ainsi que l’ensemble de nos collègues CPIP, nous interrogeons donc sur la capacité de notre Gouvernement à ne pas considérer notre corps de métier comme faisant parti des travailleurs sociaux.
Nous tenions à vous rappeler qu’historiquement, avant la création des SPIP en 1999, notre corporation était composée d’assistant(e)s de service social et d’éducateurs (professions bien éligibles à cette revalorisation salariale). Bien que notre métier ait beaucoup évolué au cours de ces dernières années et qu’il se soit enrichi de compétences professionnelles autres (suite à des campagnes de recrutements ouvrant l’accessibilité de notre profession à d’autres corps de métiers et suite à l’évolution de notre formation qualifiante), nous souhaitions également vous rappeler que notre mission première, à savoir prévenir la récidive, est quant à elle toujours restée la même.
Ainsi, nous ne pouvons accepter la non-reconnaissance de la part de notre Gouvernement du travail que nous effectuons au quotidien et du rôle que les CPIP jouent dans l’accompagnement social des personnes sous main de justices, dont ils ont la charge.
Bien que nous soyons au cœur du système judiciaire et que nous fassions partie de la 3ème force de sécurité intérieure en France, nous ne pouvons que déplorer ce nouveau manque de reconnaissance envers notre profession.
Bien que l’actualité de ces dernières années (terrorisme, féminicides, etc.) nous oblige à solliciter toutes nos compétences professionnelles (dont celles du travail social) afin de répondre à la pression politique et sociale, nous ne pouvons que déplorer une nouvelle fois notre manque d’effectif (un peu moins de 5000 CPIP) pour réussir à nous faire entendre et pour accomplir notre travail de manière correcte.
Par cette présente, nous tenions donc à vous interpeler, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, afin que vous puissiez faire entendre notre voix, pour que les CPIP puissent enfin être reconnus à leur juste valeur et ainsi obtenir cette revalorisation inhérente à leurs compétences professionnelles.
Cette décision de ne pas nous inclure pour cette augmentation étant également inéquitable au sein même du Ministère de la Justice, puisque nos collègues de la PJJ peuvent quant à eux prétendre (à raison) à cette dernière.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, le syndicat FO JUSTICE CPIP ainsi que l’ensemble de nos collègues CPIP, vous remercient par avance pour l’attention que vous porterez à notre requête. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin (vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : cpip@fojustice.fr).
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, l’expression de notre considération distinguée.