Le présent compte-rendu a été rédigé au vu des constatations faites et des propos recueillis par FO Justice CPIP auprès des collègues rencontrés lors de notre venue au SPIP de BORDEAUX MO, MF GRADIGNAN et ont fait l’objet de discussion lors de l’audience avec le DFSPIP.
SPIP de Gironde. Antenne milieu ouvert Bordeaux :
Les représentants de la jeune section locale FO justice CPIP du SPIP 33 MO et la représentante nationale en charge de la DISP de Bordeaux se sont entretenus pour la première (et pas la dernière) fois avec le DSFPIP de la Gironde et un rappel des fondamentaux.
Dans un premier temps nous avons sollicité un retour du fameux sondage sur la charte des temps qui remonte maintenant à quelques mois.
Nous avons pointé le déséquilibre de l’amplitude horaire de travail actuelle comprise entre 8h et 19h puisque le temps de travail comptabilisé avant 12h est de 4 heures contre 5 heures après 12h.
Nous avons donc demandé à ce que l’équité l’emporte avec une amplitude horaire de 7h30 à 18h30. Le DFSPIP a indiqué que cela sera examiné lors du prochain CT.
FO Justice CPIP a ensuite abordé les actions collectives au sein du MO Bordeaux.
Si l’intérêt de ce type de prise en charge n’a bien évidemment pas été remis en question, la pertinence de certaines actions peut être sujette à caution puisque n’ayant aucun lien avec les facteurs criminogènes qui sont l’objet exclusif de l’intervention du SPIP.
Il semblerait que par souci d’affichage et d’auto satisfaction, le développement de certaines actions relève du récréatif et non pas d’un travail en lien avec la probation.
FO Justice CPIP tient à rappeler que la Probation se base sur une démarche inclusive au sein de la communauté, en opposition à un traitement exclusivement pénitentiaire et internalisé sur des thématiques qui ne relèvent pas des missions du CPIP.
La prise en charge collective est complémentaire du suivi individuel selon un mode clinique qui est l’épine dorsale de la probation.
Celui-ci ne doit en aucun cas passer au second plan.
C’est pourquoi le caractère pertinent et probant des actions en lien avec les missions du CPIP doit être évalué avant la mise en œuvre.
Sur le plan organisationnel, il a été demandé que l’ensemble des agents du service puissent assurer les permanences, les doublures et les BEX de manière équitable en terme de fréquence et en fonction du temps travaillé.
Le DFSPIP s’est engagé à ce que la question soit traitée avec l’équipe d’encadrement.
Nous avons en outre indiqué que les actions collectives se déroulaient au détriment des agents assurant les suivis individuels qui se retrouvent dans un inconfort de travail avec un effectif parfois de plus de 130 mesures par agent.
FO Justice CPIP a déjà donné RDV au DSFPIP dans les prochains mois afin d’aborder des sujets cruciaux comme le Régalien en lien avec le recrutement des agents contractuels faisant fonction de CPIP, et le conventionnement avec l’ARCA avec tous les enjeux en terme de mélange des genres et de remise en cause des missions du SPIP.
SPIP de Gironde . Antenne milieu fermé GRADIGNAN
Au 09 janvier 2023, la maison d’arrêt de BORDEAUX Gradignan compte 797 détenus (dont 77 à la SAS), sa capacité officielle est de 434 détenus (soit 184% de taux d’occupation).
Les agents du SPIP de Gradignan, se retrouvent dans la situation suivante :
– 3 agents sur le SAS, qui se voient affectés 28 dossiers sas/semi-liberté, à cela s’ajoute 6 suivis de détention ordinaire en raison du manque d’effectif dû à des arrêts au sein de l’équipe.
– 5 agents en détention ordinaire, gérant 105 dossiers pour un agent à temps plein avec la prise en charge des détenus des UH, du quartier femme et de la référence radicalisation.
– 4 agents (dont 2 contractuelles, arrivées en septembre) affectés sur le pôle arrivant et en charge de 30 suivis (courtes peines).
– 3 agents en arrêt, dont un CPIP placé.
– 1 DPIP qui sera muté au mois de février sur un autre service.
Les organigrammes de référence indiquent que les CPIP en charge de la SAS ne doivent pas dépasser un effectif de 30 dossiers par agent, les collègues affectés en détention classique ne devraient pas dépasser les 60 dossiers par agents (sans prendre en considération des références spécifiques qui devraient faire l’objet d’un décharge de dossier). FO Justice CPIP fait un calcul simple de la charge de travail actuelle : nos collègues en détention classique sont à 102 suivis par CPIP, loin des préconisations officielles.
A cette charge numérique s’ajoute le rythme des instances :
– 1 CAP par semaine (LSC, PS, RPS/RP) (par exemple 57 écrits pour la semaine du 09 janvier)
– 1 CPU par semaine
– 1 CT SAS par semaine,
– 1 débat contradictoire par semaine.
La rédaction des rapports à destination des autorités judicaires et administratives, nécessitent d’avoir accès à des applications métiers qui fonctionnent, à une connexion internet adéquate et d’effectuer des entretiens auprès des usagers du service public pénitentiaire.
Problème, aucun de ces prérequis n’est assurés à nos collègues CPIP.
FO Justice CPIP n’a eu de cesse de dénoncer auprès des directions (DFSPIP, DI, DAP), la problématique RH concernant le personnel de surveillance, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation dégradant de ce fait les conditions d’accueil du public et de travail du personnel.
Au SPIP MF la politique partenariale n’est pas à la hauteur des enjeux de la prise en charge du public.
Les agents demandent :
– L’intervention des personnels de la préfecture dans la cadre de la création/renouvellement des pièces d’identité sans quoi aucune mesure d’accompagnement ne peut débuter.
– La clarification dans le cadre de la prise en charge des personnes étrangères, des interventions de la PAF, de la préfecture (contacts, procédure) et la possibilité de demander la venue d’un traducteur pour les entretiens.
– La mise en œuvre d’un réel accompagnement social, en lien avec les CPIP.
– La recherche active de partenariat concernant l’hébergement des PPSMJ.
– La réévaluation de certains partenariats existants.
Bien que les agents du SPIP alertent leur administration, cette dernière préfère avoir pour objectif la labellisation des dispositifs entrants/sortants, quitte à en oublier l’usager et le cœur du métier : la prise en charge des personnes placées sous main de justice tout au long de leur détention.
Depuis le 01 janvier, date de la mise en application de la LSCA, nous constatons l’accroissement de l’activité globale et un risque de surencombrement du quartier de semi-liberté (doubler la capacité d’accueil). Cette situation aura pour conséquence d’accroitre le surencombrement via la contamination du quartier semi-liberté (à ce jour seul épargné) et la mise à mort de la prise en charge SAS.
FO Justice CPIP demande à la direction de l’administration pénitentiaire :
– L’arrêt de mesures pansements, à savoir l’usage abusif des contractuels (chronophage et maltraitant pour les agents).
– L’ouverture dès la prochaine compagne de mobilité de 3 postes de titulaires pour la MA Gradignan (pour rappel aucune augmentation de personnel n’a été faite durant les années, malgré les
ouvertures successives UHSI, CPA, UHSA).
– L’ouverture d’un poste supplémentaire de DPIP, avec affectation sur la SAS/semi liberté.
Notre syndicat soutiendra les agents qui fort de leur professionnalisme signaleront toute situation entravant l’exercice de leur métier. L’administration ne pourra pas se cacher indéfiniment derrière des faux semblants et des chiffres tronqués dans le but de faire croire que la maison d’arrêt de Bordeaux Gradignan fonctionne en l’état.
FO Justice CPIP assume, ce n’est pas le cas, rien ne va, il est temps de prendre au sérieux nos alertes répétées et mises en garde. Nous réitérons nos demandes de visites des instances officielles afin de venir constater le désastre au plus proche de la réalité.