Catégorie : DAP

À la suite du courrier adressé en date du 9 mai 2022, FO Justice a été reçu le 13 juin par les services de la DAP (RH et sous-direction de la sécurité pénitentiaire) afin d’évoquer l’augmentation significative de l’activité des instructeurs et moniteurs due à la délocalisation des formations ESP en DISP ainsi que la mise en œuvre du socle commun de formation.

Nul n’a été besoin d’insister sur le rôle essentiel de ces agents dans la mise en œuvre des formations initiales et continues spécifiques tant le constat a été partagé par la DAP.

Pour FO Justice, il est grand temps que ces Collègues qualifiés soient reconnus à leurs justes valeurs car la motivation commence à faire défaut, et certains pensent à abandonner la fonction.

FO Justice pense que cela doit passer par un statut à part entière et à la mesure des compétences développées par ces agents.

D’ores et déjà l’administration souhaite créer des postes (ETP) d’ISP/MSP sur le prochain quinquennal, ainsi qu’une reconnaissance indemnitaire.

De plus, FO Justice a obtenu la mise en place, très prochaine, d’un groupe de travail dont les conclusions seraient rendues avant la fin d’année.

FO Justice s’engagera dans cette démarche constructive mais restera attentif aux propositions qui devront être à la hauteur de l’investissement, et ce, SANS AUCUNE CONTREPARTIE.

FO Justice sera un partenaire dynamique et actif dans l’accompagnement de cette revendication !!!

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Objet : Agent exerçant une mission de surveillance électronique Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire,

Je viens par la présente solliciter toute votre attention concernant la situation des personnels pénitentiaires affectés à la surveillance électronique.

En effet, lors du CTAP du 24 février 2022, le référentiel de pratiques opérationnelles « RPO 2 » a été validé. La fiche de poste 9 concernant les « surveillants exerçant une mission de surveillance électronique » interroge les personnels et plus précisément les notions suivantes : « Participer au traitement des incidents horaires » et « Apporter un appui au suivi des incidents autres en coordination avec les CPIP référents du dossier ».

Pour FO Justice, il est nécessaire d’apporter des précisions sur ce qui est demandé aux agents dans le chapitre : Compétences et capacités principales pour l’exercice du métier.

Que signifie le mot « autres » ?

Comme toujours, FO Justice constate que l’interprétation varie d’un DFSPIP à l’autre et qu’il est urgent de fournir une réponse claire aux personnels. Tous les agents doivent avoir les mêmes pratiques professionnelles et chacun doit assumer ses missions.

Dans l’attente d’un retour à l’attention de ces personnels, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, à l’expression de mes salutations respectueuses.

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Le 6 juillet 2021, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique de l’époque, Amélie de Montchalin, annonçait des mesures en faveur de TOUS les agents de catégorie C, et notamment une année de bonification d’ancienneté exceptionnelle.

Lors de la présentation du projet de fusion des grades, le Garde des Sceaux nous promettait que les surveillants bénéficieraient bien de cette année de bonification… pour finalement nous annoncer au moment de la signature du projet final qu’il n’avait pas été capable d’obtenir l’application de cette mesure pour les surveillants… déclenchant la légitime déception, puis colère, des personnels et de FO Justice.

Hélas, le décret 2021-1834 du 24 décembre 2021, instituant cette année de bonification, confirme bien que les Surveillants (entre autres) sont exclus du dispositif. Et le Garde des Sceaux n’ayant pas été en mesure de plaider leur cause (étonnant pour cet ancien ténor du barreau) ces derniers se retrouvent le bec dans l’eau.

Faut-il pour autant baisser les bras ?

Pour FO Justice, il n’en est pas question !

Il nous reste dès lors 2 options :

• Quémander auprès du Garde des Sceaux ?
➡️ Nous connaissons malheureusement déjà la réponse, l’arbitrage rendu il y a quelques mois ne devrait pas être différent aujourd’hui.

• Opter pour la voie juridique ?
➡️ Voilà le projet de FO Justice : trouver la faille qui permette aux surveillants d’aller chercher leur dû !

Si, dans un premier temps, il apparaissait peu opportun d’engager un recours… aujourd’hui la donne a changé.
En effet, un récent arrêt du Conseil d’État reconnaît désormais que la méconnaissance du principe d’égalité de traitement peut s’étendre à des agents issus de corps différents.

C’est une petite révolution jurisprudentielle dont FO Justice s’est déjà saisi en adressant un courrier à Mme la Première Ministre afin de lui demander de modifier le décret ad-hoc et d’octroyer l’année de bonification exceptionnelle à tous les agents du CEA.
Déterminé à porter cette revendication à son terme, FO Justice est d’ores et déjà prêt à saisir le Conseil d’État en cas de refus.

FO Justice ne lâchera rien pour aller chercher cette juste reconnaissance !

FO Justice vous tiendra informé des suites données à cette procédure !

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