Ce lundi 03 octobre 2022 FO Justice était convié dès 10h30 à la DAP pour la présentation du « programme 107 », autrement dit, le budget propre à l’Administration Pénitentiaire pour l’année 2023. Cette réunion fait suite à la présentation du budget de la Justice par le garde des Sceaux, la semaine dernière.
Il nous a été rappelé que le budget du ministère de la Justice augmente à nouveau de 8%, le portant à 9,6 Milliards d’€, et que celui de la DAP augmente de 7,5%, soit 4,91 milliards d’€.
Le DAP a fait un point sur les effectifs au titre de l’année 2023. Ils augmenteront de 1,4% pour s’établir à 44 582 ETPT, soit la création de 809 emplois répartis ainsi :
➢ 489 emplois seront dédiés à l’ouverture des nouveaux établissements,
➢ 320 emplois pour renforcer les missions de surveillance pénitentiaire (ESP, PSE…).
Sur les mesures statutaires et catégorielles 2023, la DAP confirme les éléments communiqués par le ministre soit :
➢ 1 Million d’€ pour l’augmentation du nombre de gradés,
➢ 1,5 Millions d’€ pour la revalorisation de l’ICP majorée,
➢ 2,2 Millions d’€ pour la mise en place de la dernière tranche de revalorisation de l’ICP minimale, avec un passage de 1785€ à 1869€,
➢ 0,3 Millions d’€ pour les formateurs, les instructeurs et les moniteurs pénitentiaires,
➢ 0,9 Millions d’€ pour les moniteurs de sport avec passage du complément forfaitaire de 300€ à 600€,
➢ 2,8 Millions d’€ pour le financement de la reforme de fusion des grades de surveillant et brigadier pour 2023,
➢ 1,5 Millions d’€ pour la poursuite de la mise en œuvre de la prime de fidélisation,
➢ 0,8 Millions d’€ pour la dernière année du plan de requalification du corps de commandement,
➢ 1,6 Millions d’€ pour la revalorisation de l’IFO pour les officiers et les CSP.
S’agissant de la réforme statutaire d’envergure du corps d’encadrement et d’application promise par le Ministre, la DAP a rappelé que les discussions seront ouvertes en 2023 afin d’aboutir à un projet « historique ». Ces discussions seront l’opportunité de répondre aux nouvelles missions des personnels de surveillance, au besoin de recrutement et à la nécessité de revoir la formation initiale, comme FO Justice le réclame depuis des années.
FO Justice a rappelé les discussions déjà engagées avec la DAP, le ministre de la Justice, Matignon etl’Elysée dans le cadre des États Généraux de la Justice. Elles devront se traduire par :
➢ Le passage en catégorie B pour le corps d’encadrement et d’application
➢ Le passage en catégorie A pour le corps de commandement
➢ L’alignement indemnitaire sur nos homologues de la Police Nationale avec la création d’une indemnité spécifique mensuelle pénitentiaire
➢ La fusion des grades de 1er Surveillant & Major.
La DAP a rappelé que la fusion des grades n’était qu’une première étape dans la reconnaissance qui était attendue par les Personnels. FO Justice l’entendait bien ainsi…
Pendant cette présentation du DAP, certains syndicats ont d’ores et déjà essayé de se raccrocher aux branches de cette future réforme. On sent les élections arriver… S’ils ont dormi pendant 4 ans, FO Justice a continué d’œuvrer pour voir aboutir l’ouverture des discussions dans le cadre de NOTRE projet.
FO Justice ne laissera pas ces pseudos syndicalistes malmener les Personnels pour des bulletins de vote !
Au titre de l’immobilier, 142 millions d’€ seront dédiés en 2023 à l’entretien et la rénovation du parc immobilier existant.
S’ajoute, une dotation de 441 Millions d’€ pour intensifier la mise en œuvre du programme dit « 15000 » à partir de l’année prochaine. Ainsi 10 nouveaux établissements seront livrés en 2023 pour 1938 placessupplémentaires (Caen-Ifs, Troyes-Lavau, CJD Fleury transformé et 7 SAS).
MALGRÉ LE LOBBYSME DE CERTAINS, FO JUSTICE OBTIENT ET RESTERA MOBILISÉ SUR TOUS CES SUJETS !
LES PERSONNELS ATTENDENT DE LA RECONNAISSANCE, FO JUSTICE LEUR OBTIENT !