Dans les commissions administratives paritaires, un constat revient régulièrement : la majorité des dossiers de non-titularisation concerne les services judiciaires.
Ce phénomène ne s’explique pas seulement par le nombre d’agents. Il révèle surtout les conditions d’exercice particulièrement exigeantes dans les juridictions.
La technicité des missions, la charge de travail élevée, le sous-effectif chronique, la formation inégale et l’accompagnement souvent insuffisant : autant de facteurs qui peuvent placer
les agents stagiaires dans des situations professionnelles extrêmement difficiles et les amener à être injustement « jugés ».
Des missions de plus en plus techniques
Les adjoints administratifs exercent aujourd’hui des missions juridiques et techniques avec des exigences et responsabilités allant parfois bien au-delà de ce que prévoit leur statut de catégorie C.
► Au quotidien, ils doivent notamment :
– manipuler des procédures judiciaires complexes (pénal, civil, exécution des peines…)
– utiliser des logiciels métiers spécialisés comme Cassiopée, WinCi ou Portalis
– respecter des délais procéduraux très stricts
– gérer des actes ayant une portée juridique
► Officiellement, on ne leur demande pas d’être juristes, mais dans la pratique, ils doivent pourtant acquérir :
– Un socle minimal de culture juridique
– une rigueur procédurale importante
– une capacité à comprendre la chaîne judiciaire
Écart entre niveau statutaire (catégorie C) et la technicité réelle du poste
Dans certains services, ils mobilisent même des compétences relevant d’une catégorie supérieure, voire de missions habituellement exercées par d’autres corps métiers, comme les greffiers.
Des stagiaires parfois évalués comme des titulaires
► Formation, tutorat… ou simple débrouille ?
► FO Justice rappelle qu’il ne faut pas tout confondre :
– la formation n’est pas le tutorat
– le tutorat ne se résume pas à l’envoi de fiches réflexes ou d’instructions par mail
Un véritable accompagnement suppose du temps, de la disponibilité, de la pédagogie, et une transmission progressive des compétences.
► Les conditions de prise de poste sont souvent difficiles :
– prise de fonction très rapide
– formation inégale selon les juridictions
– apprentissage essentiellement « sur le tas ». Dans certains services, l’encadrement n’a pas toujours le temps de former correctement les stagiaires.
Les services fonctionnant en tension permanente, les stagiaires sont très vite mis en autonomie. Paradoxalement, on attend souvent d’eux qu’ils atteignent très rapidement le même niveau de connaissances et de compétences qu’un agent titulaire, cela pouvant conduire à des difficultés d’adaptation, des erreurs fréquentes et, forcément, des évaluations négatives pendant le stage pouvant servir de motif pour refuser la titularisation.
► Une décision prise avant la fin du stage
La durée officielle du stage est d’une année. Dans les faits, l’avis sur la titularisation, ou la non-titularisation, est émis au 9ème mois de stage… Les agents sont ainsi évalués avant même d’avoir bénéficié de l’ensemble de leur période d’apprentissage et d’adaptation.
►FO Justice exige :
✔ que l’administration, lors de la CAP, prenne réellement en compte la charge de travail, la technicité et l’autonomie des agents
✔ que les compétences acquises dans des services en sous-effectif ou à fortes responsabilités soient reconnues
✔ que les critères de titularisation soient réalistes et adaptés aux conditions de travail des services
✔ que la qualité de l’accompagnement et de la formation reçus soit prise en compte dans l’évaluation
✔ que l’évaluation porte sur la progression de l’agent, et non uniquement sur le nombre d’erreurs
Les adjoints administratifs stagiaires ne doivent pas être les victimes des dysfonctionnements des services.
FO Justice restera mobilisée pour défendre une évaluation juste et équitable !
