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Une délégation composée des membres titulaires de FO Justice a participé le 10 mars 2023 à la réunion du CSA Ministériel.

En effet, nous avons déploré une fois de plus l’absence de l’Unsa Justice et de la CGT sur des discussions ô combien importantes pour les Personnels Techniques.

Un des points importants à l’ordre du jour de ce CSA était la nouvelle grille indiciaire des Adjoints Technique 2ème Classe qui comme le proposé l’administration allait avoir un pied de grille à l’indice majoré de 343 alors même que l’ensemble des fonctionnaires sont rémunérés au SMIC à l’indice majoré 353. De plus la grille actuelle était médiocre et sans perspective de carrière où l’on doit attendre 11 ans pour atteindre le 5ème échelon.

Alors même que l’administration refusait de revoir sa copie, FO Justice n’a pas lâcher le dossier pour être force de proposition malgré l’absence de nos homologues. Nous ne pouvions être résolus de la feuille de route proposée par le ministère aux Adjoints Techniques.

C’est pourquoi, FO Justice a proposé un certain nombre d’amendements pour corriger les choses.

► Projet de décret relatif au relèvement de l’indice minimum de traitement pour les corps spécifiques de l’administration pénitentiaire.

•  1er AMENDEMENT :

► FO Justice a proposé de revoir la durée des échelons de la grille d’Adjoint Technique pour la ramener à une grille d’une durée totale de 18 ans en lieu et place de 21 ans et en faisant donc passer l’échelon 4 et 5 sur une durée de 1 an.

► Amendement refusé par le ministère suite aux conclusions de la DGAFP qui estime que les adjoints techniques sont dans un corps atypique.

Suite à l’annonce du Ministre de la Justice du 21 février 2023 à l’ENAP, voici le projet qu’il a annoncé pour la nouvelle réforme du corps des techniques.

Le 2 février 2023 se tenait une réunion bilatérale, entre FO Justice – Personnels Techniques et le Secrétariat Général, pour nous présenter son projet de réforme de la filière technique.

À la DSJ et à la PJJ, le Personnel Technique n’est représenté malheureusement que par desAdjoints Techniques qui souffrent d’aucune perspective d’évolution professionnelle (promotion de corps ou sociale) au sein de leurs directions, car le recrutement en catégorie B n’existe toujours pas, chose que FO Justice – PT revendique pour le corps des Adjoints Techniques hors DAP. Cela permettrait la création d’un grade de Technicien pour les adjoints techniques.

► À ce jour aucun document ne nous a été transmis pour pouvoir travailler sur cette réforme.

Le secrétariat général a envoyé son projet à la DGAFP sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales.

► Le Secrétariat Général nous présente oralement le projet qu’il a porté.

Celui-ci prévoit, pour la filière technique ministérielle, la persistance de 2 corps de catégories C : les AT au sein du ministère de la Justice et les AT au sein de la DAP. Les recrutements resteront à l’identique, que ce soit pour la DAP ou pour les corps communs (SG, SJ et PJJ) avec les spécialités qui existent déjà. Le SG indique que l’on ne peut pas fusionner ces 2 corps pour des raisons statutaires : celui des Adjoints Techniques de l’Administration Pénitentiaire est un statut particulier (ce qui entraîne une structuration différente en termes de grades et d’indices).

Pour les Techniciens, il s’agira de mettre en place les grilles type de catégorie B de la FonctionPublique, en clair, cela serait identique à la grille indiciaire des Secrétaires Administratives. Nous aurons maintenant avec ce projet 3 grades (C1, C2 et C3), pour les Techniciens de la DAP, ils basculeraient directement dans le second grade à l’indice égal ou directement supérieur.

N’ayant pas eu de document, c’est à voir, car entre ce que l’on nous dit et la réalité, il y a un sacré fossé.

Le SNFOJustice est le syndicat majoritaire chez les personnels techniques de l’A.P.

Voici les dossiers sur lesquels nous avons travaillés et voici ce que nous avons obtenu :

➔  La récupération du crédit temps pour les personnels techniques : C’est FO

➔ Le plan de requalification 120 de C en B et 42 de B en A : C’est FO

➔  La dotation en tenues de travail pour les personnels techniques : C’est FO

➔  Le recensement exhaustif des personnels techniques (titulaires, stagiaires, détachés, contractuels, faisant fonction) : C’est FO

➔  Les organigrammes de référence pour les personnels techniques de l’administration pénitentiaire : C’est FO

➔  L’obtention de l’IFO majoré (renommé CIA): c’est FO

➔  Le relèvement des socles de l’IFSE pour les adjoints technique et techniciens: C’est FO

Le SNFOJustice continuera à se battre pour :

➔  Une réforme statutaire et indemnitaire

➔  Le passage de tous les C en B et des B en A

➔  La conservation du statut spécial

➔  Bonification du 1/5éme

➔  Les Effectifs : – Mettre en place et appliquer les futurs organigrammes de référence

➔  Poursuivre les recrutements massifs par concours pour combler les vacances de postes et les départs en retraite

➔  Obtenir une réelle revalorisation des grilles indiciaires

➔  Pour FO , il est inadmissible qu’un adjoint technique stagne pendant 11 années dans les 5 premiers échelons

➔  La revalorisation de l’ISS à 28,5% pour tous

➔  Le paiement des heures supplémentaires pour les agents de catégorie B et C

➔  Augmentation des taux d’astreinte sur l’alignement du privé et pouvoir récupérer les jours fériés qui sont dans l’astreinte

Du 01 au 08 décembre 2022, Votez Force Ouvrière

Syndicat libre et indépendant.

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Ce lundi 03 octobre 2022, FO Justice était convié dès 10h30 à la DAP pour la présentation du budget pour l’année 2023.

Le DAP nous a informé qu’une enveloppe de 650000€ serait allouée pour les Personnels Techniques de l’Administration Pénitentiaire. Cette somme servira à l’augmentation de l’IFSE et la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel pour les adjoints techniques.

Une réunion de travail aura lieu au premier trimestre avec l’administration pour la répartition des montants de l’IFSE et le CIA.

Le DAP nous confirme la volonté du ministère de créer un corps interministériel des personnels techniques.

Une enveloppe de 1,1 Million d’€ serait allouée pour la création de ce corps commun des Personnels Techniques.

Cette somme permettrait de revoir nos grilles indemnitaires, et d’avoir un nouveau plan de requalification.

FO a rappelé qu’il n’avait rien contre la création de ce corps commun à la condition de garder nos acquis comme notre statut spécial qui nous permet de conserver notre ISS qui est pris en compte pour notre retraite.

FO a demandé de participer aux réunions de travail au secrétariat général pour cette réforme des personnels techniques

FO JUSTICE RESTERA MOBILISÉ ET NE LÂCHERA RIEN !

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Le Syndicat National FO Justice – Personnels Techniques, vous informe de l’ouverture de la campagne de mobilité des Adjoints Techniques et Techniciens DAP ainsi que des Adjoints Techniques hors DAP pour une prise de fonctions au 1er Mars 2023.