Catégorie : CPIP

Suite à la réception de la note de service du SPIP 50 intitulée « Avis du SPIP concernant les PPSMJ faisant l’objet d’une OQTF » en date du 04/02/2026 et transmise par e-mail par la direction le 06/02/2026, les organisations syndicales de La Manche s’interrogent sur le fondement juridique de cette note et de sa légalité.

En effet, il est demandé aux CPIP d’émettre « systématiquement et obligatoirement un avis défavorable » « à toute demande de permission de sortir pour une personne écrouée et soumise à une OQTF. »

De même, les CPIP doivent émettre un « avis défavorable systématique et obligatoire pour toute demande d’aménagement de peine (article 712-6 du CPP et 723-15 du CPP) formulée par une PPSMJ soumise à une OQTF ».

Il est également demandé aux CPIP dans le cadre des LSC de présenter l’OQTF comme un élément bloquant à l’octroi de la mesure.

Au regard des questionnements que cette note soulève, il est regrettable qu’elle ait été diffusée avant tout examen en CSA, mais simplement et purement imposée aux agents sans dialogue social.

Il paraît tout d’abord primordial de rappeler le principe de l’individualisation de la peine prévu par l’article 132-1 du Code pénal : « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée »

Ce principe a également valeur constitutionnelle en ce qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration de 1789 visée par le préambule notre Constitution de 1958.

Il fonde même les missions des CPIP, comme précisé par l’article 4 du Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 qui dispose que les CPIP « contribuent à la politique d’individualisation des peines ainsi qu’au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. »

De plus, l’article 723-15 du CPP prévoit que « le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, […] afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. »

Dans ce cadre, l’avis du CPIP constitue une appréciation professionnelle et individualisée, éclairant l’autorité judiciaire. Il ne saurait être réduit à l’application automatique d’un critère tiré de la situation administrative des personnes concernées.Le SPIP a notamment pour mission d’éclairer l’autorité judiciaire dans la prise de décision.

L’article 131-30 al 5 du CPP dispose que « l’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une demande en relèvement, de mesure de SL, PE, DDSE ou de PS ».

La jurisprudence des juridictions de l’application des peines rappelle d’ailleurs de manière constante que l’existence d’une mesure administrative telle que l’OQTF ne peut, à elle seule, fonder un refus automatique d’aménagement ou de permission, sans examen individualisé de la situation.

En outre, une telle automaticité est susceptible de soulever une difficulté au regard du principe de non-discrimination, rappelé par l’article 30 du code de déontologie du service public pénitentiaire, « les personnes physiques, les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l’égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d’exemplarité » .

Enfin, il est demandé aux CPIP de formuler un avis négatif systématique et obligatoire là où la loi autorise des permissions de sortir et des aménagements de peine aux PPSMJ faisant l’objet d’une OQTF.

Si l’autorité hiérarchique peut légitimement fixer un cadre méthodologique et attirer l’attention des agents sur certains points de vigilance, elle ne saurait juridiquement imposer le sens d’une appréciation individualisée destinée à éclairer l’autorité judiciaire.

Par conséquent, nous réitérons notre questionnement sur le cadre légal de cette note car comme le précise l’article R.122-19 du code de déontologie du service public pénitentiaire, « Tout agent de l’administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux. ».

Le SPIP 50 demande aux CPIP de violer l’ensemble de ces règles.

Un agent public attaché à ses missions et au respect de l’État de droit, se trouve dans l’impossibilité d’appliquer cette note de service sans méconnaître ses obligations professionnelles, légales et déontologiques.

Aussi, nous demandons le retrait immédiat de cette note de service, l’ouverture d’un dialogue institutionnel respectueux des instances et la garantie du plein exercice de nos missions dans le cadre légal et déontologique.

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FO JUSTICE CPIP souhaite attirer à nouveau votre attention sur la situation extrêmement préoccupante au sein de l’équipe du SPIP milieu ouvert de Moulins et ce depuis plus d’un an déjà.

Malgré de multiples alertes, communiqués syndicaux, réunions et tentatives de dialogue social avec la hiérarchie, aucune mesure concrète n’a été prise pour améliorer nos conditions de travail qui se dégradent de façon alarmante.

1. Un manque d’effectif devenu insoutenable

Notre service fonctionne aujourd’hui en sous-effectif chronique et aggravé par plusieurs mi-temps thérapeutiques, de longues absences non remplacées et le non-remplacement de titulaires qui ont quitté le SPIP.

En janvier 2025, nous étions 6 agents en effectif théorique, mais il y avait déjà des absences pour maladies à prendre en compte. Après le départ d’une collègue, nous ne sommes plus que 5 agents.

Deux sont en mi-temps thérapeutique, 1 vient de rentrer d’un arrêt maladie, et seulement trois agents sont à temps plein depuis le 09/12/2025 et doivent absorber l’ensemble des missions. Nous avons reçu une aide d’une collègue revenant d’un arrêt maladie, qui était en souffrance pour reprendre au MF de Moulins, pour 3 mois. Cette collègue a sollicité par deux fois une MAD qui pour l’heure n’a pas était acceptée.

Cela entraîne une surcharge colossale et permanente sur les mêmes personnes, sans parler des Risques Psycho-sociaux induits par ces carences en RH.

2. Une accumulation de missions urgentes et imprévues

Les agents doivent gérer en plus de leur charge habituelle les sorties d’audience en urgence, les sortants de prison non anticipés, la gestion des alarmes les enquêtes POP à rendre en urgence (appel du parquet à 15h00 pour 17h00 par exemple) et enfin des rendez-vous en dehors des horaires d’ouverture du service, imposant des dépassements réguliers.

À cela s’ajoutent des missions transversales imposées par le tribunal ou la direction, augmentant encore plus la charge de travail mais sans aucun renfort.

3. Une absence de soutien et de reconnaissance de la hiérarchie

Malgré nos alertes répétées, la direction adopte une posture sous forme de déni. On nous demande littéralement de « ne pas se plaindre » alors que la surcharge repose toujours sur les mêmes agents, déjà fragilisés et épuisés. Les réunions organisées jusqu’ici sont stériles : aucune mesure, aucune anticipation, aucun plan d’action.Après avoir fait part de nos difficultés, nous avons reçu des mails le 27.11.2025 nous demandant de prendre en charge encore plus de dossiers, notamment ceux des agents absents.

Pire encore, la difficulté liée à l’absentéisme existe également en milieu fermé pour les mêmes raisons, et il est désormais question de désigner d’office un agent d’une des antennes milieu ouvert pour pallier ses dysfonctionnements ! Cela alimente un profond sentiment d’injustice, de désespoir sans parler de l’absence totale de reconnaissance.

4. Des dysfonctionnements graves dans la transmission des dossiers

Nous faisons également face à des saisines incomplètes du tribunal, des retards ou absences de réponses aux rapports d’incidents, des missions transversales qui génèrent des pertes de temps et d’énergie considérables.

Ces dysfonctionnements aggravent fortement nos conditions de travail et met à mal la qualité du suivi.

5. Une désorganisation administrative

En l’absence de secrétariat, c’est le CPIP qui doit assumer la gestion du courrier, les appels téléphoniques, l’accueil des livreurs, la gestion générale de l’accueil et autres personnels pour le siège.

Ce transfert de charge administrative non prévu alourdit considérablement nos journées.

6. Un état d’épuisement généralisé

Les agents sont au bord du burn-out et la situation actuelle n’est plus tenable. Le sentiment de ras le bol général, de fatigue extrême voir de colère semble gagner nos rangs. Nous n’avons plus le sentiment que nos missions ont du sens car nous n’avons plus la capacité de les assurer pleinement. Cette situation remet en cause la qualité du suivi et induit donc un risque certain en matière de prévention de la récidive. L’absence de sécurité dans les locaux et particulièrement à l’accueil du SPIP fait courir un risque également sur les peu de personnels restants. Il n’est même plus possible de prendre nos congés comme nous le souhaiterions et sans devoir justifier du motif, voir nous sommes obligés de revenir sur des congés, nous nous voyons refuser des formations et nous ne pouvons pas télétravailler eu égard au manque d’effectif.

7. Les attentes légitimes du personnel

Nous exigeons donc qu’un mode dégradé soit acté de toute urgence dans un premier temps et que cesse les injonctions de faire en dépit des moyens humains nécessaires.

De plus, nous sollicitions l’ouverture de postes de CPIP et de personnels administratifs dès les prochaines mobilités 2026 et dans l’attente le recrutement de contractuels CPIP et PA.

En l’état nous ne pouvons plus tolérer cette situation, nous considérons avoir suffisamment alerté sur la situation et nous solliciterons donc nos organisations syndicales en vue de porter nos revendications.

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