AIDES ET PRÊTS SOCIAUX
Pour bénéficier de cette aide, il faut que le rapport social justifie d’une moyenne journalière inférieure ou égale à 14€ pour la métropole par jour et par personne vivant au foyer et 20€ pour l’Outre-mer. L’agent rencontrant une difficulté sociale et/ou financière, peut saisir l’assistant de service social du personnel, pour être aidé et soutenu dans ses démarches. Au regard des ressources et de la situation sociale du moment, l’aide sociale d’un montant |
maximum de 1100€ est accordée à l’agent rencontrant une difficulté. Cette aide peut être portée à hauteur de 1300€ à titre exceptionnel. En cas de difficulté supplémentaire, une aide complémentaire de 800€ peut être attribuée à l’agent. |
En cas de sinistre individuel (inondation ou incendie), l’agent doit saisir l’assistant de service social. L’aide est d’un montant de 1600€. Les catastrophes naturelles sont exclues de ce dispositif.
La demande doit être effectuée auprès de l’assistant de service social au plus tard dans les 6 mois qui suivent la catastrophe naturelle.
Le secours et le prêt social catastrophe naturelle sont plafonnés à 4500€ chacun, soit un maximum de 9000€. Le prêt est remboursable sur 48 mois.
Aucune condition de ressources n’est demandée Par contre, les justificatifs sont obligatoires
Une aide peut être versée à l’agent en situation d’accompagnement ou d’aménagement d’un handicap reconnu.
L’agent doit saisir l’assistant de service social, cette aide est de 3500 € maximum sur le montant restant effectivement à charge.
Aucune condition de ressources de l’agent n’est requise à partir du moment où le handicap est reconnu
En cas de décès d’un agent en activité, une aide financière est accordée par la Fondation d’Aguesseau aux ayants-droits qui ont pris en charge les frais d’obsèques. Cette aide peut également être accordée à l’agent en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
L’agent doit saisir l’assistant de service social. La participation est de 1500 €,
Dans le cas du décès d’un retraité, la participation est de 1100€, pouvant être majoré à 1300€.
La demande doit être faite dans les 12 mois suivant le décès
Dans le cas d’une urgence sociale, l’agent doit saisir l’assistant de service social du personnel. Le dossier sera étudié, de façon anonyme, par les membres du Comité Régional d’Action Sociale (C.R.A.S).
L’aide octroyée par l’Association Régionale Socio-Culturelle (A.R.S.C) du ressort de la cour d’appel de l’établissement de l’agent, peut être versée sous forme de chèques services ou d’une aide financière. Le montant maximum octroyé dans l’année est de 350€, au titre de l’alimentaire et de l’énergie.
Dans des situations particulièrement difficiles, des aides peuvent être attribuées. L’agent retraité doit saisir l’assistant de service social du personnel. Le montant maximum de l’aide peut atteindre 1 100 €
Le ministère de la Justice a signé une convention avec Orphéopolis. Il s’agit d’un orphelinat mutualiste de la Police nationale, qui soutient les familles et les orphelins du ministère. Orphéopolis offre divers s ervices, notamment :
Soutien moral aux familles par le biais de l’écoute et des conseils
Aide financière pour la scolarité, les activités de loisirs, sportives et socioculturelles
Accueil dans des villages d’enfants pour recréer un environnement familial
Soutien aux jeunes adultes poursuivant des études en leur fournissant des logements
Les demandes sont évaluées par les assistants de service social et gérées par Orphéopolis.
Les agents peuvent bénéficier d’un prêt social, s’ils justifient d’une moyenne journalière par jour et par personne vivant dans le foyer comprise entre :
15€ et 35€ maximum pour la métropole.
21€ et 41€ maximum pour les DROM-COM
L’agent doit saisir l’assistant de service social. Le prêt accordé varie entre 300€ minimum et 2500€ maximum, à taux 0% avec des échéances entre 12 et 36 mois.
La circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998 établit les règles concernant les avantages en matière d’action sociale pour les employés des administrations centrales et des services déconcentrés, désignés sous l’appellation de prestations d’action sociale à réglementation commune dans divers documents officiels. Chaque année, une circulaire interministérielle actualise les montants de ces prestations.
Aide à la Famille :
Une aide financière est proposée aux parents qui séjournent dans une maison de repos avec leur enfant afin de couvrir partiellement les coûts associés. Les critères pour bénéficier de cette aide incluent :
La nécessité médicale du séjour et son déroulement dans un établissement reconnu par la sécuri- té sociale;
L’âge de l’enfant, qui doit être inférieur à 5 ans pendant le séjour, et la présence d’au moins un parent;
La limite de prise en charge est de 35 jours par année et par enfant.
Si l’agent est accompagné de plusieurs enfants de moins de 5 ans, la prestation est octroyée pour chaque enfant. Le montant attribué pour cette aide est de 24,65 €.
Assistance pour les enfants handicapés :
Une allocation pour les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (AEH), d’un montant mensuel de 172,46 €, est réservée aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale pour enfant handicapé.
Une allocation spéciale est prévue pour les enfants âgés entre 20 et 27 ans, atteints de mala- dies chroniques ou d’infirmités, qui poursuivent des études ou un apprentissage, sans bénéficier de l’allocation pour adultes handicapés. Cette allocation est calculée sur la base de 30 % du ba- rème des prestations familiales au 1er avril de l’année.
Des aides spécifiques pour les séjours en centres spécialisés sont également disponibles sans restriction d’âge, jusqu’à 45 jours par an, avec un montant de 22,58 € par jour en 2023.
Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière pour les séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France, ainsi que pour les allocations aux parents en maison de repos, les
subventions pour les séjours des enfants et les aides aux enfants handicapés, veuillez adresser votre demande comme suit :
- Au secrétariat général – Bureau de l’Action Sociale (BAS), pour les personnels de l’ad- ministration centrale, de la Cour de cassation, du casier judiciaire national de Nantes et de la Mission Outre-Mer.
- Au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel dont ils dépendent pour les agents relevant des services judiciaires.
- La Direction Interrégionale dont ils relèvent pour les personnels de l’administration péni- tentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse.
La fondation d’Aguesseau propose également des séjours pour les enfants handicapés, disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous
Aide au maintien à domicile (AMD) :
Dans le but de soutenir et d’accompagner les individus socialement vulnérables face au risque de dé- pendance, le ministère de la transformation publique a initié, depuis octobre 2012, un programme d’as- sistance pour le maintien à domicile destiné aux retraités qui ne bénéficient pas de l’aide proposée par les conseils départementaux. Cette initiative vise à intégrer ces retraités dans une démarche de pré- vention contre la perte d’autonomie, leur offrant ainsi une opportunité d’accéder à un soutien compa- rable à celui disponible pour les pensionnés d’autres régimes, y compris ceux du régime général.
Ce soutien prend la forme d’une contribution financière de l’État, en tant qu’employeur, aux frais en- gagés par le pensionné qualifié pour ce programme d’assistance à domicile. La contribution de l’État varie en fonction des revenus du pensionné, allant de 2 500€ à 3 500€ en fonction des ressources.
Les informations et formulaires nécessaires sont disponibles sur le site internet du ministère de la fonction publique en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.fonction-publique.gouv.fr/amd
L’assistance offerte par l’État se décline en deux parties principales :
1 – Élaboration d’un plan d’action personnalisé qui, selon les besoins de la personne retraitée, peut in- clure une variété de services répartis en catégories telles que :
Assistance à domicile.
Mesures pour renforcer la sécurité au domicile.
Initiatives pour encourager les sorties du domicile.
Aide temporaire suite à un retour d’hospitalisation.
Support temporaire durant des périodes de fragilité physique ou sociale.
2 – Programme d’assistance pour « l’habitat et le bien-être » visant à offrir un soutien financier aux retraités dont le logement nécessite des aménagements pour favoriser le maintien à domicile :
Prise en charge des frais de rénovation
Ensemble de prévention comprenant l’acquisition du matériel et son installation à domicile
Les agents ont la possibilité de recevoir les allocations familiales via la caisse d’allocations familiales (à l’exception des DOM) et peuvent profiter des services d’action sociale offerts par les différentes CAF.
Pour obtenir des informations détaillées sur ces prestations (critères, montants, démarches, etc.), il est recommandé de contacter la caisse d’allocations familiales ou de consulter le site en cliquant sur le lien
À qui devez-vous vous adresser ?
• Vous pouvez vous adresser à l’assistant de service social du D.R.H.A.S de votre ressort.
• Vous pouvez contacter le président du conseil régional de l’action sociale.
• Vous pouvez contacter le président de l’association régionale socio-culturelle.
• Vous pouvez contacter les présidents des associations de site.
• Vous pouvez contacter la fondation d’Aguesseau pour les séjours et les vacances.