{"id":53733,"date":"2026-10-30T21:24:33","date_gmt":"2026-10-30T20:24:33","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=53733"},"modified":"2026-10-30T21:24:33","modified_gmt":"2026-10-30T20:24:33","slug":"urgence-absolue-inscription-a-lordre-du-jour-et-vote-de-larticle-7-de-la-loi-sure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/urgence-absolue-inscription-a-lordre-du-jour-et-vote-de-larticle-7-de-la-loi-sure\/","title":{"rendered":"URGENCE ABSOLUE : Inscription \u00e0 l’ordre du jour et vote de l’article 7 de la loi SURE !"},"content":{"rendered":"
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Monsieur Vincent CAURE<\/strong>
\nPr\u00e9sident de la Commission des Lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique<\/p>\n

Assembl\u00e9e Nationale
\nPalais Bourbon
\n126 rue de l\u2019Universit\u00e9
\n75007 PARIS<\/p>\n

Objet<\/u> : Urgence absolue \u2013 Inscription \u00e0 l\u2019ordre du jour et vote de l\u2019article 7 de la Loi SURE (m\u00e9canisme de r\u00e9gulation carc\u00e9rale)<\/strong><\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Alors que nos \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e9touffent sous le poids d\u2019une surpopulation carc\u00e9rale historique et devenue aujourd\u2019hui intol\u00e9rable, le syndicat FO Justice<\/strong> <\/span>s\u2019adresse solennellement \u00e0 vous afin de vous alerter avec gravit\u00e9 sur l\u2019urgence de la situation.<\/p>\n

Depuis de nombreuses ann\u00e9es, notre organisation syndicale se bat sur tous les fronts, sans rel\u00e2che. Nous avons alert\u00e9 l\u2019opinion publique, interpell\u00e9 l\u2019ensemble des parlementaires, et multipli\u00e9 les d\u00e9marches pour que chacun prenne conscience de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain, celle des personnels p\u00e9nitentiaires (personnels de surveillance, personnels administratifs, techniques, d\u2019insertion et de probation) \u00e0 bout de souffle, contraints d’ex\u00e9cuter leurs missions dans des conditions d\u00e9grad\u00e9es et dangereuses.<\/p>\n

Ce combat incessant, et le travail de fond men\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice, ont permis de faire \u00e9merger une solution concr\u00e8te, mat\u00e9rialis\u00e9e dans l\u2019article 7 de la Loi SURE. Il s\u2019agit d\u2019un texte relatif \u00e0 la r\u00e9gulation carc\u00e9rale et \u00e0 la gestion des flux. Les dispositions de cet article ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 reprises en vue d\u2019un projet de loi par le d\u00e9put\u00e9 Florent Boudi\u00e9. Elles constituent un levier pragmatique et d\u00e9terminant pour r\u00e9guler l’occupation, d\u00e9sengorger nos structures satur\u00e9es et ainsi redonner du sens et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 nos missions de garde et de r\u00e9insertion.<\/p>\n

Pourtant, malgr\u00e9 l\u2019urgence criante et unanimement reconnue de la situation, cette mesure fondamentale demeure \u00e0 ce jour bloqu\u00e9e dans les embouteillages du calendrier l\u00e9gislatif de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Chaque jour de retard pris dans l’examen de ce texte se traduit directement sur le terrain par :<\/p>\n