{"id":53300,"date":"2026-10-21T11:20:03","date_gmt":"2026-10-21T09:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=53300"},"modified":"2026-10-21T11:20:03","modified_gmt":"2026-10-21T09:20:03","slug":"fond-daccompagnement-social-fas-la-solidarite-doit-atteindre-les-agents-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/fond-daccompagnement-social-fas-la-solidarite-doit-atteindre-les-agents-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Fond d’Accompagnement Social (FAS) : La solidarit\u00e9 doit atteindre les agents en difficult\u00e9 !"},"content":{"rendered":"
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\u25ba Cotiser \u00e0 un fonds solidaire et se voir fermer la porte au moment o\u00f9 l\u2019on en a besoin\u2026 !<\/p>\n

FO Justice interpelle le minist\u00e8re !<\/p>\n

Lors du comit\u00e9 de suivi de la protection sociale compl\u00e9mentaire (PSC) du 9 octobre 2026, FO Justice<\/strong> est intervenu aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice sur les refus d\u2019aide au FAS oppos\u00e9s \u00e0 des agents en difficult\u00e9 pour \u00ab dette de cotisation \u00bb<\/strong>.<\/p>\n

Une maladie, une baisse de revenus, un handicap, des d\u00e9penses de soins\u2026 Derri\u00e8re un dossier d\u2019action sociale, il y a un agent, une famille et parfois une d\u00e9tresse que personne ne voit.<\/p>\n

Des situations nous sont signal\u00e9es, des agents en difficult\u00e9 voient leur demande au Fonds d\u2019Accompagnement Social (FAS), g\u00e9r\u00e9 par INT\u00c9RIALE dans le cadre du contrat collectif sant\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, refus\u00e9e pour \u00ab dette de cotisation \u00bb.<\/p>\n

Ces agents ne parviennent plus \u00e0 r\u00e9gler certaines cotisations de sant\u00e9 li\u00e9es \u00e0 leurs options, \u00e0 leur pr\u00e9voyance ou \u00e0 la couverture de leurs proches. Pourtant, ils continuent \u00e0 cotiser au socle sant\u00e9 et \u00e0 contribuer au financement du FAS.<\/p>\n

Comment accepter que la difficult\u00e9 financi\u00e8re qui conduit un agent \u00e0 demander de l\u2019aide devienne pr\u00e9cis\u00e9ment le motif qui lui ferme l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la solidarit\u00e9 ?<\/p>\n

Le FAS est aliment\u00e9 par une cotisation additionnelle correspondant, pour le contrat Justice, \u00e0 0,5 % de la cotisation hors taxes due sur le socle sant\u00e9. Les agents affili\u00e9s contribuent donc \u00e0 ce dispositif, qu\u2019ils aient souscrit ou non une option. L\u2019adh\u00e9sion au contrat collectif sant\u00e9 est obligatoire pour les agents concern\u00e9s, sauf dispense pr\u00e9vue par l\u2019article 3 du D\u00e9cret n\u00b0 2022-633 du 22 avril 2022.<\/em><\/p>\n

La solidarit\u00e9 doit fonctionner lorsque les difficult\u00e9s surviennent !<\/p>\n

L\u2019article 27 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-633 du 22 avril 2022<\/em> pr\u00e9voit que les prestations d\u2019accompagnement social sont attribu\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

Le minist\u00e8re de la justice, employeur et souscripteur du contrat, doit prendre ses responsabilit\u00e9s et porter les \u00e9volutions n\u00e9cessaires pour que ce fonds remplisse pleinement sa mission.<\/p>\n

\u25ba<\/span> Sous r\u00e9serve des crit\u00e8res d\u2019attribution, le FAS pr\u00e9voit notamment :<\/strong><\/p>\n