{"id":53093,"date":"2026-10-14T14:16:22","date_gmt":"2026-10-14T12:16:22","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=53093"},"modified":"2026-10-14T14:16:22","modified_gmt":"2026-10-14T12:16:22","slug":"eris-la-reconnaissance-et-lharmonisation-ne-doivent-plus-etre-des-options-lettre-ouverte-au-dgap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/eris-la-reconnaissance-et-lharmonisation-ne-doivent-plus-etre-des-options-lettre-ouverte-au-dgap\/","title":{"rendered":"ERIS : La Reconnaissance et l&#8217;Harmonisation ne Doivent plus \u00catre des Options ! Lettre Ouverte au DGAP"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: right;\"><strong>Monsieur Pascal COURTADE<\/strong><br \/>\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<br \/>\nMinist\u00e8re de la justice<br \/>\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<br \/>\n13 Place Vend\u00f4me<br \/>\n75042 PARIS Cedex 01<\/p>\n<p><strong><u>Objet<\/u> : ERIS : La reconnaissance et l\u2019harmonisation ne doivent plus \u00eatre des options !<\/strong><\/p>\n<p>Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span> souhaite attirer votre attention sur quatre situations qui illustrent, une nouvelle fois, le manque de coh\u00e9rence dans la gestion des \u00c9quipes R\u00e9gionales d\u2019Intervention et de S\u00e9curit\u00e9 (ERIS).<\/p>\n<p>La premi\u00e8re concerne la reconnaissance de la sp\u00e9cialit\u00e9 de n\u00e9gociateur ERIS.<\/p>\n<p>La doctrine du 9 juin 2023 pr\u00e9voit cette sp\u00e9cialit\u00e9, acquise \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique dispens\u00e9e par l\u2019\u00c9cole Nationale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire (ENAP).<\/p>\n<p>Pourtant, malgr\u00e9 cette \u00e9volution doctrinale, l\u2019ENAP continue d\u2019utiliser l\u2019ancienne appellation de \u00ab m\u00e9diateur \u00bb, au lieu de celle de \u00ab n\u00e9gociateur \u00bb.<\/p>\n<p>Pour <strong><span style=\"color: #ff0000;\">FO Justice<\/span><\/strong>, cette situation est incompr\u00e9hensible et constitue un manque de reconnaissance envers ces personnels sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n<p>Nous demandons donc que l\u2019ENAP applique strictement la doctrine en vigueur et que les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de cette formation portent officiellement la mention \u00abN\u00c9GOCIATEUR \u00bb.<\/p>\n<p>La reconnaissance des comp\u00e9tences et des qualifications de nos coll\u00e8gues commence aussi par le respect de leur sp\u00e9cialit\u00e9.<\/p>\n<p>Le second point concerne les disparit\u00e9s d\u2019\u00e9quipements entre les ERIS.<\/p>\n<p>L\u2019annexe 8 de la doctrine, relative aux mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019armement en dotation, pr\u00e9voit une dotation initiale commune, tout en laissant aux Directions Interr\u00e9gionales la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir du \u00ab mat\u00e9riel en suppl\u00e9ment \u00bb.<\/p>\n<p>Pour <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span>, cette disposition entretient des diff\u00e9rences d\u2019\u00e9quipements entre les ERIS, alors m\u00eame que ces \u00e9quipes exercent les m\u00eames missions et sont soumises aux m\u00eames exigences op\u00e9rationnelles.<\/p>\n<p>Ces disparit\u00e9s sont d\u2019autant plus pr\u00e9occupantes lors des missions inter-ERIS, o\u00f9 des personnels amen\u00e9s \u00e0 intervenir ensemble ne disposent pas n\u00e9cessairement des m\u00eames \u00e9quipements.<\/p>\n<p>Une m\u00eame doctrine, des m\u00eames missions, des m\u00eames risques : les ERIS doivent disposer des m\u00eames moyens.<\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span> demande donc la r\u00e9vision de cette annexe 8 et la suppression de cette notion de \u00ab mat\u00e9riel en suppl\u00e9ment \u00bb, au profit d\u2019une dotation nationale harmonis\u00e9e, adapt\u00e9e aux besoins op\u00e9rationnels de l\u2019ensemble des ERIS.<\/p>\n<p><strong>Cette situation d\u00e9montre une nouvelle fois la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un v\u00e9ritable commandement central des ERIS, revendication port\u00e9e de longue date par notre organisation syndicale.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Un tel commandement permettrait de garantir une coh\u00e9rence nationale dans les \u00e9quipements, les pratiques op\u00e9rationnelles et l\u2019application de la doctrine, sans laisser chaque Direction Interr\u00e9gionale d\u00e9velopper ses propres r\u00e8gles.<\/strong><\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me point concerne les transf\u00e8rements longue distance des d\u00e9tenus du haut du spectre. Ces missions, pour lesquelles la s\u00e9curit\u00e9 doit primer, mobilisent des moyens humains consid\u00e9rables lorsqu\u2019ils sont effectu\u00e9s par voie routi\u00e8re.<\/p>\n<p>Ces missions peuvent n\u00e9cessiter jusqu\u2019\u00e0 12 agents ERIS, g\u00e9n\u00e9rer une fatigue importante li\u00e9e aux temps de trajet et r\u00e9duire significativement les effectifs disponibles sur les bases, d\u00e9j\u00e0 fortement sollicit\u00e9es.<\/p>\n<p>Mais au-del\u00e0 de la fatigue des personnels, <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span> souhaite surtout attirer votre attention sur un enjeu majeur : la s\u00e9curit\u00e9 de ces transf\u00e8rements.<\/p>\n<p>En effet, les longs d\u00e9placements routiers multiplient les risques li\u00e9s \u00e0 la circulation, aux arr\u00eats \u00e9ventuels et \u00e0 l\u2019exposition prolong\u00e9e des escortes sur la voie publique. Autant de situations susceptibles d\u2019accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnels et les risques d\u2019incidents ou d\u2019attaques lors du transport de d\u00e9tenus particuli\u00e8rement dangereux.<\/p>\n<p>Le recours \u00e0 la voie a\u00e9rienne permettrait de r\u00e9duire consid\u00e9rablement ces risques, en limitant la dur\u00e9e des d\u00e9placements, les phases d\u2019exposition et les possibilit\u00e9s d\u2019intervention ext\u00e9rieure. Il constituerait ainsi une r\u00e9ponse plus s\u00e9curisante, tant pour les personnels que pour la ma\u00eetrise de ces missions sensibles.<\/p>\n<p>Pour <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span>, le transf\u00e8rement par voie a\u00e9rienne doit devenir la r\u00e8gle pour les longues distances, notamment lorsque le trajet routier d\u00e9passe trois heures pour un aller simple, sous r\u00e9serve des contraintes op\u00e9rationnelles et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette n\u00e9cessit\u00e9 est d\u2019autant plus importante que les ERIS sont de plus en plus sollicit\u00e9es, notamment en raison des refus de pr\u00eat de main-forte des Forces de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (FSI), qui deviennent r\u00e9currents.<\/p>\n<p>Pour <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span>, il est urgent de repenser l\u2019organisation de ces transf\u00e8rements. La s\u00e9curit\u00e9 des personnels ne peut \u00eatre sacrifi\u00e9e au profit d\u2019habitudes organisationnelles. Privil\u00e9gier la voie a\u00e9rienne pour les longues distances, c\u2019est \u00e0 la fois r\u00e9duire les risques, pr\u00e9server les agents et maintenir la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des ERIS sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n<p>Pour <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span>, il est urgent de rationaliser ces missions afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, de pr\u00e9server leurs conditions de travail et de maintenir la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des ERIS sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me et dernier point concerne la situation des chefs de sections et leurs adjoints ERIS assurant des permanences op\u00e9rationnelles.<\/p>\n<p>\u00c0 ce jour, seul le chef de groupe ERIS et son adjoint b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019astreinte. Pourtant, les chefs de section et leurs adjoints, \u00e9galement soumis \u00e0 ces astreintes, ne disposent d\u2019aucun v\u00e9hicule d\u00e9di\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019ils sont directement charg\u00e9s de la gestion et de la coordination des missions urgentes et non programm\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour <span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span>, cette situation est difficilement compr\u00e9hensible et ne peut perdurer. Elle cr\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre ces personnels, alors m\u00eame que les responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles et les exigences de disponibilit\u00e9 sont bien r\u00e9elles.<\/p>\n<p>Cette situation est d\u2019autant moins acceptable que le parc automobile des ERIS dispose de v\u00e9hicules permettant de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin sans n\u00e9cessiter de moyens suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span> demande donc que les chefs de section et leurs adjoints puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un v\u00e9hicule de service durant leurs p\u00e9riodes d\u2019astreintes, afin de garantir leur r\u00e9activit\u00e9 et de leur permettre d\u2019exercer pleinement leurs responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles.<\/p>\n<p><span style=\"color: #ff0000;\"><strong>FO Justice<\/strong><\/span> demande donc qu\u2019une note nationale soit r\u00e9dig\u00e9e et diffus\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des directions interr\u00e9gionales afin d\u2019encadrer et d\u2019harmoniser la mise \u00e0 disposition des v\u00e9hicules de service aux officiers chefs de section assurant des astreintes.<\/p>\n<p>Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire, \u00e0 l&#8217;expression de mes salutations respectueuses.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/fojustice.fr\/web\/wp-content\/uploads\/2026\/10\/20261014-Lettre-Ouverte-DGAP-ERIS-la-reconnaissance-et-lharmonisation-ne-doivent-plus-etre-des-options-.pdf\">Lire le communiqu\u00e9\u00a0<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Monsieur Pascal COURTADE Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire Minist\u00e8re de la justice Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire 13 Place Vend\u00f4me 75042 PARIS Cedex 01 Objet : ERIS : La reconnaissance et l\u2019harmonisation ne doivent plus \u00eatre des options ! 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