Monsieur Vincent DUPEYRE<\/b><\/p>\n
Directeur Interr\u00e9gional<\/p>\n
Direction des Services P\u00e9nitentiaires d\u2019Outre-Mer<\/p>\n
48, rue Denis PAPIN<\/p>\n
94200 Ivry-sur-Seine<\/p>\n
Objet<\/span> : Conditions de travail, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 – Entrave \u00e0 l\u2019exercice syndical<\/p>\n P.J. : Relance \u00e9crite adress\u00e9e au m\u00e9decin de pr\u00e9vention<\/p>\n R\u00e9f : D\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 article 37 et 34 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l’Etat ; D\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 article 18-1 relatif \u00e0 l’exercice du droit syndical dans la fonction publique ;<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu’\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b02020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d’administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l’Etat ;<\/p>\n Article R4121-4 du code du travail ;<\/p>\n Charte du dialogue social<\/p>\n Copie adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le D\u00e9put\u00e9 et Monsieur le S\u00e9nateur de la Nouvelle Cal\u00e9donie, autorit\u00e9s administratives territoriales concern\u00e9es<\/p>\n Monsieur le Directeur Interr\u00e9gional,<\/p>\n Par une lettre ouverte \u00e0 votre attention, en date du 26 mars 2026, FO JUSTICE vous a alert\u00e9 sur un manque de transparence concernant la transmission des informations et des documents n\u00e9cessaires au travail d\u2019\u00e9valuation des risques professionnels, d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n Dans le cadre de la premi\u00e8re Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e, en date du 29 mai 2026, FO JUSTICE a une nouvelle fois constat\u00e9 l\u2019absence de pr\u00e9sentation d\u00e9dit rapports.<\/p>\n Nous vous rappelons que ces documents constituent des \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019information d\u2019indicateurs, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels, mais \u00e9galement au recensement des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et aux conditions de travail.<\/p>\n Or, dans le cadre de l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences, le CSA doit pouvoir disposer de ces donn\u00e9es afin d\u2019exercer pleinement ses pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des agents du service public. \u00c0 ce titre, les donn\u00e9es issues de la base de donn\u00e9es sociales, ces indicateurs obligatoires constituent un support indispensable aux d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9volution des politiques de ressources humaines. Le manque de transparence concernant les moyens et la communication marque un sentiment d\u2019entrave \u00e0 l\u2019action syndicale, et porte atteinte \u00e0 la mise en place et au bon exercice des missions des repr\u00e9sentants du personnel, ainsi qu\u2019\u00e0 l’exercice du droit syndical.<\/p>\n FO JUSTICE exige l\u00e9gitimement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires afin de pouvoir exercer pleinement ses pr\u00e9rogatives et mener un travail approfondi en faveur de l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail des personnels. Nous vous demandons donc de bien vouloir rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n Autre point constat\u00e9 qui pose question : outre l\u2019absence du rapport du m\u00e9decin de pr\u00e9vention, document permettant au comit\u00e9 et \u00e0 la FS de mesurer l\u2019activit\u00e9 de la m\u00e9decine de pr\u00e9vention au sein de l\u2019\u00e9tablissement. \u00c0 la demande des repr\u00e9sentants du comit\u00e9, une visite de site ainsi qu\u2019une intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 10 d\u00e9cembre 2025 en pr\u00e9sence du m\u00e9decin, afin d\u2019identifier et de retranscrire certaines situations de travail relevant de risques professionnels. Malgr\u00e9 une relance \u00e9crite adress\u00e9e au m\u00e9decin (PJ), FO JUSTICE est au regret de constater qu\u2019\u00e0 ce jour, aucun signalement \u00e9crit n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ni transmis \u00e0 la suite de ces interventions.<\/p>\n Il est \u00e0 rappeler que le m\u00e9decin de pr\u00e9vention, dans une position de neutralit\u00e9, a l\u2019obligation de signaler par \u00e9crit au chef de service les risques pour la sant\u00e9 des agents qu’il constate et qui sont en rapport avec leur milieu de travail. Il est \u00e9galement tenu de r\u00e9diger chaque ann\u00e9e un rapport d’activit\u00e9, transmis au chef de service ainsi qu\u2019\u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail ou, \u00e0 d\u00e9faut, au comit\u00e9 social d’administration. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, nous vous demandons de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n Autre point \u00e9galement, concernant les missions relevant de l\u2019agent de pr\u00e9vention, FO JUSTICE d\u00e9nonce le fait que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice ne sont aujourd\u2019hui plus r\u00e9unies. Il convient de rappeler qu\u2019en date du 21 janvier 2026, \u00e0 la suite de la d\u00e9mission de l\u2019agent de pr\u00e9vention (ADP), ce poste n\u2019a, \u00e0 ce jour, toujours pas fait l\u2019objet d\u2019un appel \u00e0 candidature. Cette situation entra\u00eene de fait un d\u00e9faut dans l\u2019identification des besoins, ainsi que dans la mise en \u0153uvre des travaux et des actions de pr\u00e9vention \u00e0 engager au sein de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Pourtant, \u00e0 plusieurs reprises, FO JUSTICE a pris ses responsabilit\u00e9s en vous faisant valoir des propositions concr\u00e8tes visant \u00e0 r\u00e9soudre ou \u00e0 am\u00e9liorer cette situation. La persistance de cette situation pose \u00e9galement question sur la r\u00e9elle volont\u00e9 de votre autorit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de garante de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail des agents, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler durablement cette probl\u00e9matique.<\/p>\n La situation en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques psychosociaux (RPS), pr\u00e9vue par l\u2019accord cadre et la circulaire du minist\u00e8re de la Justice de 2013, qui doivent \u00eatre mis en application localement, demeure totalement carenc\u00e9e.<\/p>\n \u00c0 ce jour, aucun diagnostic partag\u00e9 des facteurs de risques psychosociaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ni d\u00e9battu au sein du comit\u00e9. De m\u00eame, aucun programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail n\u2019int\u00e8gre de plan d\u2019action sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des RPS, assorti d\u2019objectifs pr\u00e9cis et d\u2019un calendrier clairement d\u00e9fini.<\/p>\n Nous d\u00e9plorons qu\u2019\u00e0 ce jour, aucune politique efficace de pr\u00e9vention des risques psychosociaux ne soit mise en \u0153uvre au sein de l\u2019\u00e9tablissement et d\u00e9clin\u00e9e au sein des diff\u00e9rents services. Pourtant, l\u2019\u00e9valuation et la pr\u00e9vention des RPS s\u2019inscrivent pleinement dans la d\u00e9marche globale de pr\u00e9vention des risques professionnels et participent directement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie au travail des agents de la fonction publique.<\/p>\n FO JUSTICE vous rappelle que le protocole d\u2019accord relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique, impose \u00e0 l\u2019administration une obligation de protection de la sant\u00e9 physique et mentale des agents publics, et plus particuli\u00e8rement des personnels des services p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n Par ailleurs, lors de la s\u00e9ance de la FS, une pratique courante et non conforme a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e concernant les interventions des agents de surveillance lors des coupures de courant au sein des b\u00e2timents. En effet, les personnels se retrouvent livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames pour palier ces situations et sont amen\u00e9s, dans certains cas, \u00e0 intervenir directement sur les tableaux \u00e9lectriques afin de r\u00e9tablir le courant, sans aucune pr\u00e9conisation ni consigne adapt\u00e9e, et dans des conditions pr\u00e9sentant un risque.<\/p>\n Or, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un agent a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, il y a plus de deux ans, d\u2019une formation \u00e0 la sensibilisation aux risques \u00e9lectriques dont l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019assurer une mission de formation destin\u00e9e aux personnels expos\u00e9s.<\/p>\n FO JUSTICE constate que cet agent ne r\u00e9pond pas au cadre de la mission qu\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e et que, parall\u00e8lement, la direction locale n\u2019assure plus son r\u00f4le de contr\u00f4le, laissant ainsi se d\u00e9velopper des situations de travail \u00e0 risque pour les agents de terrain.<\/p>\n Au vu des situations relev\u00e9es et recens\u00e9es, il appara\u00eet aujourd\u2019hui clairement que votre autorit\u00e9 doit \u00eatre en mesure d\u2019apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes, au regard des responsabilit\u00e9s qui sont les v\u00f4tres.<\/p>\n \u00c0 ce titre, FO JUSTICE entend vous en rappeler les fondamentaux :<\/p>\n\n