Objet<\/span> : Mise en \u0153uvre des engagements et demande d\u2019audience<\/p>\nMonsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,<\/p>\n
Alors que la p\u00e9riode estivale s\u2019ach\u00e8ve, marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de canicule, une surpopulation carc\u00e9rale \u00e0 son paroxysme, des tensions persistantes sur les effectifs et par l\u2019affaire Lyhanna, les personnels du minist\u00e8re de la Justice, tous corps et grades confondus, ont une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des situations d\u2019une complexit\u00e9 et d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelles.<\/p>\n
Dans ce contexte particuli\u00e8rement \u00e9prouvant, les agents de l\u2019ensemble des directions du minist\u00e8re ont r\u00e9pondu pr\u00e9sents et assur\u00e9, avec professionnalisme et sens du service public, la continuit\u00e9 et le bon fonctionnement de notre institution, pilier essentiel de notre d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n
Cet engagement renouvel\u00e9 jour apr\u00e8s jour appelle, en retour, un soutien clair, une reconnaissance tangible et, surtout, la concr\u00e9tisation des engagements pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnels.<\/p>\n
Depuis 2019, FO Justice a n\u00e9goci\u00e9 et obtenu des r\u00e9formes statutaires et indemnitaires majeures ainsi que d\u2019importantes avanc\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ces r\u00e9sultats ont toujours \u00e9t\u00e9 le fruit d\u2019un dialogue social exigeant, de n\u00e9gociations constantes et, lorsque cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire, d\u2019un rapport de force responsable et constructif.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019approche d\u2019une rentr\u00e9e sociale qui s\u2019annonce particuli\u00e8rement exigeante, \u00e0 quelques mois des \u00e9lections professionnelles de d\u00e9cembre 2026 et dans la perspective de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2027, FO Justice continuera d\u2019assumer pleinement ses responsabilit\u00e9s d\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative de nombreux personnels du minist\u00e8re. Notre ligne restera la m\u00eame : d\u00e9fendre les agents, obtenir des r\u00e9sultats concrets et refuser les postures d\u00e9magogiques qui ne produisent aucune avanc\u00e9e.<\/p>\n
Monsieur le Ministre, les personnels attendent d\u00e9sormais que les engagements pris par vous-m\u00eame, votre cabinet, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et les diff\u00e9rentes directions soient honor\u00e9s, et cela dans des d\u00e9lais clairement identifi\u00e9s. Le temps des annonces doit laisser place \u00e0 celui de la mise en \u0153uvre.\u00c0 ce titre, FO Justice sollicite des r\u00e9ponses pr\u00e9cises, des arbitrages et un calendrier sur les dossiers suivants :<\/p>\n
Pour la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>Surpopulation carc\u00e9rale : engagement d\u2019une initiative l\u00e9gislative permettant une v\u00e9ritable r\u00e9gulation carc\u00e9rale et, dans l\u2019attente, mise en \u0153uvre de mesures exceptionnelles susceptibles de r\u00e9duire imm\u00e9diatement la pression dans les \u00e9tablissements.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Budget 2027 et triennale 2027-2029 : s\u00e9curisation d\u2019un plan pluriannuel de recrutements \u00e0 la hauteur des vacances de postes, des d\u00e9parts pr\u00e9visibles et des ouvertures d\u2019\u00e9tablissements, afin que le sch\u00e9ma d\u2019emplois soit effectivement tenu et d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Reprises d\u2019anciennet\u00e9 : r\u00e9sorption urgente du stock de dossiers en attente et d\u00e9finition d\u2019un calendrier national de traitement permettant de r\u00e9tablir les droits \u00e0 carri\u00e8re et \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration des agents concern\u00e9s.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Prime d\u2019encadrement : concr\u00e9tisation budg\u00e9taire et r\u00e9glementaire de cette derni\u00e8re mesure attendue de la r\u00e9forme port\u00e9e par FO Justice, avec une mise en \u0153uvre effective d\u00e8s 2027.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>S\u00e9curisation des domaines p\u00e9nitentiaires : acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9ploiement des dispositifs anti-drones, des brouilleurs et des moyens de surveillance p\u00e9rim\u00e9trique, ainsi que renforcement des moyens op\u00e9rationnels destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher les projections et intrusions.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>R\u00e9serve p\u00e9nitentiaire : s\u00e9curisation juridique du cumul emploi-retraite pour les r\u00e9servistes et clarification rapide des r\u00e8gles applicables afin de ne pas priver les services de personnels exp\u00e9riment\u00e9s.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>S\u00e9curisation des SPIP : d\u00e9ploiement d\u2019un plan national de s\u00e9curisation des services en milieu ouvert, avec doctrine commune, moyens mat\u00e9riels adapt\u00e9s, dispositifs d\u2019alerte et protocoles op\u00e9rationnels avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Prime de surencombrement : extension \u00e0 l\u2019ensemble des personnels exer\u00e7ant dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s, tous corps et grades confondus, ainsi que l’adaptation de son mode de calcul \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la densit\u00e9 carc\u00e9rale et des matelas au sol.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Mobilit\u00e9 des CPIP : r\u00e9vision de la note de mobilit\u00e9 afin d\u2019acter une prise en compte effective et prioritaire des centres des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (CIMM), conform\u00e9ment aux engagements en faveur des personnels ultramarins.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Conditions d\u2019exercice : poursuite du d\u00e9ploiement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 attendus par les personnels, notamment les PIE, les cam\u00e9ras-pi\u00e9tons et les bombes incapacitantes.<\/p>\nPour les Corps Communs, les Personnels Administratifs et les Personnels Techniques<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>Revalorisations IFSE 2026 : confirmation du calendrier de mise en paiement des mesures pr\u00e9vues par les relev\u00e9s de conclusions et garantie de leur application homog\u00e8ne dans l\u2019ensemble des directions et services.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>R\u00e9examen quadriennal 2026 : publication d\u2019un calendrier clair et traitement effectif de l\u2019ensemble des situations individuelles concern\u00e9es.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Plans de requalification : poursuite et amplification des plans de requalification, notamment administratifs, afin de reconna\u00eetre l\u2019\u00e9volution r\u00e9elle des missions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Fili\u00e8re technique<\/b> : poursuite des travaux statutaires et indemnitaires engag\u00e9s, avec des perspectives de carri\u00e8re et de mobilit\u00e9 transparentes pour l\u2019ensemble des personnels techniques du minist\u00e8re. Acc\u00e9l\u00e9ration de la mise en \u0153uvre qui, aujourd\u2019hui, demeure trop lente.<\/p>\nNous demandons donc l\u2019application rapide des engagements pris, ainsi que la communication, d\u00e8s la rentr\u00e9e, d\u2019un calendrier pr\u00e9cis concernant les concours, les formations, l\u2019avancement des grades et les campagnes de Listes d\u2019Aptitude p\u00e9rennes. Nous sommes \u00e9galement en attente depuis plusieurs mois, de la cartographie compl\u00e8te des emplois, notamment de l\u2019organigramme de r\u00e9f\u00e9rence de la DGAP, ainsi qu\u2019une meilleure visibilit\u00e9 sur les postes de cat\u00e9gories A et B dans les autres directions. Enfin, un suivi transparent et une communication renforc\u00e9e doivent garantir l\u2019application effective des mesures d\u00e9rogatoires.Pour les agents contractuels<\/b><\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019accentuation de la politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9, aux coupes budg\u00e9taires et \u00e0 l’absence de vision \u00e0 long terme d\u00e9nonc\u00e9e par notre organisation, les services font face \u00e0 une d\u00e9gradation in\u00e9dite du service public. Alors que la surpopulation carc\u00e9rale atteint des niveaux alarmants et que les structures sont d\u00e9j\u00e0 sous-dimensionn\u00e9es, l\u2019administration s\u2019enferme dans une politique comptable aveugle.<\/p>\n
FO Justice refuse que les agents contractuels et le fonctionnement des services soient sacrifi\u00e9s au nom de l\u2019attente des arbitrages et des \u00e9conomies budg\u00e9taires.<\/p>\n
Notre organisation exige :<\/p>\n
L’arr\u00eat imm\u00e9diat de la purge budg\u00e9taire, notamment dans les DISP : la fin du non-renouvellement massif des contrats de personnels administratifs (cat\u00e9gories A, B et C) constat\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e0 Rennes, Lille et Lyon. Ces agents indispensables assurent le fonctionnement quotidien des services et des \u00e9tablissements. Leur d\u00e9part entra\u00eene une surcharge de travail suppl\u00e9mentaire insupportable pour les titulaires d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9blocage des contrats de renfort \u00e0 la PJJ : la lev\u00e9e imm\u00e9diate du blocage des contrats de renfort suppl\u00e9mentaire et la sortie du statu quo et de l’incertitude pour les agents et les structures.<\/p>\n
L’augmentation des moyens humains : le renouvellement des contrats indispensables, le renforcement durable des effectifs administratifs et l’augmentation indispensable des PAE \u00e0 la PJJ pour r\u00e9pondre aux besoins r\u00e9els du terrain.<\/p>\n
Pour les Services Judiciaires et les Personnels de Greffe<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>Mise en \u0153uvre compl\u00e8te du protocole de la fili\u00e8re greffe : respect des engagements restant \u00e0 concr\u00e9tiser en 2026, notamment les promotions pr\u00e9vues, et poursuite de la reconnaissance des greffiers et cadres-greffiers.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Directeurs des services de greffe judiciaires : ouverture d\u2019une revalorisation indemnitaire d\u2019ampleur, respect des engagements statutaires pris et am\u00e9lioration du d\u00e9roulement de carri\u00e8re \u00e0 la hauteur des responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Effectifs et conditions de travail : s\u00e9curisation du plan de recrutement des personnels de greffe et affectation de moyens humains permettant de r\u00e9tablir un ratio coh\u00e9rent avec l\u2019augmentation des effectifs de magistrats et la charge croissante des juridictions.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Attach\u00e9s de justice : d\u00e9finition d\u2019une v\u00e9ritable vision \u00e0 long terme pour les attach\u00e9s de justice afin de sortir d\u2019une situation de pr\u00e9carit\u00e9 et de s\u00e9curiser leurs parcours professionnels, notamment par la cr\u00e9ation de perspectives statutaires et de carri\u00e8res adapt\u00e9es \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des missions exerc\u00e9es.<\/p>\nPour la Protection Judiciaire de la Jeunesse<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>R\u00e9forme des CADEC : Aboutissement rapide des n\u00e9gociations en vue d\u2019une r\u00e9forme statutaire, indiciaire et indemnitaire prenant en compte l\u2019\u00e9volution des responsabilit\u00e9s des cadres \u00e9ducatifs \u00e0 l\u2019aune du d\u00e9ploiement des UJPE.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Directeurs de service : poursuite des n\u00e9gociations en vue d\u2019une revalorisation de la grille indiciaire et de la reconnaissance du niveau de responsabilit\u00e9s, avec la revendication port\u00e9e par FO Justice d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie A+.<\/p>\nPour les Psychologues<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>Cartographie et emplois : finalisation d\u2019une cartographie minist\u00e9rielle des postes (DGAP et DSJ) et instruction donn\u00e9e \u00e0 la PJJ d\u2019engager sans d\u00e9lai ce travail, s\u00e9curisation des emplois existants et poursuite des recrutements (au regard du d\u00e9ficit de couverture des postes, qui atteint 62% \u00e0 la DGAP) afin que les postes de psychologues ne deviennent plus la variable d\u2019ajustement budg\u00e9taire constat\u00e9e \u00e0 la PJJ et \u00e0 la DGAP.–<\/b><\/span> <\/b>R\u00e9gime indemnitaire : poursuite de la revalorisation de l\u2019IFSE, extension du groupe 1 aux situations encore exclues, revalorisation de l\u2019IFSE en cas de mobilit\u00e9 et fin des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre psychologues selon leur direction d\u2019affectation, compensation indemnitaire de la perte de r\u00e9mun\u00e9ration pour les laur\u00e9ats concern\u00e9s des trois premiers concours de psychologues du minist\u00e8re de la Justice auparavant contractuels<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Reconnaissance professionnelle : r\u00e9solution de la situation des psychologues en soutien des personnels, notamment concernant le CTI, mise en \u0153uvre effective d\u2019une seconde voie d\u2019acc\u00e8s au grade hors classe d\u00e8s 2026, conform\u00e9ment aux engagements minist\u00e9riels<\/p>\nPour les Assistantes et Assistants de Service Social<\/b><\/p>\n
–<\/b><\/span> <\/b>CIA et transparence indemnitaire : communication des crit\u00e8res d\u2019attribution, transparence sur les enveloppes et reliquats budg\u00e9taires, et garantie d\u2019une r\u00e9partition objective et \u00e9quitable du compl\u00e9ment indemnitaire annuel.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Revalorisation : revalorisation significative du CIA, de l\u2019IFSE et plus largement du r\u00e9gime indemnitaire de la fili\u00e8re sociale, afin de reconna\u00eetre les responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es et l\u2019appartenance \u00e0 une v\u00e9ritable cat\u00e9gorie A.<\/p>\n–<\/b><\/span> <\/b>Effectifs et attractivit\u00e9 : traitement des postes vacants, remplacement des absences et d\u00e9finition d\u2019un plan permettant de r\u00e9duire la surcharge de travail et de restaurer l\u2019attractivit\u00e9 de la profession.<\/p>\nMonsieur le Ministre, cette liste, non exhaustive, traduit des attentes concr\u00e8tes, d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9es \u00e0 de nombreuses reprises par FO Justice aupr\u00e8s de vos services. Elle ne saurait se r\u00e9sumer \u00e0 une accumulation de revendications : elle constitue une feuille de route indispensable pour restaurer la confiance des personnels et leur donner des perspectives claires.<\/p>\n
Notre organisation sollicite donc une audience dans les meilleurs d\u00e9lais afin d\u2019examiner l\u2019ensemble de ces dossiers.<\/p>\n
Nous souhaitons que cette rencontre permette d\u2019obtenir, direction par direction, des r\u00e9ponses pr\u00e9cises, des arbitrages assum\u00e9s et un calendrier de mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Les personnels du minist\u00e8re de la Justice ont d\u00e9montr\u00e9, une nouvelle fois, qu\u2019ils savaient r\u00e9pondre pr\u00e9sents dans les p\u00e9riodes les plus difficiles. Ils sont l\u00e9gitimement en droit d\u2019attendre que l\u2019\u00c9tat et leur ministre r\u00e9pondent, \u00e0 leur tour, pr\u00e9sents pour eux.<\/p>\n
FO Justice demeure attach\u00e9 \u00e0 un dialogue social rigoureux, loyal et constructif. Mais ce dialogue ne peut avoir de sens que s\u2019il d\u00e9bouche sur des actes. En l\u2019absence d\u2019avanc\u00e9es concr\u00e8tes et rapides, notre organisation prendra toutes ses responsabilit\u00e9s et n\u2019exclura aucun moyen d\u2019action, y compris l\u2019engagement d\u2019un rapport de force national susceptible de conduire au blocage de l\u2019institution.<\/p>\n
Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
Emmanuel BAUDIN<\/p>\n
Lire le communiqu\u00e9<\/a><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Monsieur G\u00e9rald DARMANIN Garde des Sceaux, ministre de la Justice Minist\u00e8re de la justice 13 Place Vend\u00f4me 75042 PARIS Cedex 01 Objet : Mise en \u0153uvre des engagements et demande d\u2019audience Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Alors que la p\u00e9riode estivale s\u2019ach\u00e8ve, marqu\u00e9e par des \u00e9pisodes de canicule, une surpopulation carc\u00e9rale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":51205,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_angie_page":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"page_builder":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[41],"tags":[],"class_list":["post-51196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n
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