La rupture conventionnelle (RC) a \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9e dans la fonction publique jusqu\u2019au <\/b>31 d\u00e9cembre 2025. Avec la r\u00e9cente parution au Journal Officiel des d\u00e9crets <\/b>d\u2019application, le dispositif devient p\u00e9renne pour les fonctionnaires.<\/b><\/p>\n
Le dispositif n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 depuis sa phase exp\u00e9rimentale, les modalit\u00e9s l\u2019encadrant sont quasiment inchang\u00e9es.<\/p>\n
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C\u2019EST QUOI ?<\/b><\/p>\n QUI EST CONCERN\u00c9 ?<\/b><\/p>\n QUI EST EXCLU ?<\/b><\/p>\n QUELLE EST LA PROC\u00c9DURE ?<\/b><\/p>\n Le demandeur informe l\u2019autre partie de sa volont\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de RC, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remise en main propre contre signature. Lorsque c’est l\u2019agent qui demande la RC, il adresse son courrier au service des ressources humaines, avec preuve de d\u00e9p\u00f4t. Un entretien, organis\u00e9 par l’administration, doit avoir lieu entre dix jours francs et un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande. Il peut \u00eatre suivi d\u2019autres entretiens. L\u2019agent peut \u00eatre <\/b>accompagn\u00e9 d\u2019un repr\u00e9sentant syndical de son choix.<\/b><\/p>\n Cet entretien est conduit par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Il doit imp\u00e9rativement porter, \u00e0 minima, sur :<\/p>\n\n
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