Monsieur Pascal COURTADE<\/b><\/p>\n
Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Minist\u00e8re de la justice<\/p>\n
Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
13 Place Vend\u00f4me<\/p>\n
75042 PARIS Cedex 01<\/p>\n
Objet<\/span> : Demande de maintien de la majoration de traitement (\u00ab prime de vie ch\u00e8re \u00bb) lorsqu\u2019un agent est plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie ordinaire pendant un cong\u00e9 bonifi\u00e9<\/p>\n Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n Force Ouvri\u00e8re Justice souhaite attirer votre attention sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res subies par les fonctionnaires \u00e9ligibles aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s, lorsqu\u2019ils sont plac\u00e9s en position de cong\u00e9 de maladie ordinaire au cours de leurs s\u00e9jours sur leurs territoires consid\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n En effet, des instructions sont donn\u00e9es par les services gestionnaires de proc\u00e9der \u00e0 la suspension de la majoration de traitement, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Indemnit\u00e9 de vie ch\u00e8re \u00bb, au motif que l\u2019agent serait plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie pendant son s\u00e9jour en cong\u00e9s bonifi\u00e9s.<\/p>\n Cette pratique appara\u00eet aujourd\u2019hui contraire \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente est constante. Elle rappelle qu\u2019un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie ordinaire conserve le b\u00e9n\u00e9fice de la majoration de traitement dans les m\u00eames proportions que son traitement, que cette majoration n\u2019est ni conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice effectif des fonctions ni \u00e0 la pr\u00e9sence effective de l\u2019agent dans le d\u00e9partement ou la collectivit\u00e9 d\u2019affectation pendant son cong\u00e9 de maladie (CAA de Bordeaux, 3<\/i>\u00e8me<\/i><\/span> chambre, 26 mars 2024 n\u00b022BX01677 – Conseil d’\u00c9tat, 6\u00e8me – 5\u00e8me chambres r\u00e9unies, 28\/03\/2024, 473733<\/i>).<\/p>\n La loi du 3 avril 1950 ne subordonne nullement le versement de cette majoration \u00e0 une r\u00e9sidence effective dans le territoire concern\u00e9 ni m\u00eame \u00e0 l\u2019exercice effectif des fonctions.<\/p>\n Cette prime ne constitue ni une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une suj\u00e9tion particuli\u00e8re ni une prime modul\u00e9e selon les r\u00e9sultats ou la mani\u00e8re de servir.<\/p>\n Elle b\u00e9n\u00e9ficie donc du r\u00e9gime de maintien pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-997 du 26 ao\u00fbt 2010 applicable aux cong\u00e9s de maladie ordinaire.<\/p>\n Au regard de ces jurisprudences r\u00e9centes, Force Ouvri\u00e8re Justice sollicite qu\u2019une instruction nationale soit adress\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des directions interr\u00e9gionales afin de garantir une application uniforme du droit et de mettre fin aux disparit\u00e9s de traitement constat\u00e9es.<\/p>\n Nous demandons ainsi que soit express\u00e9ment confirm\u00e9 le maintien de la majoration de traitement lorsqu\u2019un agent est plac\u00e9 en cong\u00e9 de maladie ordinaire <\/b>durant un cong\u00e9 bonifi\u00e9.<\/p>\n Une telle clarification permettra de s\u00e9curiser juridiquement les d\u00e9cisions des services gestionnaires, d\u2019\u00e9viter des contentieux inutiles et de pr\u00e9server les droits des fonctionnaires \u00e9ligibles, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9s \u00e0 des contraintes importantes dans le cadre de leurs cong\u00e9s bonifi\u00e9s.<\/p>\n Dans l’attente de votre position sur ce sujet, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’administration p\u00e9nitentiaire, l’expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n