Le 13 d\u00e9cembre 2024, le Comit\u00e9 Social d\u2019Administration Minist\u00e9riel (CSAM), r\u00e9unissant les organisations <\/b>professionnelles repr\u00e9sentatives, a examin\u00e9 la mise \u00e0 jour de l\u2019arr\u00eat\u00e9 concernant l\u2019article 10, applicable aux officiers.<\/b><\/p>\n
Cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour afin de prendre en compte la nouvelle appellation des grades du Corps de<\/b><\/p>\n
Commandement, issue de notre r\u00e9forme historique pour le CDC (article 20 du d\u00e9cret 2023-1341).<\/b><\/p>\n
L\u2019administration a simplement pris en compte les nouveaux grades de la cat\u00e9gorie A, qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ancien corps des Chefs de Services P\u00e9nitentiaires exer\u00e7ant les fonctions<\/b> \u00e0 plus hautes responsabilit\u00e9s<\/b> : Commandant divisionnaire (ex-CSP Classe EX), Commandant p\u00e9nitentiaire (ex-CSP HC) et Capitaine de classe sup\u00e9rieure (ex-CSP CN) et les a retranscrits dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30\/12\/2024 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2001 portant application du d\u00e9cret n\u00b02000-815 du 25 ao\u00fbt <\/i><\/span>2000<\/i><\/span> relatif aux modalit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement et de r\u00e9duction du temps de travail dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat pour le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n Les dispositions des modalit\u00e9s de cet arr\u00eat\u00e9 modificatif concernant l\u2019article 10 reprenaient ainsi les dispositions ant\u00e9rieures : l\u2019article 10 s\u2019appliquait en lien avec les fonctions exerc\u00e9es, ce qui reste un principe fondamental pour FO Justice.<\/b><\/span><\/p>\n \u25baPour faire simple :<\/b> rien n\u2019a chang\u00e9 sur l\u2019application de l\u2019Art 10 pour les officiers qui ont int\u00e9gr\u00e9 la cat\u00e9gorie A !<\/b><\/p>\n \u25ba Au 1<\/b>er<\/b><\/span> janvier 2027,<\/b> l\u2019ensemble des Capitaines de classe normale seront reclass\u00e9s <\/b>dans la grille de Capitaine de classe sup\u00e9rieure, qui deviendra la grille d\u00e9finitive d\u2019entr\u00e9e dans le Corps de Commandement, cet arr\u00eat\u00e9 devra donc \u00eatre remis \u00e0 <\/b>nouveau \u00e0 jour.<\/b><\/p>\n Pour FO Justice<\/b><\/span>, le constat est sans appel, les officiers sont confront\u00e9s \u00e0 devoir g\u00e9rer un taux de surpopulation p\u00e9nale jamais atteint, \u00e0 l\u2019application de proc\u00e9dures de plus en plus nombreuses, complexes et contraignantes, \u00e0 une charge de travail en constante augmentation \u00e0 laquelle s\u2019ajoute un taux de vacances de postes \u00e9galement jamais atteint dans les \u00e9tablissements comme dans les services, \u00e0 une d\u00e9gradation de leurs conditions de travail, notamment au regard des risques psychosociaux (RPS)\u2026 La r\u00e9forme port\u00e9e par <\/b>FO Justice <\/b><\/span>est la juste reconnaissance de l\u2019engagement et des <\/b>missions accomplies quotidiennement, de jour comme de nuit, par les officiers. Elle ne saurait souffrir d\u2019aucune <\/b>contrepartie.<\/b><\/p>\n Pour m\u00e9moire, une clause de revoyure, impos\u00e9e par l\u2019administration, a \u00e9t\u00e9 convenue pour 2027, non pas pour imposer de nouvelles suj\u00e9tions, mais pour \u00e9valuer la bonne mise en application de la r\u00e9forme du CDC, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n