Monsieur le ministre de la Justice,<\/b><\/p>\n
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national d\u2019action sociale (CNAS),<\/b><\/p>\n
\u25ba L\u2019Union FO Justice<\/b><\/span> souhaite tout d’abord revenir sur la situation particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante <\/b>de l’action sociale interminist\u00e9rielle.<\/b><\/p>\n Depuis plusieurs ann\u00e9es, nous assistons \u00e0 un recul progressif de nombreuses prestations interminist\u00e9rielles. \u00c0 chaque difficult\u00e9 budg\u00e9taire de l’\u00c9tat, c’est l’Action Sociale Interminist\u00e9rielle (ASI) qui sert de variable d’ajustement.<\/p>\n Suppression d’une tranche du CESU interminist\u00e9riel, remise en cause progressive des ch\u00e8ques-vacances, <\/b>r\u00e9duction des moyens consacr\u00e9s aux SRIAS, absence de revalorisation de nombreuses prestations malgr\u00e9 <\/b>l\u2019inflation :<\/b> <\/span>ce sont toujours les agents et leurs familles qui en subissent les cons\u00e9quences<\/b>.<\/span><\/p>\n Mais les actifs ne sont pas les seuls concern\u00e9s. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 exclus du dispositif des ch\u00e8ques-vacances, les retrait\u00e9s de la fonction publique voient \u00e0 leur tour plusieurs prestations remis en cause. Nous pensons notamment \u00e0 l’aide au maintien \u00e0 domicile, dont les conditions d’acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 restreintes.<\/p>\n Pour l\u2019<\/span><\/b>Union FO Justice<\/b><\/span>, ces choix sont inqui\u00e9tants. Limiter l’acc\u00e8s aux prestations sociales pour les <\/b>retrait\u00e9s n’est pas le bon signal, alors m\u00eame que beaucoup d’entre eux sont confront\u00e9s \u00e0 l’augmentation <\/b>du co\u00fbt de la vie, aux d\u00e9penses de sant\u00e9 ou \u00e0 la perte progressive d’autonomie.<\/b><\/p>\n Cette situation est d’autant plus pr\u00e9occupante qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’affaiblissement de l\u2019ASI. Pour l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span><\/span>, il existe une contradiction majeure : on ne peut pas pr\u00e9tendre renforcer <\/b>l’attractivit\u00e9 de la fonction publique, fid\u00e9liser les agents et accompagner les parcours professionnels tout <\/b>en r\u00e9duisant progressivement les dispositifs sociaux qui soutiennent les agents actifs, leurs familles et les <\/b>retrait\u00e9s.<\/b><\/p>\n L’action sociale n’est pas une d\u00e9pense de confort.<\/b> Elle constitue un investissement au service des femmes et des hommes qui font vivre le service public au quotidien. Chaque prestation r\u00e9duite ou supprim\u00e9e a un impact direct sur les familles, les parents et les agents. Les familles renoncent \u00e0 des vacances, les parents peinent \u00e0 trouver des solutions de garde pour leurs enfants, et les agents gal\u00e8rent \u00e0 se loger. Ces difficult\u00e9s affectent le bon fonctionnement des services.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>refuse que l\u2019Action Sociale devienne la variable d’ajustement de politiques <\/b>budg\u00e9taires qui ne sont pas de la responsabilit\u00e9 des agents publics.<\/b><\/p>\n N\u00e9anmoins, nous souhaitons souligner le travail r\u00e9alis\u00e9 au sein du minist\u00e8re de la Justice, notamment sur la restauration. Aujourd’hui, celle-ci repr\u00e9sente \u00e0 elle seule pr\u00e8s de 35 % du budget total de l’action sociale <\/b><\/span>minist\u00e9rielle<\/b> <\/span>contre 25 % en 2021. Cette \u00e9volution d\u00e9montre l’importance de cet enjeu pour les personnels mais impose \u00e9galement une gestion rigoureuse et responsable des cr\u00e9dits qui y sont consacr\u00e9s.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>a r\u00e9guli\u00e8rement alert\u00e9 sur certaines difficult\u00e9s de gestion rencontr\u00e9es dans plusieurs <\/b>territoires, avec des pratiques parfois tr\u00e8s diff\u00e9rentes d’un DRHAS \u00e0 l’autre.<\/b><\/p>\n Certaines situations pass\u00e9es ont conduit \u00e0 une utilisation des cr\u00e9dits qui n’\u00e9tait pas toujours optimale. C’est pour cela que nous avons soutenu les travaux engag\u00e9s afin de mieux contr\u00f4ler les dispositifs, harmoniser les pratiques et garantir une utilisation plus efficace de l’argent public au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une offre de restauration.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>salue le travail accompli par le bureau des politiques sociales (POLSOC), les DRHAS, les CRAS et les membres du CNAS afin de mieux piloter cette politique publique essentielle. Nous soutenons pleinement les travaux engag\u00e9s sur le vademecum restauration, les nouveaux outils de suivi ainsi que la volont\u00e9 d’associer davantage les acteurs sociaux de terrain \u00e0 travers les commissions restauration des CRAS.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>a pris toute sa part dans ces travaux en formulant de nombreux amendements, <\/b>observations et propositions afin d’am\u00e9liorer le dispositif, renforcer l’\u00e9quit\u00e9 entre les territoires et garantir <\/b>une meilleure utilisation des cr\u00e9dits consacr\u00e9s \u00e0 la restauration.<\/b><\/p>\n Car derri\u00e8re les chiffres budg\u00e9taires, il y a une r\u00e9alit\u00e9 : pour de nombreux agents, l\u2019offre de <\/b>restauration minist\u00e9riel constitue l\u2019unique repas de la journ\u00e9e.<\/b><\/p>\n Concernant Orph\u00e9opolis<\/b><\/span>, l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span><\/span> se f\u00e9licite des \u00e9volutions engag\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec la mise en place d’une plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui constitue une avanc\u00e9e importante. Celle-ci permettra de simplifier les d\u00e9marches des familles, d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes et d’am\u00e9liorer la gestion des dossiers.<\/p>\n Cette \u00e9volution repr\u00e9sente \u00e9galement un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat pour les assistants de service social (ASS). D\u00e9sormais, ils pourront suivre l’avancement des dossiers en temps r\u00e9el, identifier plus rapidement d’\u00e9ventuelles difficult\u00e9s et accompagner les familles tout au long de leurs d\u00e9marches.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>se f\u00e9licite \u00e9galement du d\u00e9veloppement de ce partenariat qui permet aujourd’hui de <\/b>proposer 18 aides destin\u00e9es aux orphelins du minist\u00e8re de la Justice. Pour notre organisation syndicale <\/b>(OS), la d\u00e9mat\u00e9rialisation n’a de sens que si elle am\u00e9liore le service rendu.<\/b><\/p>\n S’agissant du logement, l\u2019<\/span><\/b>Union FO Justice<\/b><\/span> continue de soutenir la politique de r\u00e9servations de logements <\/b>men\u00e9e par le minist\u00e8re. Les nouvelles conventions et les r\u00e9servations engag\u00e9es tentent de r\u00e9pondre aux <\/b>besoins des personnels.<\/b><\/p>\n En revanche, nous demeurons inquiets concernant les projets immobiliers de Savigny-sur-Orge et de Fleury-M\u00e9rogis. En effet, depuis plusieurs mois, les repr\u00e9sentants du CNAS expriment de vives r\u00e9serves qui restent lettre morte.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justice <\/span><\/b><\/span>peine \u00e0 comprendre l’\u00e9quilibre \u00e9conomique retenu pour ces op\u00e9rations. Le minist\u00e8re <\/b>met \u00e0 disposition son foncier et mobilise des financements publics importants. Comment peut-on accepter <\/b>que des budgets d\u2019un minist\u00e8re favorisent l\u2019absence de politique de logement d\u2019une commune ?<\/b><\/p>\n Par ailleurs, nous demeurons pr\u00e9occup\u00e9s par les conditions de gestion du dispositif sur le long terme. Les garanties apport\u00e9es concernant les attributions futures des logements ne nous paraissent pas suffisantes, notamment lorsqu’il est pr\u00e9vu qu’apr\u00e8s plusieurs refus ou p\u00e9riodes de vacances, les logements puissent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 des publics ext\u00e9rieurs au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n \u25ba L\u2019Union FO Justic<\/span>e rappelle que ces logements sont principalement destin\u00e9s aux agents \u00ab justice \u00bb sur <\/b>du foncier appartenant au minist\u00e8re, dont une partie se situe au c\u0153ur m\u00eame du domaine p\u00e9nitentiaire de <\/b>l\u2019\u00e9tablissement de Fleury-M\u00e9rogis. Pour l\u2019Union FO Justice, ces logements doivent \u00eatre exclusivement <\/b>r\u00e9serv\u00e9s aux personnels \u00ab justice \u00bb.<\/b><\/p>\n Doit-on rappeler les attaques subies par le personnel p\u00e9nitentiaire ?<\/b><\/p>\n Nous parlons ici d’engagements qui s’inscrivent sur plusieurs d\u00e9cennies et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette <\/b>raison que nous demandons davantage de garanties, davantage de transparence et une v\u00e9ritable prise en <\/b>compte des observations formul\u00e9es par l\u2019<\/span><\/b>Union FO Justic<\/span>e<\/b><\/span>.<\/b><\/p>\n Concernant le pr\u00eat bonifi\u00e9 immobilier du minist\u00e8re de la Justice (PBIMJ), l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span><\/span> estime qu’il est temps de r\u00e9aliser un v\u00e9ritable bilan du dispositif. Le succ\u00e8s d’un dispositif ne se mesure pas au nombre de conventions sign\u00e9es ou au nombre de partenaires associ\u00e9s. Il se mesure au nombre d’agents qui en b\u00e9n\u00e9ficient r\u00e9ellement et qui parviennent, gr\u00e2ce \u00e0 lui, \u00e0 concr\u00e9tiser un projet immobilier.<\/p>\n Or, lorsque l’on constate le niveau extr\u00eamement faible de consommation du PBIMJ au regard des 90 000 agents du minist\u00e8re, nous nous interrogeons sur sa r\u00e9elle efficacit\u00e9. \u2026\/\u2026<\/span>Combien d’agents ont r\u00e9ellement acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 gr\u00e2ce au PBIMJ ? Quelle est la plus-value r\u00e9elle <\/b>apport\u00e9e par ce dispositif par rapport \u00e0 une offre bancaire classique ? Combien de projets n’auraient pas <\/b>pu aboutir sans lui ?<\/b><\/p>\n Si un agent obtient les m\u00eames conditions, voire de meilleures conditions, aupr\u00e8s de sa banque ou d’un <\/b>courtier, alors nous devons nous interroger sur la valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle du PBIMJ.<\/b><\/p>\n Au-del\u00e0 de ce constat, l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span><\/span> estime qu’il est n\u00e9cessaire d’anticiper d\u00e8s maintenant l’avenir, le partenariat actuel n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9ternel et il serait utile d’engager une r\u00e9flexion avant le prochain renouvellement ou le prochain appel d’offres.<\/p>\n Concernant les aides d\u2019urgences, l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span><\/span> constate une augmentation importante des demandes examin\u00e9es en Commission d’Aide Financi\u00e8re (CAFI) de la Fondation d’Aguesseau ainsi qu\u2019aux sein des commissions de secours des CRAS. Cette r\u00e9alit\u00e9 traduit les difficult\u00e9s \u00e9conomiques croissantes rencontr\u00e9es <\/b>par de nombreux agents et leurs familles.<\/b><\/p>\n Pour l\u2019<\/b>Union FO Justice<\/b><\/span>, il devient urgent de r\u00e9\u00e9valuer les crit\u00e8res de la CAFI. Ces crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 construits <\/b>dans un contexte \u00e9conomique qui n’est plus celui que connaissent les agents aujourd’hui.<\/b><\/p>\n Le co\u00fbt du logement, de l’\u00e9nergie, de l’alimentation, des assurances, de la sant\u00e9 et des transports a <\/b>fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. <\/b><\/span>Pourtant, les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation des situations n’ont pas <\/b>suivi cette \u00e9volution et cela conduit \u00e0 exclure des agents qui connaissent pourtant de r\u00e9elles difficult\u00e9s <\/b>financi\u00e8res.<\/b><\/p>\n