Ce mardi 30 juin 2026 se tenait le CSA le la DGAP, le tout premier pr\u00e9sid\u00e9 par notre nouveau <\/b>Directeur G\u00e9n\u00e9ral.<\/b><\/p>\n
\u25ba LE PORT DE L\u2019ARME<\/b><\/p>\n
\u25ba FO Justice<\/b><\/span> constate des avanc\u00e9es\u2026 mais d\u00e9plore un manque flagrant d\u2019ambition !<\/b><\/p>\n Deux projets de d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. Le premier autorise les personnels des ESP \u00e0 conserver <\/b>leur arme de service dans leur h\u00e9bergement lors des missions avec d\u00e9couch\u00e9. Le second permet aux <\/b>agents des ERIS, sous autorisation du DISP, de conserver leur arme \u00e0 leur domicile ainsi que durant <\/b>leurs trajets domicile-travail.<\/b><\/p>\n Si ces dispositions constituent une premi\u00e8re \u00e9volution, FO Justice<\/b> <\/span>refuse de s\u2019en satisfaire. Apr\u00e8s les engagements pris \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements dramatiques o\u00f9 de nombreux coll\u00e8gues ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s devant leur domicile, ces textes restent tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 des attentes des personnels. Ils ne r\u00e9pondent ni \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des risques encourus ni \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une protection permanente des agents.<\/p>\n \u25ba FO Justice<\/b> a donc d\u00e9fendu des amendements sur ces deux textes, visant \u00e0 permettre :<\/b><\/span><\/p>\n L\u2019administration s\u2019est retranch\u00e9e derri\u00e8re les contraintes juridiques et la potentielle opposition du Conseil d\u2019\u00c9tat pour refuser toute \u00e9volution.<\/p>\n En coh\u00e9rence, FO Justice<\/b><\/span> a donc vot\u00e9 contre ces deux d\u00e9crets qui ne r\u00e9pondent en rien aux attentes, et se r\u00e9v\u00e8lent contre-productifs, voire dangereux pour les agents. FO Justice <\/b><\/span>continuera d\u2019exiger un v\u00e9ritable droit au port d\u2019arme adapt\u00e9 aux missions des personnels p\u00e9nitentiaires et conforme aux engagements pris par le Garde des Sceaux.<\/p>\n Nous ne pouvons laisser sous silence la posture de l\u2019UFAP, de la CGT et du SPS. En effet, les deux premiers se sont abstenus, et le troisi\u00e8me a vot\u00e9 pour\u2026 alors m\u00eame que certains ont pr\u00e9sent\u00e9 des amendements que l\u2019administration a rejet\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 du manque de coh\u00e9rence flagrant d\u2019une telle posture, ces syndicats permettent l\u2019adoption d\u2019un <\/b>texte insatisfaisant, incomplet, et, <\/b>FO Justice<\/b><\/span> l\u2019affirme, qui va mettre plus encore nos coll\u00e8gues en difficult\u00e9 <\/b>sur le terrain.<\/b><\/p>\n Mais, plus grave encore, ils permettent \u00e0 l\u2019administration de \u00ab cocher une case \u00bb en satisfaisant une <\/b>commande du Ministre, avec un contenu pourtant tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de ses engagements pris au lendemain des <\/b>attaques \u00ab DDPF \u00bb. Ils nous privent, par la m\u00eame occasion, de toute possibilit\u00e9 de rouvrir ce dossier dans <\/b>un avenir proche. <\/b><\/span>Les coll\u00e8gues appr\u00e9cieront\u2026<\/b><\/p>\n \u25ba LES CAM\u00c9RAS EMBARQU\u00c9ES<\/b><\/p>\n Un projet de d\u00e9cret relatif au d\u00e9ploiement des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es dans les v\u00e9hicules p\u00e9nitentiaires nous a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Pr\u00e8s de 5000 \u00e9quipements sont pr\u00e9vus afin de couvrir le parc automobile. Ce dispositif constitue une avanc\u00e9e importante pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des missions et objectiver les incidents.<\/p>\n \u25ba FO Justice<\/b><\/span> est intervenu afin que la protection de l\u2019identit\u00e9 des personnels soit pleinement garantie. \u00c0 notre demande, l\u2019administration s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ce que les agents soient identifi\u00e9s par leur matricule et non par leur nom, dans la doctrine d\u2019emploi des cam\u00e9ras.<\/p>\n Cette garantie constitue une victoire pour <\/b>FO Justice<\/b><\/span>, qui restera particuli\u00e8rement vigilant sur les <\/b>conditions de d\u00e9ploiement et d\u2019utilisation de ces nouveaux \u00e9quipements.<\/b><\/p>\n \u25ba L\u2019EXP\u00c9RIMENTATION DES \u00c9TABLISSEMENTS \u00ab INSERRE \u00bb<\/b><\/p>\n Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement nourris et de nombreux amendements ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. Plusieurs <\/b>propositions port\u00e9es par <\/b>FO Justice<\/b><\/span> ont \u00e9t\u00e9 retenues par l’administration.<\/b><\/p>\n \u25ba Voici les avanc\u00e9es obtenues par FO Justice<\/b> :<\/b><\/span><\/span><\/p>\n \u2022<\/span> Trin\u00f4me :<\/b> int\u00e9gration de toute la fili\u00e8re expertise dans sa composition (proposition FO Justice<\/b><\/span> adopt\u00e9e).<\/p>\n \u2022<\/span> Transfert apr\u00e8s incident grave :<\/b> r\u00e9tablissement du d\u00e9lai maximal de 48h, supprim\u00e9 dans une version ant\u00e9rieure, adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n \u2022<\/span> Entretien des locaux :<\/b> suppression de la mention \u00ab en capacit\u00e9 physique de le faire \u00bb, jug\u00e9e inutile par FO <\/b><\/span>Justice<\/b><\/span>.<\/span><\/p>\n \u2022<\/span> Tabac :<\/b> FO Justice<\/b><\/span> demandait la suppression totale des dispositions incompatibles avec la loi \u00c9vin.<\/p>\n L’administration a propos\u00e9 un compromis, avec des fumoirs d\u00e9di\u00e9s et la possibilit\u00e9 de fumer dans les espaces ext\u00e9rieurs non couverts, hors lieux de travail.<\/p>\n \u2022<\/span> Restauration :<\/b> FO Justice<\/b><\/span> s’est fermement oppos\u00e9 au forfait mon\u00e9tis\u00e9 (~6\u20ac\/repas), d\u00e9non\u00e7ant les risques de trafics, racket, monnaie interne et tensions. L’administration a c\u00e9d\u00e9 sur ce point et retenu un syst\u00e8me de points non fongibles.<\/p>\n \u2022<\/span> Commissions de vie <\/b>(art. 27 \u00e0 29)<\/p>\n Dans un premier temps, FO Justice<\/b><\/span> a soutenu l’amendement de suppression totale port\u00e9 par l’UFAP, finalement rejet\u00e9 par l’administration, au nom du caract\u00e8re exp\u00e9rimental de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n Devant ce refus, FO Justice a port\u00e9 un deuxi\u00e8me amendement visant \u00e0 s’opposer, sur le principe, \u00e0 toute <\/b><\/span>forme de repr\u00e9sentation des personnes d\u00e9tenues.<\/b><\/span> Nous avons obtenu une modification s\u00e9mantique <\/b><\/span>importante en rempla\u00e7ant les termes \u00ab instance repr\u00e9sentative \u00bb par \u00ab comit\u00e9 de vie \u00bb et la suppression du <\/b>terme \u00ab repr\u00e9sentant \u00bb s\u2019agissant des personnes d\u00e9tenues. Ces formulations beaucoup plus neutres sont <\/b>plus en ad\u00e9quation avec notre vision de la parole donn\u00e9e \u00e0 la population p\u00e9nale, et plus s\u00e9curisantes pour <\/b>le devenir du projet INSERRE.<\/b><\/p>\n Curieusement, nos amendements, visant \u00e0 mieux encadrer le dispositif, n’ont pas \u00e9t\u00e9 soutenus par l’UFAP et le SPS. Pourquoi n\u2019ont-ils pas voulu essayer de contenir la port\u00e9e de cet article ? FO Justice<\/b><\/span> se pose toujours la <\/b>question\u2026<\/b> Pr\u00e9f\u00e9raient-ils laisser le texte dans son \u00e9criture initiale, avec les d\u00e9rives que l\u2019on pouvait <\/b>craindre ?<\/b><\/p>\n \u25ba FO Justice<\/b> <\/b>s’est donc abstenu sur l\u2019ensemble du texte, reconnaissant les avanc\u00e9es obtenues sur <\/b><\/span>plusieurs points tout en maintenant ses r\u00e9serves sur les commissions de vie.<\/b><\/span><\/p>\n \u25ba L\u00e0 encore, il est important de conna\u00eetre les votes des autres OS :<\/b> L\u2019UFAP s\u2019est abstenue alors que la plupart de ses amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s\u2026 \u00e9trange autant qu\u2019incoh\u00e9rent. Le SPS s\u2019est abstenu\u2026 mais il s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 abstenu de pr\u00e9senter des amendements\u2026 tout en soutenant ceux de l\u2019UFAP\u2026 Allez comprendre.<\/p>\n Quant \u00e0 la CGT\u2026 ils \u00e9taient tout simplement absents, partis au moment de la pause d\u00e9jeuner, sans doute avaient-ils mieux \u00e0 faire en cet apr\u00e8s-midi ensoleill\u00e9.<\/p>\n \u25ba LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003\/88\/CE DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN<\/b><\/p>\n Trois textes (un d\u00e9cret, un arr\u00eat\u00e9 et une note) nous \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s \u00ab pour information \u00bb avant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019avis du CSA-M le 8 juillet prochain. Ce sujet a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 longuement d\u00e9battu lors de trois multilat\u00e9rales au cours desquelles FO Justice <\/b><\/span>a port\u00e9 des amendements, et a fait part, sans d\u00e9tour, de ses doutes et de ses inqui\u00e9tudes.<\/p>\n Apr\u00e8s plus de 20 ans d\u2019all\u00e8gres d\u00e9rogations \u00e0 cette directive, cens\u00e9e encadrer le temps de travail des personnels et apporter des garanties strictes, l\u2019administration se d\u00e9cide soudainement et sans doute un peu pr\u00e9cipitamment, \u00e0 rentrer dans le rang.<\/p>\n \u25ba<\/b><\/span> La directive europ\u00e9enne impose deux nouvelles r\u00e8gles majeures en mati\u00e8re de garanties sur le temps <\/b>de travail :<\/b><\/p>\n \u2022<\/span> La moyenne des heures (heures suppl\u00e9mentaires comprises) ne peut pas d\u00e9passer 48 heures hebdomadaires sur une p\u00e9riode glissante de 6 mois.<\/p>\n Il sera toutefois possible, pour les agents volontaires, de d\u00e9roger \u00e0 cette limite par une proc\u00e9dure dite \u00ab opt-out \u00bb.<\/p>\n C\u2019est un engagement individuel, qui ne peut pas \u00eatre impos\u00e9 par l\u2019administration et qui ne peut porter grief \u00e0 l\u2019agent s\u2019il ne consent pas \u00e0 d\u00e9roger.<\/p>\n \u2022<\/span> Le repos quotidien de 11 heures devient une r\u00e8gle absolue, sans possible d\u00e9rogation. L\u2019administration sera tenue de faire r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 chaque agent le temps de repos d\u00fb et non pris, et ce, dans les plus brefs d\u00e9lais, et quoi qu\u2019il en soit dans la limite de 14 jours.<\/p>\n Ces mesures sont, \u00e0 priori, destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les temps de repos des agents et leur apporter des garanties suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Toutefois, conscient de l\u2019\u00e9tat de nos effectifs, et de la difficult\u00e9 d\u2019appliquer strictement ces r\u00e8gles nouvelles, mais aussi de la propension de certains chefs de service \u00e0 interpr\u00e9ter, voire \u00e0 d\u00e9tourner une r\u00e8gle protectrice pour en faire un dispositif en d\u00e9faveur des personnels, FO Justice<\/span> <\/b><\/span>a martel\u00e9 son exigence de fermet\u00e9 et de transparence <\/b>sur les consignes qui seront donn\u00e9es pour l\u2019application de ces textes. <\/b>C\u2019est \u00e9galement en ce sens que nous avons largement fait amender la note qui accompagnera la diffusion de ces textes, afin de verrouiller, autant que faire se peut, la stricte application du texte dans l\u2019esprit de la directive europ\u00e9enne.<\/p>\n\n