Monsieur Pascal COURTADE<\/b><\/p>\n
Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Minist\u00e8re de la justice<\/p>\n
Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
13 Place Vend\u00f4me<\/p>\n
75042 PARIS Cedex 01<\/p>\n
Objet<\/span> : Demande de publication de la note relative au remboursement des d\u00e9penses d\u2019habillement engag\u00e9es par les moniteurs de sport titulaires et contractuels<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rence : Arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2016 relatif \u00e0 l\u2019uniforme des membres du personnel de <\/i>surveillance de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire (NOR : JUSK1600130A, publi\u00e9 au BOMJ du <\/i>29 janvier 2016).<\/i><\/p>\n Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n FO Justice souhaite attirer votre attention sur la situation des moniteurs de sport exer\u00e7ant au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n \u00c0 ce jour, de nombreux agents nous alertent sur l\u2019absence de publication de la note annuelle permettant aux \u00e9tablissements de proc\u00e9der au versement du remboursement des d\u00e9penses d\u2019habillement engag\u00e9es par les moniteurs de sport titulaires et contractuels.Cette situation engendre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les \u00e9tablissements. En effet, certains ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au versement de ce remboursement, tandis que d\u2019autres demeurent dans l\u2019attente d\u2019instructions de l\u2019administration centrale, privant ainsi les personnels concern\u00e9s du b\u00e9n\u00e9fice de cette mesure.<\/p>\n FO Justice consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas acceptable que des agents exer\u00e7ant les m\u00eames missions et remplissant les m\u00eames conditions d\u2019attribution soient trait\u00e9s diff\u00e9remment selon leur \u00e9tablissement d\u2019affectation.<\/p>\n Aussi, nous vous demandons de bien vouloir proc\u00e9der, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la publication de la note annuelle autorisant l\u2019ouverture de ce remboursement et permettant sa mise en \u0153uvre effective sur l\u2019ensemble du territoire.<\/p>\n Cette mesure est particuli\u00e8rement attendue par les moniteurs de sport qui participent quotidiennement au bon fonctionnement des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et dont l\u2019investissement professionnel m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pleinement reconnu.<\/p>\n Dans l\u2019attente de votre retour, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n