Monsieur Pascal COURTADE<\/b><\/p>\n
Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Minist\u00e8re de la justice<\/p>\n
Direction de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
13 Place Vend\u00f4me<\/p>\n
75042 PARIS Cedex 01<\/p>\n
Objet : Action en reconnaissance de droit, ann\u00e9e de stage PPCR<\/strong><\/p>\n Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n D\u00e8s le mois de janvier 2022, FO Justice saisissait vos services apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que certains agents titularis\u00e9s entre le 1er<\/span> janvier et le 12 octobre 2019 n\u2019avaient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prise en compte de leur ann\u00e9e de stage dans le calcul de leur anciennet\u00e9, perdant ainsi une ann\u00e9e dans leur d\u00e9roul\u00e9 de carri\u00e8re.<\/p>\n Au mois de juillet 2022, face \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ponse de vos services \u00e0 notre sollicitation visant \u00e0 r\u00e9parer ce pr\u00e9judice, FO Justice a engag\u00e9 une action en reconnaissance de droit devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n \u00c0 deux reprises, tout d\u2019abord en premi\u00e8re instance en juin 2023, puis en seconde instance en septembre 2025, apr\u00e8s appel interjet\u00e9 par vos services, le Conseil d\u2019\u00c9tat a fait droit \u00e0 notre demande et reconnu la l\u00e9gitimit\u00e9 de notre action. Chacun des agents concern\u00e9s peut d\u00e9sormais se pr\u00e9valoir de cette d\u00e9cision et faire valoir ses droits.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 ce titre que plus d\u2019une centaine de demandes d\u2019ex\u00e9cution individuelles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 vos services par notre interm\u00e9diaire. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de votre part, nous sommes aujourd\u2019hui en mesure de saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution, afin que ce dernier enjoigne \u00e0 vos services de prendre les mesures d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019implique cette d\u00e9cision.<\/p>\n Afin, d\u2019une part, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement et, d\u2019autre part, de minimiser l\u2019impact in\u00e9vitable que ces centaines de proc\u00e9dures pourront avoir sur vos services, FO Justice vous invite aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019ouverture de n\u00e9gociations.<\/p>\n Ces n\u00e9gociations doivent aboutir \u00e0 une juste r\u00e9paration du pr\u00e9judice, comprenant \u00e0 la fois une indemnisation \u00e0 hauteur des sommes que les agents l\u00e9s\u00e9s auraient d\u00fb percevoir, et un dispositif permettant de reconstruire leur carri\u00e8re.<\/p>\n