Monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux,<\/b><\/p>\n
Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,<\/b><\/p>\n
Monsieur le pr\u00e9sident,<\/b><\/p>\n
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil National d\u2019Action Sociale (CNAS),<\/b><\/p>\n
Avant d\u2019entrer dans le c\u0153ur des \u00e9changes de ce CNAS, l\u2019Union FO Justice souhaite rappeler une <\/b>r\u00e9alit\u00e9 simple : lorsque l\u2019action sociale recule, ce ne sont pas des dispositifs abstraits qui <\/b>disparaissent, mais des aides concr\u00e8tes qui permettent aux agents, \u00e0 leurs familles et \u00e0 nos retrait\u00e9s <\/b>d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions.<\/b><\/span><\/p>\n Aussi, les d\u00e9cisions prises r\u00e9cemment au niveau interminist\u00e9riel suscitent de fortes inqui\u00e9tudes. En effet, lors du comit\u00e9 interminist\u00e9riel consultatif d\u2019action sociale (CIAS), il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 19,5 millions d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies sur l\u2019action sociale de l\u2019\u00c9tat, ce qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quences pour l\u2019ensemble des agents publics.<\/p>\n \u25ba <\/b><\/span>Ces d\u00e9cisions impos\u00e9es par la direction<\/b> <\/b>g\u00e9n\u00e9rale de l’administration et de la fonction publique<\/b><\/p>\n \u2022<\/span> La suppression d\u2019une tranche du CESU pour la garde d\u2019enfants,<\/p>\n \u2022<\/span> La suppression de trois tranches de l\u2019aide au maintien \u00e0 domicile pour les retrait\u00e9s,<\/p>\n \u2022<\/span> La diminution des moyens destin\u00e9s aux restaurants interadministratifs (RIA),<\/p>\n \u2022<\/span> Une r\u00e9duction massive des moyens financiers des sections r\u00e9gionales interminist\u00e9rielles d\u2019action sociale (SRIAS), dont le budget passe de 6,5 millions d\u2019euros \u00e0 2,6 millions d\u2019euros, ce qui <\/b>repr\u00e9sente une diminution d\u2019environ 60% du budget initial.<\/b><\/p>\n Derri\u00e8re ces chiffres, il y a des situations bien r\u00e9elles. Ce sont des parents qui auront de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 faire garder leurs enfants et des retrait\u00e9s qui verront leurs aides supprim\u00e9es. Ce sont \u00e9galement des actions sociales de proximit\u00e9 qui risquent d\u2019\u00eatre fragilis\u00e9es et de dispara\u00eetre. Autrement dit, ces restrictions budg\u00e9taires ont des r\u00e9percussions directes sur la vie quotidienne des agents.<\/p>\n Pour l\u2019Union FO Justice<\/b><\/span>, il est difficile de ne pas relever la contradiction existante entre ces d\u00e9cisions et les discours r\u00e9guli\u00e8rement tenus sur l\u2019attractivit\u00e9 de la fonction publique. Vous ne pouvez encore exiger plus des agents, dans des m\u00e9tiers souvent contraignants et expos\u00e9s, tout en r\u00e9duisant les dispositifs de solidarit\u00e9 pour lesquels nous nous battons, ces m\u00eames dispositifs qui contribuent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions de vie.<\/p>\n N\u00e9anmoins, dans ce contexte national particulier, l\u2019Union FO Justice<\/b> <\/span>souhaite souligner un \u00e9l\u00e9ment important concernant le minist\u00e8re de la Justice. Le budget de l\u2019action sociale minist\u00e9rielle conna\u00eet pour 2026 une progression significative d\u2019environ 7 %, notamment port\u00e9e sur les politiques de restauration et de logement pour les agents.<\/p>\n Cet effort m\u00e9rite d\u2019\u00eatre mis en valeur car il r\u00e9pond \u00e0 des probl\u00e9matiques tr\u00e8s concr\u00e8tes. Aujourd\u2019hui, dans de nombreux territoires, le co\u00fbt du logement constitue une difficult\u00e9 majeure pour les agents, en particulier pour les nouveaux affect\u00e9s ou pour ceux issus d\u2019une mobilit\u00e9. De m\u00eame, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une restauration de qualit\u00e9 demeure un \u00e9l\u00e9ment essentiel du quotidien professionnel, tant en termes de conditions de travail que de pouvoir d\u2019achat.<\/p>\n Cette augmentation budg\u00e9taire va donc dans le bon sens, et l\u2019Union FO Justice<\/b> <\/span>consid\u00e8re qu\u2019elle doit \u00eatre poursuivie et consolid\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. L\u2019action sociale minist\u00e9rielle constitue en effet un levier essentiel dans le soutien aux personnels.<\/p>\n Cependant, elle ne doit pas faire oublier cette triste r\u00e9alit\u00e9 concernant les aides sociales accord\u00e9es aux agents : en effet, les chiffres actuels indiquent que les secours accord\u00e9s aux agents ne cessent de cro\u00eetre.<\/p>\n En 2025, 2 008 dossiers d\u2019aides sociales et 446 dossiers de pr\u00eats sociaux ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de 6 % du nombre d\u2019aides et de pr\u00eats accord\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n \u25ba<\/b><\/span> Ces demandes concernent des situations diverses mais qui traduisent souvent les m\u00eames <\/b>difficult\u00e9s :<\/b><\/p>\n \u2022<\/span> La baisse de revenus li\u00e9e \u00e0 une maladie,<\/p>\n \u2022<\/span> Les charges li\u00e9es au logement,<\/p>\n \u2022<\/span> Les dettes li\u00e9es au quotidien,<\/p>\n \u2022<\/span> Les frais d\u2019installation suite \u00e0 une mobilit\u00e9,<\/p>\n \u2022<\/span> Des situations familiales fragilis\u00e9es.<\/p>\n Il est \u00e9galement important d\u2019observer que 66 % des aides accord\u00e9es concernent des agents de <\/b>l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/b><\/span><\/p>\n De ce fait, les chiffres que nous venons d\u2019\u00e9noncer doivent nous interpeller. Ils montrent, en effet, que derri\u00e8re les missions exerc\u00e9es au service de l\u2019\u00c9tat, nombres d\u2019agents se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des situations personnelles et financi\u00e8res tr\u00e8s fragiles. Une fragilit\u00e9 qui n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur la <\/b>qualit\u00e9 de vie au travail.<\/b><\/p>\n Pour l\u2019Union FO Justice<\/b> <\/span>les choses \u00e9taient claires. Nous demandions une r\u00e9vision des crit\u00e8res d\u2019attribution des aides, mais notre demande n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue. Aujourd\u2019hui, le constat est l\u00e0, avec l\u2019inflation, la hausse du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie et ses r\u00e9percussions sur l\u2019alimentaire, les crit\u00e8res d\u2019attribution actuels sont totalement d\u00e9pass\u00e9s. Quand des agents vivent avec moins de 14 euros par jour, nous ne sommes plus dans des difficult\u00e9s, mais dans de la pr\u00e9carit\u00e9 !!!<\/p>\n En outre, si nous ne tenons pas compte des charges r\u00e9elles, notamment les avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs (ATD), c\u2019est-\u00e0-dire les pr\u00e9l\u00e8vements directs sur salaire ou sur compte, nous passons \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019agents qui en ont besoin.<\/p>\n L\u2019<\/b>Union FO Justice <\/b><\/span>le dit clairement, si les crit\u00e8res d\u2019attribution ne sont pas r\u00e9\u00e9valu\u00e9s rapidement, <\/b>l\u2019action sociale ne remplira plus son r\u00f4le ! <\/b><\/span>Pour l\u2019Union FO Justice, ce n\u2019est pas acceptable !<\/b><\/span><\/p>\n L\u2019action sociale joue un r\u00f4le essentiel pour pr\u00e9venir les situations de rupture. Elle soutient et accompagne les agents dans les moments difficiles. Dans ce contexte, le r\u00f4le des services sociaux appara\u00eet plus que jamais indispensable.<\/p>\n Les assistantes et assistants de service social (ASS) accomplissent un travail d\u2019accompagnement discret et essentiel, au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les personnels. L\u2019augmentation du nombre de <\/b>situations difficiles que doivent traiter les ASS montre \u00e0 quel point leur mission est centrale et \u00f4 <\/b>combien importante dans le fonctionnement et le suivi de l\u2019action sociale.<\/b><\/p>\n Notons \u00e9galement que les initiatives visant \u00e0 d\u00e9velopper une politique de logement efficiente \u00e0 destination des agents constituent une orientation importante. Cela permet d\u2019am\u00e9liorer les conditions de vie des agents, notamment lors des premi\u00e8res affectations ou des mobilit\u00e9s.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019action sociale ne peut \u00eatre totalement efficace que si elle reste proche des agents et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le jou\u00e9 par les Conseils R\u00e9gionaux d\u2019Action Sociale (CRAS). Ces instances permettent de mettre en \u0153uvre une action sociale de proximit\u00e9, adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s locales et accessible aux personnels sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais. Cette action sociale doit \u00eatre sans cesse \u00e9valu\u00e9e et adapt\u00e9e permettant ainsi son efficacit\u00e9.<\/p>\n L<\/b>\u2019<\/span>Union FO Justice<\/b> demande donc la mise en place d\u2019un bilan annuel des commissions secours sur <\/b>l\u2019ensemble des CRAS. La mise en place de l\u2019aide \u00e0 400 euros au second semestre 2024 a eu un <\/b>impact direct sur les subventions vers\u00e9es aux Associations R\u00e9gionales Socio-Culturelles (ARSC).<\/b><\/span><\/p>\n Aujourd\u2019hui, nous avons la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une vision claire sur le nombre de dossiers instruits, sur <\/b>leur r\u00e9partition par direction, et sur la r\u00e9alit\u00e9 des besoins.<\/b><\/span><\/p>\n Un bilan construit, consolid\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par le bureau des politiques sociales (POLSOC), int\u00e9grant \u00e0 la fois les donn\u00e9es de la Fondation d\u2019Aguesseau et celles des commissions secours des CRAS, permettrait d\u2019avoir enfin une vision pr\u00e9cise et coh\u00e9rente de l\u2019action sociale mise en \u0153uvre sur tout le territoire justice.<\/p>\n Pour preuve, certaines situations particuli\u00e8res n\u00e9cessitent des dispositifs adapt\u00e9s. C\u2019est le cas notamment des agents affect\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie, pour lesquels un dispositif sp\u00e9cifique de soutien aux modes de garde des jeunes enfants est envisag\u00e9 afin de compenser l\u2019absence du dispositif CESU. Cette mesure vise \u00e0 faciliter et \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ce qui constitue un enjeu important pour ces personnels.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces diff\u00e9rents sujets qui seront trait\u00e9s au sein de cette instance, une id\u00e9e doit rester au c\u0153ur de notre r\u00e9flexion, que l\u2019action sociale constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la coh\u00e9sion au sein de la fonction publique. Dans un contexte o\u00f9 les contraintes professionnelles se renforcent et o\u00f9 les difficult\u00e9s sociales touchent de nombreux agents, elle repr\u00e9sente un outil indispensable de solidarit\u00e9 et de soutien.<\/p>\n Il serait utopique de penser que les difficult\u00e9s sociales de nos coll\u00e8gues s\u2019amoindriront dans les mois \u00e0 venir. Depuis plus de quatre ans, la guerre aux portes de l\u2019Europe p\u00e8se sur l\u2019\u00e9conomie. Les tensions g\u00e9opolitiques r\u00e9centes au Moyen-Orient ne font qu\u2019aggraver la situation, notamment sur les prix de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n En effet, lorsque le prix du p\u00e9trole augmente, les cons\u00e9quences se font imm\u00e9diatement sentir sur <\/b>l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie : les transports, l\u2019\u00e9nergie, l\u2019alimentation et le co\u00fbt de la vie en g\u00e9n\u00e9ral.<\/b><\/p>\n