Le d\u00e9cret n\u00b096-158 du 29 f\u00e9vrier 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse et \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02021-1606 du 8 d\u00e9cembre 2021, devenant d\u00e9sormais le statut particulier du corps des psychologues du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/span> janvier 2022, tous les psychologues exer\u00e7ant dans l\u2019ensemble des directions du minist\u00e8re de la Justice disposent donc d\u2019un statut commun. Ce statut doit, d\u2019une part, permettre aux psychologues contractuels d\u2019obtenir un emploi statutaire, et d\u2019autre part, permettre l\u2019harmonisation des conditions de travail des psychologues au sein des directions.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 ce titre que la section FO Justice – Psychologues<\/span><\/strong><\/span> porte les revendications suivantes :<\/p>\n \u25ba<\/span> STATUTAIRE<\/strong><\/p>\n \u25cf Les grilles indiciaires<\/p>\n Le corps est r\u00e9parti en 2 grades :<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span><\/strong>revendique un nouvel \u00e9talement de la grille des psychologues classe normale avec r\u00e9duction de la dur\u00e9e des \u00e9chelons \u00e0 deux ans.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span><\/strong><\/span>revendique le rel\u00e8vement de l\u2019indice de pied de grille (indice d\u2019entr\u00e9e) du 1er<\/span> grade et de l\u2019indice sommital des grilles des 2 grades afin que ces derniers soient en ad\u00e9quation avec les indices de corps recrut\u00e9s \u00e0 niveaux \u00e9quivalents.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span><\/strong><\/span>revendique la cr\u00e9ation d\u2019un troisi\u00e8me grade \u00ab classe exceptionnelle \u00bb afin de valoriser les carri\u00e8res.<\/p>\n \u25cf Le statut sp\u00e9cial<\/p>\n Les psychologues sont les seuls fonctionnaires de la DGAP, avec les assistants de service social, \u00e0 ne pas \u00eatre reconnus comme personnels p\u00e9nitentiaires \u00e0 part enti\u00e8re. Pourtant leur d\u00e9vouement est sans faille. Les agents, s\u2019adaptant pleinement aux contraintes li\u00e9es \u00e0 cet engagement, devraient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de la compensation financi\u00e8re aff\u00e9rente.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span>revendique le placement des psychologues sous statut sp\u00e9ciale avec l\u2019attribution de la PSS (prime de suj\u00e9tion sp\u00e9ciale) \u00e0 hauteur de celle des attach\u00e9s de l\u2019administration (actuellement repr\u00e9sentant 24% du salaire brut), prime comptant dans le calcul de la retraite.<\/p>\n \u25cf Voies d\u2019avancement<\/p>\n La voie d\u2019avancement existante \u00e0 ce jour n\u2019est pas satisfaisante pour les psychologues. De plus, les modalit\u00e9s de reprise d\u2019anciennet\u00e9 ne permettent pas de valoriser \u00e0 son juste niveau le parcours professionnel des psychologues contractuels int\u00e9gr\u00e9s dans le corps. Certains d\u2019entre eux, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de plusieurs ann\u00e9es, n\u2019ont aucune perspective d\u2019acc\u00e9der au second grade.<\/span><\/p>\n \u27a1\ufe0f \u00a0<\/span>FO Justice<\/strong> <\/span><\/span>revendique la cr\u00e9ation d\u2019une seconde voie d\u2019acc\u00e8s au grade hors classe par l\u2019ouverture d\u2019un examen professionnel o\u00f9 chaque psychologue pourra d\u00e9fendre son parcours \u00e0 partir du cinqui\u00e8me \u00e9chelon.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span> FO Justice <\/strong><\/span><\/span>revendique le maintien d\u2019un taux de promotion \u00e0 minima de 9% pour les voies d\u2019avancement pour notre corps ainsi que la valorisation de l\u2019anciennet\u00e9 des psychologues pr\u00e9c\u00e9demment contractuels dans l\u2019\u00e9tablissement des tableaux d\u2019avancement.<\/p>\n \u25ba<\/span> INDEMNITAIRE<\/strong><\/p>\n \u25cf Le compl\u00e9ment de traitement indemnitaire (CTI)<\/p>\n Cette prime n\u2019est pas per\u00e7ue par l\u2019ensemble des psychologues, certains en sont exclus (psychologues de soutien, psychologues coordonnateurs, psychologues de la DSJ\u2026).<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span><\/strong><\/span>revendique l\u2019octroi du CTI \u00e0 l\u2019ensemble des psychologues ou, \u00e0 d\u00e9faut, le versement d\u2019une prime mensuelle \u00e9quivalente en points de NBI.<\/p>\n \u25cf L\u2019indemnit\u00e9 de fonctions, de suj\u00e9tions et d\u2019expertise (IFSE)<\/p>\n Les psychologues sont r\u00e9partis dans deux groupes de fonctions, cens\u00e9s diff\u00e9rencier et valoriser les missions exerc\u00e9es. Des disparit\u00e9s sans fondement sont observ\u00e9es, comme le rattachement des psychologues de soutien au groupe 2.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice<\/strong><\/span><\/span> revendique l\u2019int\u00e9gration de toutes les fonctions de psychologue dans le groupe IFSE 1 ainsi que l\u2019augmentation de la prime valorisant la mobilit\u00e9 au sein d\u2019un m\u00eame groupe de fonction.<\/p>\n Par ailleurs, de nombreux psychologues sont actuellement au socle IFSE malgr\u00e9 des carri\u00e8res longues et riches (carri\u00e8res sur des emplois contractuels du fait de l\u2019inexistence du corps minist\u00e9riel non valoris\u00e9es en IFSE).<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span> FO Justice <\/strong><\/span><\/span>revendique l\u2019attribution d\u2019une revalorisation ponctuelle de l\u2019IFSE de l\u2019ensemble des fonctionnaires de 1500 euros afin de r\u00e9tablir la situation de nos coll\u00e8gues au socle d\u2019IFSE malgr\u00e9 leurs exp\u00e9riences et carri\u00e8res diversifi\u00e9es.<\/p>\n \u25ba<\/span> RH<\/strong><\/p>\n \u25cf Les cong\u00e9s annuels<\/p>\n Des disparit\u00e9s sont observ\u00e9es quant au nombre de cong\u00e9s annuels dont b\u00e9n\u00e9ficient les psychologues selon la direction dans laquelle ils exercent. FO Justice <\/span>rappelle que le statut minist\u00e9riel est construit \u00e0 partir du statut de nos coll\u00e8gues PJJ, il est donc n\u00e9cessaire d\u2019harmoniser le droit \u00e0 cong\u00e9s.<\/p>\n \u27a1\ufe0f \u00a0<\/span>FO Justice <\/span><\/strong><\/span>revendique l\u2019harmonisation du droit \u00e0 cong\u00e9s annuels dans l\u2019ensemble de directions, avec alignement sur la situation la plus favorable.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/strong><\/span><\/span>constate que certains coll\u00e8gues, au sein d\u2019une m\u00eame direction, subissent une amputation de leurs cong\u00e9s.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span> FO Justice <\/strong><\/span><\/span>enjoint chaque direction \u00e0 faire cesser imm\u00e9diatement de telles injustices.<\/p>\n \u25cf Mobilit\u00e9<\/p>\n De nombreux postes se retrouvent gel\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019arbitrages budg\u00e9taires au niveau des services d\u00e9concentr\u00e9s entre diff\u00e9rentes fonctions de cat\u00e9gorie A. Il n\u2019est pas acceptable de voir le corps des psychologues se d\u00e9liter en en faisant une variable d\u2019ajustement.<\/span>\uf0f0<\/span> FO Justice <\/span>revendique le fl\u00e9chage budg\u00e9taire des postes de psychologue, afin de ne pas laisser la main aux interr\u00e9gions quant \u00e0 la d\u00e9cision ou non de couvrir les postes. De plus, une cartographie doit \u00eatre \u00e9tablie. Il est inaudible que le minist\u00e8re m\u00e9connaisse le r\u00e9f\u00e9rencement des postes de psychologues au sein de chaque direction.<\/p>\n De surcroit, force est de constater que l\u2019obligation de publicit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e par les directions \u00e0 ce jour.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/span><\/strong><\/span>rappelle qu\u2019il n\u2019est pas acceptable de recruter un agent contractuel sur un poste sans l\u2019avoir propos\u00e9 en amont lors des campagnes de mobilit\u00e9 au fil de l\u2019eau destin\u00e9es aux titulaires et contractuels en CDI.<\/p>\n Les lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 indiquent qu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e minimale souhait\u00e9e de deux ans d\u2019affectation sur le premier poste, du fait de la situation personnelle de l\u2019agent ou des besoins de service.<\/p>\n \u27a1\ufe0f <\/span>FO Justice <\/strong><\/span><\/span>revendique la possibilit\u00e9 pour les psychologues stagiaires de demander une mobilit\u00e9 d\u00e8s leur titularisation, le nombre de postes vacants au sein du minist\u00e8re justifiant en soi la n\u00e9cessit\u00e9 de service.<\/p>\n \u25cf Recrutement<\/p>\n\n