Monsieur Vincent DUPEYRE<\/b><\/p>\n
Directeur Interr\u00e9gional<\/p>\n
Direction des Services P\u00e9nitentiaires d\u2019Outre-Mer<\/p>\n
48, rue Denis PAPIN<\/p>\n
94200 Ivry-sur-Seine<\/p>\n
Objet<\/span> : Conditions de travail, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Droit d\u2019alerte<\/b><\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Non-respect \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical<\/b><\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Attribution des r\u00e9compenses aux personnels p\u00e9nitentiaires<\/b><\/p>\n R\u00e9f. : Directive cadre n\u00b089\/391\/CEE du 12 juin 1989 ;<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b082-447 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical dans la fonction publique<\/p>\n Loi n\u00b0 91-1414 du 31\/12\/1991 modifiant le code du travail et le code de la sant\u00e9 publique en vue de favoriser la pr\u00e9vention des risques professionnels et portant transposition de directives europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ;<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28\/05\/1982 relatif \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2001-1016 du 05\/11\/2001 portant la cr\u00e9ation d’un document relatif \u00e0 l’\u00e9valuation des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, pr\u00e9vue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;<\/p>\n Circulaire du 31\/10\/2013 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels du minist\u00e8re de la justice DUERP – NOR : JUST1327538C<\/p>\n Code du travail : art. L4121-1 \u00e0 5 et L4221-1, L4321-1 \u00e0 5, L3122-29 \u00e0 47 ; D4152-12 et D4153-39 et 40 ; R3122-8 \u00e0 22, R4121-1 \u00e0 5, R4212-1, R4213-1 \u00e0 4, R4215-1 \u00e0 17, R4216-17 \u00e0 20, R4222-1, R4224-14 \u00e0 15, R4226-1 \u00e0 21, R4227-<\/p>\n 1 \u00e0 54, R4228-19 \u00e0 25, R4321-1 \u00e0 6, R4322-1 \u00e0 3, 4323-1 \u00e0 106, R4412-1 \u00e0 164, R4421-1 \u00e0 R 4427-5, R4541-1 \u00e0 11 ;<\/p>\n Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : art. L452-1 \u00e0 L452-5 ;<\/p>\n Code de la sant\u00e9 publique : art. R1333-15 et 16 ;<\/p>\n Copie adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le D\u00e9put\u00e9 et Monsieur le S\u00e9nateur de la Nouvelle Cal\u00e9donie, autorit\u00e9s administratives territoriales concern\u00e9es<\/p>\n Monsieur le Directeur Interr\u00e9gional,<\/p>\n En date du 17 septembre 2025, \u00e0 l\u2019occasion de votre visite au centre p\u00e9nitentiaire de Noum\u00e9a, FO Justice<\/b> a officiellement saisi votre autorit\u00e9 sur deux probl\u00e9matiques majeures :<\/p>\n \u00a0– D\u2019une part, la gestion administrative des agents p\u00e9nitentiaires ayant \u00e9t\u00e9 directement impact\u00e9s par les \u00e9v\u00e8nements insurrectionnels survenus \u00e0 compter du 13 mai 2024 ;<\/p>\n \u00a0– D\u2019autre part, les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans l\u2019\u00e9laboration du Document Unique d\u2019\u00c9valuation des Risques Professionnels (DUERP).<\/p>\n Nous tenons une fois de plus, \u00e0 rappeler que durant toute cette p\u00e9riode de crise, les personnels p\u00e9nitentiaires mobilis\u00e9s ont poursuivi l\u2019exercice de leurs missions de service public, dans un contexte particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9 et dangereux.<\/p>\n En effet, nombre d\u2019entre eux ont d\u00fb s\u2019exposer \u00e0 des risques av\u00e9r\u00e9s et parfaitement identifi\u00e9s pour rejoindre leur lieu de travail : franchissement de barrages en feu, menaces directes, insultes, jets de projectiles, car-jackings et pour certains, l\u2019impossibilit\u00e9 m\u00eame de regagner leur domicile afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de leurs propres familles.<\/p>\n Beaucoup de personnels en portent encore aujourd\u2019hui les stigmates. Force est de constater, que lors de ces \u00e9v\u00e8nements, la direction du CP de Noum\u00e9a n\u2019a pas pleinement assum\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de prise en charge et d\u2019accompagnement d\u2019agents expos\u00e9s. \u00c0 ce jour, les cons\u00e9quences de cette p\u00e9riode particuli\u00e8rement \u00e9prouvante n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucun recensement structur\u00e9, ni d\u2019aucune \u00e9valuation ou analyse formalis\u00e9e.<\/p>\n Le minimum attendu aurait pourtant \u00e9t\u00e9 une reconnaissance claire et assum\u00e9e de l\u2019administration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la valeur professionnelle, de l\u2019engagement et du sens du devoir dont les personnels ont fait preuve durant cette p\u00e9riode de trouble.<\/p>\n Or, pr\u00e8s de 22 mois apr\u00e8s les faits, nous ne pouvons que d\u00e9plorer l\u2019inertie persistante de l\u2019administration face \u00e0 une d\u00e9marche pourtant \u00e9l\u00e9mentaire et de bon sens. Cette absence de consid\u00e9ration nourrit aujourd\u2019hui un profond sentiment de d\u00e9sarroi et de d\u00e9ception parmi les personnels. Elle fragilise leur engagement, alt\u00e8re leur motivation et traduit, de mani\u00e8re pr\u00e9occupante, une rupture manifeste du dialogue social.<\/p>\n Deux ans bient\u00f4t, les personnels esp\u00e8rent pouvoir compter sur un engagement de votre direction afin de mat\u00e9rialiser la reconnaissance de l\u2019administration et de lever enfin les incompr\u00e9hensions l\u00e9gitimes qui demeurent.<\/p>\n S\u2019agissant de l\u2019anomalie constat\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement du DUERP, notre organisation syndicale tient \u00e0 vous alerter solennellement sur les manquements persistants de la direction locale. En effet, il appara\u00eet que durant cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives, aucune action s\u00e9rieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e visant \u00e0 \u00e9valuer, pr\u00e9venir et am\u00e9liorer les conditions de travail, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des agents. Une telle carence constitue une d\u00e9faillance majeure au regard des obligations r\u00e9glementaires qui incombent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/p>\n Nous rappelons que la l\u00e9gislation, notamment les articles L4121-2 et R4121-1 du code du travail, impose au chef de service de mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention, consistant \u00e0 supprimer ou, \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9duire les risques professionnels afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des agents et de prot\u00e9ger leur sant\u00e9 physique et mentale par des mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es et effectives.<\/p>\n Par ailleurs, nous constatons \u00e9galement l\u2019absence r\u00e9currente de consultation des membres du CSA concernant les projets de construction, d\u2019am\u00e9nagement ou d\u2019entretien des locaux professionnels et de leurs annexes. Or, les travaux r\u00e9guliers et continus r\u00e9alis\u00e9s au sein de la d\u00e9tention impactent fortement le bon fonctionnement des services, tout en g\u00e9n\u00e9rant des r\u00e9percussions concr\u00e8tes sur l\u2019organisation du travail, les conditions d\u2019exercice des missions et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels. Cette absence de concertation, pourtant obligatoire dans le cadre du dialogue social, expose les agents \u00e0 des risques professionnels accrus et \u00e0 des conditions de travail d\u00e9grad\u00e9es, incompatibles avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de protection qui doivent pr\u00e9valoir dans l\u2019exercice du service public p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n D\u2019autre part, nous vous signalons que depuis le 31 d\u00e9cembre 2024, l\u2019effectif de l\u2019\u00e9tablissement, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 212 agents, a franchi le seuil r\u00e9glementaire imposant la mise en place d\u2019une Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e. Or, \u00e0 ce jour cette instance n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. Cette carence constitue un manquement aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques professionnels et de dialogue social. Dans le m\u00eame temps, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, la direction du CP de Noum\u00e9a a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise \u00e0 jour pr\u00e9cipit\u00e9e du Document Unique, r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019urgence et dans des conditions pour le moins contestables. La r\u00e9alisation tardive, conduite \u00e0 marche forc\u00e9e, ne peut qu\u2019interroger l\u00e9gitimement sur la fiabilit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du contenu de ce document, ainsi que sur la prise en compte r\u00e9elle des sp\u00e9cificit\u00e9s structurelles, organisationnelles et op\u00e9rationnelles propres \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Plus largement, il est \u00e9galement constat\u00e9 une r\u00e9tention d\u2019informations et de documents, des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans l\u2019application des droits et pr\u00e9rogatives des organisations syndicales repr\u00e9sentatives, ainsi que des entraves caract\u00e9ris\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical, que nous d\u00e9taillons comme suit :<\/p>\n Dans ces conditions, les repr\u00e9sentants du personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de proc\u00e9der \u00e0 une identification des risques professionnels dans des conditions s\u00e9rieuses et compl\u00e8tes. N\u00e9anmoins, l\u2019analyse du PAPRIPACT 2025 met en \u00e9vidence un nombre particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant de d\u00e9faillances que nous estimons indispensables de porter \u00e0 votre connaissance.<\/p>\n En effet, ce document recense 106 situations de d\u00e9faillance, dont 86 class\u00e9es au niveau de gravit\u00e9 maximal, tandis que <\/b>29% rel\u00e8vent directement des risques psychosociaux, r\u00e9v\u00e9lant une d\u00e9gradation manifeste des conditions de travail.<\/b><\/p>\n \u00c0 ce titre, nous vous pr\u00e9sentons ci-apr\u00e8s les principaux points critiques identifi\u00e9s \u00e0 l\u2019analyse du PAPRIPACT :<\/p>\n Le constat de la situation critique actuelle appelle une attention particuli\u00e8re de la part de vos services. \u00c0 cet effet, nous rappelons que les obligations de l\u2019employeur public en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail des agents s\u2019inscrivent dans le cadre des dispositions applicables du code de travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Lors de votre visite, vous avez pu constater par vous-m\u00eame l\u2019\u00e9tat pr\u00e9occupant de v\u00e9tust\u00e9 et de d\u00e9gradation avanc\u00e9e de la d\u00e9tention du CP de Noum\u00e9a.<\/p>\n Dans ce contexte, il est objectivement relev\u00e9 une alt\u00e9ration significative des conditions de travail, d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des agents. Cette situation fragilise durablement les personnels du corps d\u2019encadrement et d\u2019application (CEA), du corps de commandement ainsi que les personnels techniques, dans un \u00e9tablissement d\u00e9j\u00e0 fortement impact\u00e9 par une surpopulation carc\u00e9rale chronique et par un d\u00e9ficit manifeste de moyens humains et mat\u00e9riels.<\/p>\n Par ailleurs, nous constatons un d\u00e9s\u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des ressources humaines, marqu\u00e9 par un renforcement des services administratifs au d\u00e9triment des services fondamentaux de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de la d\u00e9tention, pourtant au c\u0153ur du fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019exercice quotidien des missions sont r\u00e9guli\u00e8rement identifi\u00e9es et signal\u00e9es \u00e0 l\u2019encadrement fonctionnel. Toutefois, force est de constater des dysfonctionnements manag\u00e9riaux persistants, traduisant des pratiques inadapt\u00e9es et un d\u00e9ficit d\u2019encadrement interm\u00e9diaire et de proximit\u00e9, bien en de\u00e7\u00e0 des exigences du service public p\u00e9nitentiaire et des attentes l\u00e9gitimes des agents.<\/p>\n Nous d\u00e9plorons \u00e9galement le manque d\u2019implication et de responsabilit\u00e9 des services comp\u00e9tents face \u00e0 ces alertes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019exemple, la mise \u00e0 disposition d\u2019un agent de pr\u00e9vention (ADP) b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une quotit\u00e9 de temps limit\u00e9e \u00e0 20% illustre, une fois encore, l\u2019insuffisance des moyens r\u00e9ellement engag\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n Par la pr\u00e9sente alerte, nous r\u00e9affirmons notre attachement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration concr\u00e8te et imm\u00e9diate des conditions de travail et de s\u00e9curit\u00e9 des agents. N\u00e9anmoins, nous le r\u00e9it\u00e9rons sans ambigu\u00eft\u00e9 : la construction d\u2019un nouvel \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire <\/b>constitue, \u00e0 ce jour, l\u2019unique r\u00e9ponse structurelle r\u00e9ellement viable et s\u00e9curitaire face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es. Ce <\/b>projet demeure au c\u0153ur des revendications port\u00e9es par FO Justice<\/b>. Pour autant, nous restons pleinement dispos\u00e9s \u00e0 nous inscrire dans un dialogue social constructif afin d\u2019identifier et de mettre en \u0153uvre, toute mesure susceptible d\u2019apporter des am\u00e9liorations tangibles \u00e0 la situation actuelle, dans l\u2019attente de la concr\u00e9tisation de ce projet devenu indispensable.<\/p>\n En synth\u00e8se, au regard des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s, l\u2019urgence d\u2019agir ne fait d\u00e9sormais plus d\u00e9bat. L\u2019absence de r\u00e9ponses concr\u00e8tes renforce chez les personnels un profond sentiment d\u2019exclusion, de lassitude et de manque de consid\u00e9ration, provoquant une d\u00e9motivation croissante ainsi qu\u2019une perte de rep\u00e8res quant au sens et \u00e0 la reconnaissance de leur engagement au sein d\u2019une mission de service public pourtant essentielle.<\/p>\n Dans l\u2019attente de votre r\u00e9ponse, je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Directeur Interr\u00e9gional, l\u2019expression de ma consid\u00e9ration respectueuse.<\/p>\n\n
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