Suite \u00e0 la r\u00e9ception de la note de service du SPIP 50 intitul\u00e9e \u00ab Avis du SPIP concernant les PPSMJ faisant l\u2019objet d\u2019une OQTF \u00bb en date du 04\/02\/2026 et transmise par e-mail par la direction le 06\/02\/2026, les organisations syndicales de La Manche s\u2019interrogent sur le fondement juridique de cette note et de sa l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n
En effet, il est demand\u00e9 aux CPIP d\u2019\u00e9mettre \u00ab syst\u00e9matiquement et obligatoirement un avis d\u00e9favorable \u00bb \u00ab \u00e0 toute demande de permission de sortir pour une personne \u00e9crou\u00e9e et soumise \u00e0 une OQTF. \u00bb<\/p>\n
De m\u00eame, les CPIP doivent \u00e9mettre un \u00ab avis d\u00e9favorable syst\u00e9matique et obligatoire pour toute demande d\u2019am\u00e9nagement de peine (article 712-6 du CPP et 723-15 du CPP) formul\u00e9e par une PPSMJ soumise \u00e0 une OQTF \u00bb.<\/p>\n
Il est \u00e9galement demand\u00e9 aux CPIP dans le cadre des LSC de pr\u00e9senter l\u2019OQTF comme un \u00e9l\u00e9ment bloquant \u00e0 l\u2019octroi de la mesure.<\/p>\n
Au regard des questionnements que cette note soul\u00e8ve, il est regrettable qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e avant tout examen en CSA, mais simplement et purement impos\u00e9e aux agents sans dialogue social.<\/strong><\/p>\n Il para\u00eet tout d\u2019abord primordial de rappeler le principe de l\u2019individualisation de la peine pr\u00e9vu par l\u2019article 132-1 du Code p\u00e9nal<\/strong> : \u00ab toute peine prononc\u00e9e par la juridiction doit \u00eatre individualis\u00e9e \u00bb<\/p>\n Ce principe a \u00e9galement valeur constitutionnelle en ce qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 8 de la D\u00e9claration de 1789 vis\u00e9e par le pr\u00e9ambule notre Constitution de 1958.<\/strong><\/p>\n Il fonde m\u00eame les missions des CPIP, comme pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019article 4 du D\u00e9cret n\u00b0 2019-50 du 30 janvier 2019<\/strong> qui dispose que les CPIP \u00ab contribuent \u00e0 la politique d’individualisation des peines ainsi qu’au d\u00e9veloppement des alternatives \u00e0 l’incarc\u00e9ration et des am\u00e9nagements de peine, selon les conditions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n De plus, l\u2019article 723-15 du CPP<\/strong> pr\u00e9voit que \u00ab le condamn\u00e9 est alors, sauf d\u00e9cision contraire du juge de l’application des peines, convoqu\u00e9 en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service p\u00e9nitentiaire d’insertion et de probation, [\u2026] afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de sa peine les mieux adapt\u00e9es \u00e0 sa personnalit\u00e9 et \u00e0 sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale. \u00bb<\/p>\n Dans ce cadre, l\u2019avis du CPIP constitue une appr\u00e9ciation professionnelle et individualis\u00e9e, \u00e9clairant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Il ne saurait \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019application automatique d\u2019un crit\u00e8re tir\u00e9 de la situation administrative des personnes concern\u00e9es.Le SPIP a notamment pour mission d\u2019\u00e9clairer l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n L\u2019article 131-30 al 5 du CPP<\/strong> dispose que \u00ab l\u2019interdiction du territoire fran\u00e7ais prononc\u00e9e en m\u00eame temps qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement ne fait pas obstacle \u00e0 ce que cette peine fasse l\u2019objet, aux fins de pr\u00e9paration d\u2019une demande en rel\u00e8vement, de mesure de SL, PE, DDSE ou de PS \u00bb.<\/p>\n La jurisprudence des juridictions de l\u2019application des peines rappelle d\u2019ailleurs de mani\u00e8re constante que l\u2019existence d\u2019une mesure administrative telle que l\u2019OQTF ne peut, \u00e0 elle seule, fonder un refus automatique d\u2019am\u00e9nagement ou de permission, sans examen individualis\u00e9 de la situation.<\/p>\n En outre, une telle automaticit\u00e9 est susceptible de soulever une difficult\u00e9 au regard du principe de non-discrimination, rappel\u00e9 par l\u2019article 30 du code de d\u00e9ontologie du service public p\u00e9nitentiaire<\/strong>, \u00ab les personnes physiques, les agents des personnes morales concourant au service public p\u00e9nitentiaire ont, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes plac\u00e9es sous main de justice aupr\u00e8s desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d\u2019exemplarit\u00e9 \u00bb .<\/p>\n Enfin, il est demand\u00e9 aux CPIP de formuler un avis n\u00e9gatif syst\u00e9matique et obligatoire l\u00e0 o\u00f9 la loi autorise des permissions de sortir et des am\u00e9nagements de peine aux PPSMJ faisant l\u2019objet d\u2019une OQTF.<\/p>\n