Monsieur le Garde des Sceaux,<\/b><\/p>\n
Certains CSA minist\u00e9riels sont v\u00e9ritablement marquants. Celui-ci en fait ind\u00e9niablement partie.<\/b><\/span><\/p>\n Pour l\u2019Union <\/b><\/span>FO<\/b><\/span> Justice<\/b><\/span><\/span>, le projet de texte relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines, dont l\u2019objectif est d\u2019interdire les matelas au sol et de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour y parvenir, constitue une avanc\u00e9e importante et attendue par les Personnels P\u00e9nitentiaires.<\/p>\n D\u2019autant plus que ce dispositif a, de longue date, \u00e9t\u00e9 port\u00e9 et d\u00e9fendu par notre seule organisation <\/b>syndicale.<\/b><\/span><\/p>\n Avec ce texte, l\u2019administration p\u00e9nitentiaire assumera d\u00e9sormais un r\u00f4le pleinement proactif dans la gestion de la surpopulation carc\u00e9rale. Les professionnels de l\u2019Insertion et de la Probation<\/b> y occuperont une place essentielle, afin de garantir qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir le recours aux matelas au sol ne soit plus une fatalit\u00e9. Cette \u00e9volution permettra une am\u00e9lioration notable des conditions de d\u00e9tention et, par voie de cons\u00e9quence, des conditions de travail de l\u2019ensemble des Personnels de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire.<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une v\u00e9ritable reconnaissance des personnels p\u00e9nitentiaires de l\u2019Insertion et Probation, reconnaissance que vous avez vous-m\u00eame confort\u00e9e, Monsieur le Ministre, lors de la cl\u00f4ture des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019insertion et de la probation (EGIP), en annon\u00e7ant une volont\u00e9 affirm\u00e9e de faire enfin reconna\u00eetre l\u2019aspect r\u00e9galien de leurs missions, et ainsi de s\u00e9curiser leur statut de fonctionnaire, au lieu de c\u00e9der \u00e0 la facilit\u00e9 par le recrutement constant de personnel contractuel. Nous saluons \u00e9galement le fait que ces EGIP permettront d\u2019acter les moyens humains n\u00e9cessaires lors d\u2019un prochain budget.<\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux,<\/b><\/p>\n Pour que cette ambition se traduise concr\u00e8tement, les n\u00e9gociations en cours devront imp\u00e9rativement aboutir \u00e0 l\u2019obtention de la cat\u00e9gorie A+ pour les Directeurs P\u00e9nitentiaires d\u2019Insertion et de Probation, reconnaissance que certaines organisations syndicales leur refusent, pr\u00e9f\u00e9rant se contenter de peu, et \u00e0 <\/b>la<\/b> requalification de la cat\u00e9gorie A- des Conseillers P\u00e9nitentiaires d\u2019Insertion et de Probation, en <\/b>une v\u00e9ritable cat\u00e9gorie A !<\/b><\/p>\n En effet, pour l\u2019Union FO Justice l\u2019enjeu est de faire gagner en attractivit\u00e9 la fili\u00e8re Insertion et <\/b>Probation dans son ensemble.<\/b><\/span><\/p>\n Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire de ne plus rel\u00e9guer tous les personnels en SPIP \u00e0 une instance de dialogue social de fa\u00e7ade, durant laquelle les votes des organisations syndicales dites majoritaires ne le sont que sur le Proc\u00e8s-Verbal. Quelques jours plus tard, tous les points \u00e0 l\u2019ordre du jour sont syst\u00e9matiquement copi\u00e9s coll\u00e9s sur celui du seul CSA d\u00e9cisionnaire \u00e0 savoir celui de la DGAP.<\/p>\n Par ailleurs, afin d\u2019\u00e9radiquer durablement la pr\u00e9sence des matelas au sol et de positionner l\u2019administration p\u00e9nitentiaire comme un acteur central de la lutte contre la surpopulation p\u00e9nale, l\u2019adoption de ce texte n\u00e9cessitera l\u2019obtention d\u2019une majorit\u00e9 parlementaire. FORCE OUVRI\u00c8RE<\/b> <\/span>s\u2019engage pleinement \u00e0 \u0153uvrer en ce sens, comme nous l\u2019avions fait en amont. Gageons \u00e9galement que le Conseil constitutionnel ne censurera pas tout ou partie de l\u2019article 7.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire, la seule option qui s\u2019offrirait \u00e0 notre organisation syndicale pour <\/b>r\u00e9soudre la probl\u00e9matique des matelas au sol serait le recours \u00e0 un mouvement social d\u2019envergure <\/b>car nous ne pourrons plus tol\u00e9rer une situation aussi inacceptable.<\/b><\/span><\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux,<\/b><\/p>\n Enfin, un souffle de coh\u00e9rence entre la chancellerie et la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. L\u2019Union <\/b><\/span>FO<\/b><\/span> Justice<\/b><\/span> salue aujourd\u2019hui une \u00e9volution notable dans la gouvernance de la <\/b>PJJ<\/b>. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9calage entre les orientations de la chancellerie et leur mise en \u0153uvre, nous constatons enfin l\u2019\u00e9mergence d\u2019une doctrine claire, port\u00e9e par le nouveau Directeur de la PJJ. Cette approche a le m\u00e9rite de rompre avec les vieux paradigmes et les tabous dogmatiques qui entravaient jusqu\u2019alors l\u2019action publique.<\/p>\n L\u2019Union <\/b><\/span>FO<\/b><\/span> Justice<\/b><\/span> a fait le choix d\u2019accompagner la r\u00e9forme des UJPE<\/b>, d\u00e8s lors qu\u2019une r\u00e9elle latitude est laiss\u00e9e aux organisations syndicales pour adapter ce dispositif aux sp\u00e9cificit\u00e9s du terrain. Si la dotation de deux ETP suppl\u00e9mentaires en h\u00e9bergement pour renforcer les axes sant\u00e9 et insertion, ainsi que le renfort des effectifs en milieu ouvert constituent des avanc\u00e9es manifestes, elles ne sauraient occulter la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser les corps d\u2019encadrement.<\/p>\n En effet, cette mutation profonde de la PJJ ne peut s\u2019op\u00e9rer sans une prise en compte de l\u2019accroissement consid\u00e9rable des responsabilit\u00e9s qui p\u00e8sent sur les cadres de terrain. Notre organisation syndicale <\/b>attend d\u00e9sormais des actes concrets tels que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cat\u00e9gorie A + pour les Directeurs de <\/b>service, et une refonte ambitieuse de la grille indiciaire des CADEC.<\/b><\/p>\n Pour l\u2019Union<\/span> FO<\/span> Justice<\/span>, la revalorisation statutaire des cadres n\u2019est plus une option mais un <\/b>corollaire indispensable \u00e0 la poursuite d\u2019un dialogue social apais\u00e9 et constructif.<\/b><\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux,<\/b><\/p>\n