Madame V\u00e9ronique SOUSSET<\/b><\/p>\n
Directrice des m\u00e9tiers de la Direction G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
De l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Minist\u00e8re de la justice<\/p>\n
Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
13 Place Vend\u00f4me<\/p>\n
75042 PARIS Cedex 01<\/p>\n
Objet<\/span> : Harmonisation de l\u2019\u00e9quipement des ELSP lors des missions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n Madame la Directrice,<\/p>\n Je souhaite, par la pr\u00e9sente, attirer votre attention sur les conditions d\u2019\u00e9quipement des \u00e9quipes locales de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaire (ELSP) lorsqu\u2019elles sont engag\u00e9es en missions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en d\u00e9tention.<\/p>\n \u00c0 ce jour, il appara\u00eet qu\u2019aucune harmonisation nationale n\u2019existe quant \u00e0 l\u2019autorisation donn\u00e9e aux ELSP de conserver leur \u00e9quipement en dotation individuelle lors de ces missions. Cette situation engendre des disparit\u00e9s importantes d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 l\u2019autre, certaines \u00e9quipes \u00e9tant autoris\u00e9es \u00e0 intervenir \u00e9quip\u00e9es, tandis que d\u2019autres en sont priv\u00e9es.<\/p>\n Pourtant, les agents ELSP disposent en dotation individuelle de mat\u00e9riels adapt\u00e9s \u00e0 leurs missions : Menottes, b\u00e2ton de d\u00e9fense, bombe a\u00e9rosol incapacitante, serflex, lampe\u2026 leur permettant de graduer leur r\u00e9ponse op\u00e9rationnelle en fonction des situations rencontr\u00e9es et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels comme des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n Ces agents sont sp\u00e9cifiquement form\u00e9s, habilit\u00e9s et engag\u00e9s dans des missions \u00e0 caract\u00e8re s\u00e9curitaire. Il n\u2019est donc ni coh\u00e9rent ni acceptable que leur capacit\u00e9 d\u2019action soit conditionn\u00e9e \u00e0 des pratiques locales h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, au d\u00e9triment de l\u2019efficacit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des interventions.<\/p>\n FO Justice demande en cons\u00e9quence une harmonisation des pratiques, afin que les ELSP puissent, lors des missions de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, conserver l\u2019ensemble de leur \u00e9quipement en dotation individuelle (menottes, b\u00e2ton, bombe incapacitante, etc.).<\/p>\n Il est entendu que, pour ce qui concerne le pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE) ainsi que l\u2019arme individuelle de service, leur utilisation demeure soumise \u00e0 l\u2019autorisation et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du chef d\u2019\u00e9tablissement, conform\u00e9ment au cadre r\u00e9glementaire en vigueur.<\/p>\n Dans l\u2019attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame la Directrice, \u00e0 l\u2019expression de ma consid\u00e9ration respectueuse.<\/p>\n