Monsieur le Directeur,<\/p>\n
Les r\u00e8gles et les lois sont faites pour \u00eatre respect\u00e9 par tous, or depuis un mois vous ne respectez pas les r\u00e8gles du t\u00e9l\u00e9travail. Vous n\u2019ignorez sans doute pas, la hi\u00e9rarchie des lois fondement essentiel dans le droit.<\/p>\n
En effet, tout commence quand un agent se plaint de ne pas pouvoir avoir des renseignements suis ses droits \u00e0 la retraite, l\u2019agent au RH qui s\u2019occupe de son dossier \u00e9tant en t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
Une gu\u00eape vous pique et vous prenez la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de changer les modalit\u00e9s d\u2019attribution du t\u00e9l\u00e9travail, ne respectant plus la note du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n
Depuis cette date, rien n\u2019a changer.<\/strong><\/p>\n Le 6 ao\u00fbt 2025, vous diffusez la note de service N\u00b0241, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 :<\/p>\n – La note du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 f\u00e9vrier 2024<\/p>\n – Arr\u00eat\u00e9 2025-16\/07 \u2013 DSPOM RH portant acte de d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur des services p\u00e9nitentiaire d\u2019Outre-Mer<\/p>\n – Note du service RH du 6 mars 2025 sur la saisie des demandes d\u2019autorisation de t\u00e9l\u00e9travail via l\u2019espace HARMONIE<\/p>\n Lors du dernier CSA du CD du Port, FO JUSTICE <\/span><\/strong><\/span>a rajout\u00e9 ce point pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n FO JUSTICE <\/span><\/strong>a \u00e9t\u00e9 la seule organisation \u00e0 avoir demand\u00e9 un vote sur ce point pr\u00e9cis de l\u2019ordre du jour, vote que vous avez refus\u00e9.<\/p>\n Pour rappel Monsieur le Directeur, c\u2019est un non-respect de la r\u00e9glementation des CSA<\/strong> (voir art 17 RI CSA) conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d\u2019administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n Pour rappel, vous ne respectez aucunement la note du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail au sein du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n Pour rappel :<\/strong><\/p>\n – 5.2 Les autorisations de t\u00e9l\u00e9travail rel\u00e8vent du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct de l\u2019agent (Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique est entendu comme l\u2019autorit\u00e9 responsable de l\u2019octroi des cong\u00e9s).<\/p>\n – 5.2 Lorsque le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique estime que les modalit\u00e9s demand\u00e9es par l\u2019agent ne sont pas compatibles avec les n\u00e9cessit\u00e9s de service, il invite l\u2019agent \u00e0 un entretien pour examiner la possibilit\u00e9 d\u2019autres modalit\u00e9s.<\/p>\n – 5.3 La d\u00e9cision de refus doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019agent concern\u00e9. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9 en explicitant les n\u00e9cessit\u00e9s de service prise en compte.<\/p>\n – 5.8 Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la d\u00e9cision autorisant le t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode autoris\u00e9e, \u00e0 la demande \u00e9crite de l\u2019agent ou sur d\u00e9cision expresse et motiv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9, lorsqu\u2019il apparait que les conditions ne sont plus r\u00e9unies, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service d\u00fbment motiv\u00e9e ou accord des deux parties.<\/span><\/p>\n Cette d\u00e9cision doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un entretien avec son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique direct.<\/strong><\/span><\/p>\n FO JUSTICE<\/span> <\/span>vous rappelle<\/strong> \u00e9galement le D\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et La magistrature.<\/strong><\/p>\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 23 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n NOR : RDFF1519812D<\/p>\n JORF n\u00b00036 du 12 f\u00e9vrier 2016<\/p>\n Article 3<\/strong><\/p>\n La quotit\u00e9 des fonctions pouvant \u00eatre exerc\u00e9es sous la forme du t\u00e9l\u00e9travail ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 trois jours par semaine. Le temps de pr\u00e9sence sur le lieu d’affectation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux jours par semaine.<\/p>\n Les seuils d\u00e9finis au premier alin\u00e9a peuvent s’appr\u00e9cier sur une base mensuelle.<\/p>\n Article 5<\/strong><\/p>\n Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02020-524 du 5 mai 2020 – art. 4<\/strong><\/p>\n Le chef de service, l’autorit\u00e9 territoriale ou l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination appr\u00e9cie la compatibilit\u00e9 de la demande avec la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es et l’int\u00e9r\u00eat du service.<\/p>\n Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 cette forme d’organisation du travail, \u00e0 tout moment et par \u00e9crit, \u00e0 l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de deux mois.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 il est mis fin \u00e0 l’autorisation de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l’initiative de l’administration, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance peut \u00eatre r\u00e9duit en cas de n\u00e9cessit\u00e9 du service d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p>\n