Objet<\/u>\u00a0: Remboursement des frais m\u00e9dicaux des Psychologues et Assistants de Service Social<\/p>\n
Monsieur le Directeur de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n
Il m\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que certains psychologues et Assistants de Service Social de la DAP se seraient vu opposer des refus \u00e0 leurs demandes de remboursement des frais m\u00e9dicaux formul\u00e9es en vertu des dispositions pr\u00e9vues aux articles 92 du d\u00e9cret n\u00b066-876 du 21 novembre 1966 et D113-5 du Code P\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, l\u2019application de ces dispositions n\u2019a jamais fait l\u2019objet de la moindre difficult\u00e9 pour ces personnels, mais il semble que ce droit leur soit aujourd\u2019hui refus\u00e9 dans le ressort de certaines directions interr\u00e9gionales.<\/p>\n
Ce refus leur serait oppos\u00e9 au pr\u00e9texte que les psychologues et Assistants de Service Social de la DAP ne sont pas soumis au statut sp\u00e9cial. Si, en effet ils ne le sont pas, \u00e7a n\u2019est en aucun cas un motif justifiant leur exclusion du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des textes susvis\u00e9s.<\/p>\n
En effet, l\u2019article 92 du d\u00e9cret de 1966 indique \u00ab Dans les cas pr\u00e9vus aux 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 ci-dessus, le personnel titulaire et stagiaire des services d\u00e9concentr\u00e9s de l’administration p\u00e9nitentiaire<\/u> a droit au remboursement int\u00e9gral de ses frais m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, sauf s’il se trouve en disponibilit\u00e9, en d\u00e9tachement, en cong\u00e9 annuel ou exceptionnel.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article D113-5 du Code P\u00e9nitentiaire indique pour sa part \u00ab\u00a0Dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions des 1\u00b0 et 2\u00b0, le personnel titulaire et stagiaire des services d\u00e9concentr\u00e9s de l’administration p\u00e9nitentiaire<\/u> a droit au remboursement int\u00e9gral de ses frais m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, sauf s’il se trouve en disponibilit\u00e9, en d\u00e9tachement, en cong\u00e9 annuel ou exceptionnel<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n En aucun cas il n\u2019est fait de corr\u00e9lation entre le statut sp\u00e9cial et les b\u00e9n\u00e9ficiaires du dispositif. Il n\u2019apparait donc pas acceptable, et encore moins r\u00e8glementaire, de refuser le remboursement des soins de ces personnels au pr\u00e9texte qu\u2019ils ne seraient pas soumis au statut sp\u00e9cial.<\/p>\n Il ne saurait \u00eatre tent\u00e9 de l\u00e9gitimer ce refus par les dispositions de la circulaire JUSE0340078C du 26 mai 2003 relative au compl\u00e9ment de remboursement de soins aux fonctionnaires de l’administration p\u00e9nitentiaire selon lesquelles \u00ab\u00a0Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du compl\u00e9ment de remboursement des soins les personnels titulaires et stagiaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l’administration p\u00e9nitentiaire en position d’activit\u00e9 (personnel administratif, de direction, d’insertion, de probation, personnel social, personnel de surveillance et personnel technique) exer\u00e7ant en m\u00e9tropole, en outre-mer et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans la mesure o\u00f9 ils sont soumis au statut sp\u00e9cial<\/u><\/em>\u00a0\u00bb,<\/p>\n