{"id":35780,"date":"2025-06-25T17:45:38","date_gmt":"2025-06-25T15:45:38","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=35780"},"modified":"2025-06-25T17:45:38","modified_gmt":"2025-06-25T15:45:38","slug":"lettre-ouverte-situation-des-attaches-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/lettre-ouverte-situation-des-attaches-de-justice\/","title":{"rendered":"Lettre Ouverte : Situation des Attach\u00e9s de Justice"},"content":{"rendered":"<ul>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\"><b>&#8211; Monsieur G\u00e9rald DARMANIN<\/b><\/li>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\">Ministre d\u2019\u00c9tat, Garde des Sceaux,<\/li>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\">Ministre de la Justice<\/li>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\">Minist\u00e8re de la justice<\/li>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\">13 Place Vend\u00f4me<\/li>\n<li class=\"p1\" style=\"text-align: right;\">75042 PARIS Cedex 01<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p1\"><strong>Objet : Situation des Attach\u00e9s de Justice<\/strong><\/p>\n<p class=\"p1\">Monsieur le ministre d\u2019\u00c9tat, garde des Sceaux, ministre de la Justice,<\/p>\n<p class=\"p1\">FO Justice tient \u00e0 vous interpeler sur la situation particuli\u00e8rement alarmante des attach\u00e9s de justice, anciennement connus sous le nom de juristes assistants. Cr\u00e9\u00e9e le 28 novembre 2017 par d\u00e9cret, cette fonction tenue par des contractuels de cat\u00e9gorie A avait pour vocation de lutter contre l\u2019engorgement des tribunaux en soutenant l\u2019activit\u00e9 judiciaire des magistrats.<\/p>\n<p class=\"p1\">Cette fonction comporte diverses missions, telles que la r\u00e9daction de jugements, d\u2019ordonnances de r\u00e8glement ou de r\u00e9quisitoires d\u00e9finitifs, la tenue de permanences TTR, la gestion des DPR ou des signalements mineurs, et inclut d\u00e9sormais, en plus, des missions de soutien aux politiques publiques et partenariales, autrefois confi\u00e9es aux charg\u00e9s de mission qui sont pour partie devenus des attach\u00e9s de justice.<\/p>\n<p class=\"p1\">Ces contractuels ont fait leurs preuves aupr\u00e8s des magistrats qui, bien que sceptiques au d\u00e9part, les consid\u00e8rent aujourd\u2019hui comme des rouages indispensables au bon fonctionnement de la Justice et dont ils ne peuvent d\u00e9sormais plus se passer. Ce constat positif est par ailleurs partag\u00e9 par votre pr\u00e9d\u00e9cesseur qui avait lui-m\u00eame reconnu en f\u00e9vrier 2023, lors d\u2019un d\u00e9placement \u00e0 Reims, que leur recrutement avait permis \u00ab <i>de faire baisser <\/i><i>massivement les stocks<\/i> \u00bb et qu\u2019il convenait de les appeler d\u00e9sormais \u00ab <i>l\u2019\u00e9quipe autour du magistrat<\/i> \u00bb, ajoutant que ces contractuels \u00e9taient devenus <i>\u00ab indispensables aux services dans lesquels ils sont affect\u00e9s<\/i> \u00bb.<\/p>\n<p class=\"p1\">Ces contractuels sont des juristes titulaires d\u2019un Master 2 \u00e0 minima, et d\u2019anciens professionnels du droit b\u00e9n\u00e9ficiant pour certains d\u2019une solide exp\u00e9rience en milieu juridique, qui ont \u00e9t\u00e9 attir\u00e9s par le travail en juridiction et disposent d\u2019un attrait pour le service public.<\/p>\n<p class=\"p1\">Environ 200 en 2017, puis 1000 en 2023, leur nombre n\u2019a cess\u00e9 de croitre, t\u00e9moignant de leur succ\u00e8s sans \u00e9quivoque. Les attach\u00e9s de justice repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui quasiment 2200 personnels de justice.<\/p>\n<p class=\"p1\">Contrairement aux magistrats, ils ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune formation initiale et sont imm\u00e9diatement op\u00e9rationnels sur leur poste, ce qui implique de leur part une importante capacit\u00e9 d\u2019autoformation et d\u2019apprentissage. Ils sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s entre 28 000 et 32 000 \u20ac brut annuel, tout en \u00e9tant exclus de tout dispositif de primes, ce qui repr\u00e9sente moins de 1900 \u20ac net pour la majorit\u00e9 d\u2019entre eux. Ils sont recrut\u00e9s par le biais de CDD de 3 ans, renouvelables dans la limite de 6 ans, limite propre \u00e0 la fonction publique. Aucune garantie de CDI n\u2019existe \u00e0 l\u2019issue, ce dernier n\u2019\u00e9tant qu\u2019une possibilit\u00e9 ind\u00e9pendante de leur engagement.<\/p>\n<p class=\"p1\">De nombreuses promesses avaient \u00e9t\u00e9 faites par l\u2019ancien garde des Sceaux en 2023, dans le cadre de la loi d\u2019orientation et de programmation 2023-2027 portant notamment la cr\u00e9ation des attach\u00e9s de justice, afin de mettre un terme \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 qui les caract\u00e9risait tant. Il avait \u00e9galement constat\u00e9 que leur statut n\u2019\u00e9tait pas satisfaisant. Cette pr\u00e9carit\u00e9 conduisait \u00e0 un tr\u00e8s fort roulement des personnes recrut\u00e9es, ce qui nuisait \u00e0 l\u2019organisation des juridictions.<\/p>\n<p class=\"p1\">Il avait promis entre autres la p\u00e9rennisation de ces agents par le biais de CDI, la cr\u00e9ation d\u2019une passerelle d\u00e9di\u00e9e vers la magistrature, la mise en place d\u2019une grille de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9volutive et une formation initiale raccourcie \u00e0 l\u2019ENM.<\/p>\n<p class=\"p1\">Force est de constater qu\u2019aujourd\u2019hui aucune de ces promesses elles n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue. Les CDI demeurent l\u2019exception et une r\u00e9cente note d\u2019avril 2025 \u00e9manant de la DSJ, \u00e0 contre-courant des demandes des premiers pr\u00e9sidents de p\u00e9rennisation de leurs agents, impose le recours \u00e0 6 ans de CDD avant l\u2019octroi potentiel d\u2019un CDI.<\/p>\n<p class=\"p1\">Le recrutement sur titre a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un concours professionnel o\u00f9 les attach\u00e9s de justice sont mis en concurrence avec l\u2019ensemble des autres professionnels du droit. La grille de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9volutive a \u00e9t\u00e9 purement et simplement abandonn\u00e9e. Leur statut n\u2019est pas plus protecteur qu\u2019avant et on leur a ajout\u00e9 des missions sans la moindre contrepartie.<\/p>\n<p class=\"p1\">Aujourd\u2019hui, les attach\u00e9s de justice d\u00e9plorent leurs conditions de travail et expriment un sentiment de d\u00e9couragement en raison de l\u2019absence de perspectives que leur offre ce travail en juridiction. Bien qu\u2019ils soient toutes et tous profond\u00e9ment attach\u00e9s \u00e0 leurs missions, ils cherchent pour un grand nombre \u00e0 partir vers le secteur priv\u00e9 ou d\u2019autres minist\u00e8res, ne pouvant se satisfaire d\u2019une telle pr\u00e9carit\u00e9 et instabilit\u00e9.<\/p>\n<p class=\"p1\">Monsieur le ministre d\u2019\u00c9tat, garde des Sceaux, vous avez aujourd\u2019hui la possibilit\u00e9 de redresser le tort qui a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 ces contractuels d\u00e9vou\u00e9s corps et \u00e2me au service de l\u2019institution, mais d\u00e9sormais profond\u00e9ment d\u00e9sabus\u00e9s, d\u00e9motiv\u00e9s et amers suite aux multiples d\u00e9sillusions subies ainsi qu\u2019\u00e0 la maltraitance dont fait preuve \u00e0 leur \u00e9gard l\u2019institution, comme seule r\u00e9compense \u00e0 leurs efforts et leurs sacrifices.<\/p>\n<p class=\"p1\">FO Justice souhaite qu\u2019il soit mis fin sans tarder \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 de leur statut. D\u2019une part nous demandons leur p\u00e9rennisation par le biais d\u2019un CDI accord\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un premier CDD de 3 ans, si aucun \u00e9l\u00e9ment ne vient s\u2019y opposer. D\u2019autre part, nous demandons l\u2019instauration d\u2019une grille de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9volutive \u00e0 la hauteur de leurs missions, de leur engagement au service de l\u2019institution judiciaire et de leur profil particuli\u00e8rement qualifi\u00e9.<\/p>\n<p class=\"p1\">FO Justice r\u00e9clame, en outre, qu\u2019il soit mis fin imm\u00e9diatement \u00e0 la note de la DSJ du 14 avril 2025 aggravant la pr\u00e9carit\u00e9 des attach\u00e9s de justice en imposant le recours \u00e0 des CDD jusqu\u2019\u00e0 atteindre la limite l\u00e9gale des 6 ans.<\/p>\n<p class=\"p1\">Cette p\u00e9riode d\u2019essai d\u00e9guis\u00e9e n\u2019a aucun sens lorsque les agents ont fait leurs preuves, ce dont t\u00e9moignent leurs \u00e9valuations personnelles. Ceci constitue une forme de violence \u00e9conomique qui les emp\u00eache de se projeter sereinement et de construire des projets de vie.<\/p>\n<p class=\"p1\">Un travail pourrait par ailleurs \u00eatre effectu\u00e9 afin de leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation initiale sur leur poste \u00e0 l\u2019ENM, tout comme en b\u00e9n\u00e9ficie chaque magistrat lors d\u2019un changement de fonction. De m\u00eame, il serait souhaitable d\u2019instaurer un examen professionnel qui leur serait exclusivement d\u00e9di\u00e9 pour ceux souhaitant int\u00e9grer la magistrature (ce qui n\u2019est pas le cas de tous).<\/p>\n<p class=\"p1\">Enfin, et afin de maintenir l\u2019attrait intellectuel de la fonction, il serait int\u00e9ressant d\u2019instaurer une transparence interne, propre \u00e0 chaque cour, afin que les attach\u00e9s de justice puissent facilement changer de service pour maintenir leur motivation en explorant d\u2019autres services et contentieux.<\/p>\n<p class=\"p1\">Nous avons conscience du contexte budg\u00e9taire restreint, mais nous tenons \u00e0 rappeler, au-del\u00e0 du fait que nous n\u2019en sommes pas responsables, qu\u2019un attach\u00e9 de justice co\u00fbte aujourd\u2019hui 3 \u00e0 4 fois moins cher qu\u2019un magistrat, qu\u2019il est imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel contrairement \u00e0 ce dernier et que pour autant, il effectue les m\u00eames t\u00e2ches.<\/p>\n<p class=\"p1\">Il est donc souhaitable de continuer de renforcer l\u2019\u00e9quipe autour du magistrat en recrutant davantage d\u2019attach\u00e9s de justice afin qu\u2019ils apportent leur concours au bon fonctionnement de la Justice. Mais il est aujourd\u2019hui impossible de les fid\u00e9liser, dans de telles conditions de travail.<\/p>\n<p class=\"p1\">Restant \u00e0 votre disposition pour \u00e9voquer le sort des attach\u00e9s de justice, je vous prie, Monsieur le ministre d\u2019\u00c9tat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, de croire en l\u2019expression de nos respectueux sentiments.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/fojustice.fr\/web\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/20250625-Lettre-Ouverte-GDS-Situation-des-Attache-de-justice.pdf\">Lire le communiqu\u00e9\u00a0<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&#8211; Monsieur G\u00e9rald DARMANIN Ministre d\u2019\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Minist\u00e8re de la justice 13 Place Vend\u00f4me 75042 PARIS Cedex 01 Objet : Situation des Attach\u00e9s de Justice Monsieur le ministre d\u2019\u00c9tat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, FO Justice tient \u00e0 vous interpeler sur la situation particuli\u00e8rement alarmante des attach\u00e9s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":7898,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_angie_page":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"page_builder":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false,"_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"categories":[41],"tags":[],"class_list":["post-35780","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.1 - 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