Monsieur G\u00e9rald DARMANIN<\/b><\/p>\n
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux<\/p>\n
Minist\u00e8re de la Justice<\/p>\n
13 place Vend\u00f4me<\/p>\n
75042 Paris<\/p>\n
Objet<\/span> : Pr\u00e9servation des droits sociaux des personnels p\u00e9nitentiaires originaires du Pacifique.<\/p>\n Monsieur le Garde des Sceaux,<\/p>\n Je souhaite attirer votre attention sur une probl\u00e9matique majeure concernant nos coll\u00e8gues originaires des collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer lors de leur int\u00e9gration dans l\u2019administration p\u00e9nitentiaire en m\u00e9tropole.<\/p>\n Actuellement, un laur\u00e9at du concours de surveillant de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, avant son recrutement, est affili\u00e9 \u00e0 la Caisse de Pr\u00e9voyance Sociale (CPS) pour la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et \u00e0 la CAFAT pour les coll\u00e8gues de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, Wallis et Futuna. Une fois laur\u00e9at du concours de surveillant p\u00e9nitentiaire, il doit fournir les formulaires CERFA 988-02 et 988-03, attestant de sa radiation de l\u2019organisme de couverture sociale de rattachement, afin d\u2019ouvrir ses droits aupr\u00e8s de la Caisse Primaire d\u2019Assurance Maladie (CPAM) en m\u00e9tropole.<\/p>\n Cependant, cette transition administrative entra\u00eene d\u2019importants d\u00e9lais, durant lesquels ces agents se retrouvent sans couverture sociale effective pendant plusieurs mois, les privant ainsi d\u2019un acc\u00e8s rapide aux soins et aux prestations de sant\u00e9. Cette situation est inacceptable pour des fonctionnaires entrant au service de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n De plus, les deux organismes cit\u00e9s ci-dessus prennent en charge les allocations familiales, et le transfert vers la Caisse d\u2019Allocations Familiales (CAF) en m\u00e9tropole est tout aussi probl\u00e9matique.<\/p>\n L\u00e0 encore, les d\u00e9lais administratifs allong\u00e9s p\u00e9nalisent nos coll\u00e8gues, qui se retrouvent sans prestations familiales durant de longues semaines.<\/p>\n Enfin, l\u2019acc\u00e8s au suppl\u00e9ment familial de traitement (SFT) est gravement entrav\u00e9. En effet, il est demand\u00e9 aux agents de fournir un relev\u00e9 des prestations familiales pour le mois de leur entr\u00e9e enformation et celui du mois de la demande. Or, ayant \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s d\u00e8s leur recrutement, ces agents sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de fournir ce document, les privant ainsi de ce compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration indispensable \u00e0 leur foyer.<\/p>\n Ces difficult\u00e9s trouvent leur origine dans le manque de coordination entre les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de la m\u00e9tropole et ceux des collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer. Bien que l\u2019accord de coordination entre la m\u00e9tropole et les collectivit\u00e9s d\u2019Outre-Mer contienne des dispositions pour toutes les branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, son application pratique pr\u00e9sente des lacunes, notamment en ce qui concerne la continuit\u00e9 territoriale des droits lors du transfert d\u2019affiliation.<\/p>\n Face \u00e0 ces injustices administratives, FO Justice demande une harmonisation du traitement des droits sociaux pour nos coll\u00e8gues du Pacifique, afin qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames garanties que leurs homologues m\u00e9tropolitains en mati\u00e8re de couverture sociale, d\u2019allocations familiales et de suppl\u00e9ment familial de traitement.<\/p>\n Nous vous demandons donc, Monsieur le Garde des Sceaux, d\u2019intervenir afin de mettre en place un dispositif transitoire garantissant la continuit\u00e9 des droits sociaux pour ces agents d\u00e8s leur recrutement, et d\u2019engager une r\u00e9forme pour assurer une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les fonctionnaires p\u00e9nitentiaires, quelle que soit leur origine g\u00e9ographique.<\/p>\n Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9ponse favorable, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Garde des Sceaux, l\u2019expression de nos salutations respectueuses.<\/p>\n