Depuis plusieurs mois, certains chefs d\u2019\u00e9tablissement de la DISP de Strasbourg utilisent abusivement la vid\u00e9osurveillance, pr\u00e9vue initialement pour s\u00e9curiser les sites du minist\u00e8re de la Justice, afin de surveiller les agents, contr\u00f4ler leurs pointages et leurs activit\u00e9s, sans aucune justification l\u00e9gale.<\/p>\n
Pour l\u2019UISP Grand Est, ces m\u00e9thodes posent de s\u00e9rieuses questions :<\/b><\/span><\/p>\n \u2192<\/strong><\/span> Les Droits Constitutionnels des agents : o\u00f9 sont-ils ?<\/p>\n \u2192<\/strong><\/span> La CNIL (Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s) : que pense-t-elle de ces pratiques ?<\/p>\n \u2192<\/strong><\/span> Les agents doivent-ils \u00eatre trait\u00e9s comme des d\u00e9tenus, pour \u00eatre \u00e9pi\u00e9s en permanence sur leur lieu de travail ?<\/p>\n LA LOI EST CLAIRE : CES PRATIQUES SONT ILL\u00c9GALES<\/b><\/span><\/p>\n Lors d\u2019un CSA, nous avons d\u00e9nonc\u00e9 que plusieurs chefs d\u2019\u00e9tablissement disposent du retour des cam\u00e9ras dans leurs bureaux, avec la possibilit\u00e9 de les consulter \u00e0 tout moment. Cela est strictement interdit par les textes en vigueur, mais les d\u00e9rives persistent.<\/p>\n Rappelons les textes en vigueur :<\/b><\/p>\n Arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2013 et rapport CNIL (RU-31) :<\/p>\n \u00ab Ces traitements ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s aux fins de contr\u00f4ler les horaires ou les activit\u00e9s des personnels employ\u00e9s sur ces sites. \u00bb<\/p>\n La vid\u00e9osurveillance a des objectifs pr\u00e9cis :<\/b><\/p>\n \u2022 Pr\u00e9venir et constater les infractions p\u00e9nales.<\/p>\n \u2022 Contr\u00f4ler les personnes sous main de justice et celles autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux locaux.<\/p>\n \u2022 Prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des tiers sous responsabilit\u00e9.<\/p>\n \u2022 D\u00e9tecter des incidents (\u00e9vasions, intrusions, d\u00e9gradations, agressions\u2026).<\/p>\n