La derni\u00e8re r\u00e9forme des retraites a conduit au rel\u00e8vement et \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du nombre de trimestres exig\u00e9s pour la liquidation de la retraite des agents de la fonction publique. Les agents soumis aux r\u00e8gles des statuts sp\u00e9ciaux n\u2019ont malheureusement pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 ces mesures.<\/p>\n
C\u2019est notamment le cas des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Pour ces agents, les dispositions de la loi 57-444 du 8 avril 1957 pour la police, et celles de la loi 96-452 du 28 mai 1996 pour l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, ont permis la mise en \u0153uvre de la bonification dite du cinqui\u00e8me. Cette bonification \u00e9tant \u00e9gale au cinqui\u00e8me du temps pass\u00e9 en position d\u2019activit\u00e9, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq annuit\u00e9s.<\/p>\n
La cr\u00e9ation de cette bonification avait, entre autres, pour ambition et comme vertu de permettre le d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite des agents r\u00e9gis par ces statuts sp\u00e9ciaux.<\/p>\n
Pourtant, cette l\u00e9gitime reconnaissance du particularisme de nos m\u00e9tiers s\u2019est alt\u00e9r\u00e9e au fil des r\u00e9formes engag\u00e9es ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. En fait, cette juste compensation des contraintes impos\u00e9es \u00e0 ces personnels, trouve aujourd\u2019hui ses limites, remettant ainsi en question l\u2019objectif m\u00eame du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Quand hier, un policier ou un personnel de surveillance pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une retraite \u00ab \u00e0 taux plein \u00bb d\u00e8s l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part anticip\u00e9, aujourd\u2019hui l\u2019accroissement du nombre de trimestres ne le permet plus. Tout au contraire, ces agents poursuivent et prolongent leur activit\u00e9 bien au-del\u00e0 de leur limite d\u2019\u00e2ge alors m\u00eame que leur sant\u00e9 ne le leur permet plus.<\/p>\n
Pour UN1T\u00c9 et FO Justice, le principe \u00ab du d\u00e9part anticip\u00e9 \u00bb reste et doit rester la pierre angulaire de nos professions en mati\u00e8re de retraite, et se doit d\u2019\u00eatre p\u00e9rennis\u00e9 et renforc\u00e9 par la modification du m\u00e9canisme de la bonification du 1\/5\u00e8me.<\/p>\n
Pour toutes ces raisons, il conviendrait de revoir et de modifier les textes li\u00e9s \u00e0 la bonification du cinqui\u00e8me, des personnels actifs de la police nationale et ceux des personnels de surveillance de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, afin de permettre son d\u00e9plafonnement, <\/b>aujourd\u2019hui limit\u00e9 \u00e0 cinq ann\u00e9es.<\/p>\n
Au vu de l’enjeu majeur que repr\u00e9sente notre demande, nous sollicitons de votre haute bienveillance une audience dans la perspective de l\u2019ouverture de discussions.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Premier Ministre, nos salutations les plus respectueuses.<\/p>\n