{"id":23815,"date":"2024-05-27T14:44:22","date_gmt":"2024-05-27T13:44:22","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=23815"},"modified":"2024-05-27T14:44:22","modified_gmt":"2024-05-27T13:44:22","slug":"prison-de-perpignan-compte-rendu-audience-avec-le-chef-du-cabinet-du-prefet-des-pyrenees-orientales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/prison-de-perpignan-compte-rendu-audience-avec-le-chef-du-cabinet-du-prefet-des-pyrenees-orientales\/","title":{"rendered":"Prison de Perpignan : Compte rendu audience avec le chef du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales"},"content":{"rendered":"
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En l\u2019absence de Mr Le Pre\u0301fet, le directeur de cabinet du pre\u0301fet a re\u0301alise\u0301 l\u2019entretien avec les organisations syndicales repre\u0301sentatives du CP Perpignan a\u0300 l\u2019issue du conseil d\u2019e\u0301valuation. Mme la commissaire de police de Perpignan e\u0301tait pre\u0301sente ainsi que le chef d\u2019e\u0301tablissement.<\/p>\n

Le directeur du cabinet du pre\u0301fet a tenu a\u0300 renouveler son te\u0301moignage de solidarite\u0301 concernant l\u2019assassinat des agents pe\u0301nitentiaires lors de l\u2019attaque d\u2019Incarville. Il a rappele\u0301 le ro\u0302le essentiel exerce\u0301 par les personnels pe\u0301nitentiaires dans les missions des forces de su\u0302rete\u0301 inte\u0301rieure. La re\u0301cente attaque a mis en e\u0301vidence les risques re\u0301els tant physiques que psychologiques engendre\u0301s par l\u2019exercice de nos missions. Mettant en lumie\u0300re la ne\u0301cessite\u0301 de progresser sur les actions de protection et de pre\u0301vention des risques professionnels.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> a e\u0301voque\u0301 l\u2019e\u0301motion forte suscite\u0301e par la terrible attaque et pris acte de la solidarite\u0301 et du soutien te\u0301moigne\u0301 par l\u2019autorite\u0301 pre\u0301fectorale. Les e\u0301ve\u0301nements de la nuit dernie\u0300re a\u0300 Aubervilliers ont encore une fois de\u0301montre\u0301s l\u2019escalade de la violence employe\u0301e par les de\u0301linquants et l\u2019inadaptation des e\u0301quipements des forces de su\u0302rete\u0301 inte\u0301rieure (armement, parc de ve\u0301hicule…)<\/p>\n

FO JUSTICE<\/b><\/span> fait lecture du courrier adresse\u0301 au pre\u0301fet par l’UISP FO-JUSTICE<\/span><\/b> de Toulouse.<\/p>\n

(e\u0301crit en annexe du CR)<\/p>\n

Le directeur de cabinet a pris note des diffe\u0301rents courriers remis, et pre\u0301cise que tous les sujets ne rele\u0300vent pas de sa compe\u0301tence. Cependant il s\u2019engage a\u0300 remonter les sujets e\u0301voque\u0301s.<\/p>\n

Concernant la vide\u0301o protection de la voie publique aux abords de l\u2019e\u0301tablissement, il pre\u0301cise qu\u2019elle doit e\u0302tre a\u0300 l\u2019initiative de la commune. Le 16\/10\/2023 la pre\u0301fecture a accorde\u0301 l\u2019installation de 3 came\u0301ras. Il s\u2019engage a\u0300 l\u2019inscrire sur la programmation annuelle en priorite\u0301 (apre\u0300s de\u0301po\u0302t de la demande par la mairie de Perpignan).<\/p>\n

Concernant les SDRE (Soins sur De\u0301cision d\u2019un Repre\u0301sentant de l\u2019Etat), il a pre\u0301cise\u0301 que les placements se font en lien avec l’ARS (Agence Re\u0301gionale de Sante\u0301). Pendant quelques semaines l\u2019unite\u0301 accueillant les SDRE a du e\u0302tre ferme\u0301e pour travaux, mais elle est maintenant a\u0300 nouveau en fonctionnement sur le CH de Thuir.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> demande si le dossier de l\u2019ouverture de l’UHSA de Be\u0301ziers a avance\u0301.<\/p>\n

Le chef de cabinet a indique\u0301 de ne pas avoir d\u2019informations a\u0300 ce sujet. FO JUSTICE<\/span><\/b> demande a\u0300 l\u2019autorite\u0301 de pouvoir lui apporter un retour.<\/p>\n

Concernant les renforts des forces de police et de gendarmerie pour les missions exte\u0301rieures re\u0301alise\u0301es par l\u2019administration pe\u0301nitentiaire, les renforts seront ope\u0301re\u0301s en fonction des moyens ope\u0301rationnels a\u0300 disposition tout en pre\u0301cisant que ceux-ci e\u0301taient limite\u0301s et contraint par la multiplication des missions et les manques de moyens humains dans la police et la gendarmerie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Mme la commissaire a ajoute\u0301 que le dispositif ope\u0301rationnel quotidien n\u2019e\u0301tait que de trois e\u0301quipages police secours (24h\/24 7j\/7) ce qui oblige la police a\u0300 recourir aux re\u0301servistes pour combler les missions. Aucun engagement ne peut e\u0302tre pris sur la mise a\u0300 disposition de moyens de se\u0301curisation des missions exte\u0301rieures. Elle propose une attention et un suivi en vide\u0301o surveillance de l\u2019e\u0301quipage, une ame\u0301lioration des moyens de communication entre police et pe\u0301nitentiaire. Elle propose la mise en place d\u2019un groupe de travail entre le CP et le commissariat sur ce sujet, notamment en anticipation des futurs profils particulie\u0300rement dangereux. Elle propose une acce\u0301le\u0301ration du renfort des missions exte\u0301rieures sur les escortes 3 et DPS. Elle pre\u0301cise e\u0301galement qu\u2019un effort constant est maintenu sur les de\u0301lais d\u2019effectivite\u0301 de la garde statique lors des extractions me\u0301dicales.<\/p>\n

Mr le chef de cabinet du pre\u0301fet rele\u0300ve le fonctionnement satisfaisant des plaintes des personnels pe\u0301nitentiaires et des comparutions imme\u0301diates qui en de\u0301coulent.<\/p>\n

Le chef d\u2019e\u0301tablissement souligne un meilleur fonctionnement des SDRE et insiste, une se\u0301curisation des escortes a\u0300 partir du niveau 3 a minima. Il rappelle le travail effectue\u0301 en CPU de niveau d\u2019escorte en lien avec le de\u0301le\u0301gue\u0301 local du renseignement pe\u0301nitentiaire.<\/p>\n

Mr Besnard explique l\u2019impossibilite\u0301 de mise en place des astreintes pour les ELSP. Cependant un groupe de travail sera mis en place pour rendre possible cette astreinte. Le chef d\u2019e\u0301tablissement insiste sur le fait qu\u2019il a autorise\u0301 uniquement 2 e\u0301quipages en missions exte\u0301rieures quitte a\u0300 bloquer une 3ieme situation ne\u0301cessitant une extraction tant qu\u2019un e\u0301quipage n\u2019est pas rentre\u0301 a\u0300 l’e\u0301tablissement.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> intervient pour indiquer que la gestion des missions exte\u0301rieures a\u0300 caracte\u0300re me\u0301dical rele\u0300ve en grande partie de la \u201cbobologie\u201d et qu\u2019un travail important concernant la te\u0301le\u0301me\u0301decine mais pas Que, car qui donnera le traitement. La cole\u0300re des personnels est due au manque de re\u0301activite\u0301 des pouvoirs publics suite a\u0300 la de\u0301gradation de la situation malgre\u0301 les nombreux signalements syndicaux. La dure\u0301e de mise en \u0153uvre des e\u0301volutions se\u0301curitaires sera longue. Les personnels pe\u0301nitentiaires sont en attente de re\u0301ponses et de ne pas e\u0302tre conside\u0301re\u0301 comme les derniers de corde\u0301e.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/b><\/span> de\u0301nonce les leviers de boucliers des magistrats concernant le de\u0301veloppement de la Visioconfe\u0301rence et s\u2019attend a\u0300 une leve\u0301e de bouclier du corps me\u0301dical face au de\u0301veloppement de la te\u0301le\u0301me\u0301decine pour la limitation des extractions me\u0301dicales.<\/p>\n

Ce the\u0300me n\u2019a pas e\u0301te\u0301 aborde\u0301 lors du conseil d\u2019e\u0301valuation, Mr Besnard indique que seuls les magistrats du parquet e\u0301taient pre\u0301sents. Il confirme que la premie\u0300re mesure de protection et de limitation des extractions doit e\u0302tre le de\u0301veloppement de la visioconfe\u0301rence.<\/p>\n

Mr le chef de cabinet pre\u0301cise qu\u2019il n\u2019a pas de compe\u0301tence sur les Visios judiciaires mais au contraire est convaincu de son utilite\u0301 pour l\u2019administration pe\u0301nitentiaire mais e\u0301galement pour les centres de re\u0301tention administratifs. (CRA)<\/p>\n

Le chef de cabinet se fe\u0301licite de la situation exceptionnellement bonne du taux d\u2019exe\u0301cution des reconduites frontie\u0300res depuis l\u2019arrive\u0301e a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement de Mr Besnard.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> aborde le sujet des e\u0301changes d\u2019informations notamment sur les e\u0301coutes te\u0301le\u0301phoniques entre les autorite\u0301s judiciaires de police et pe\u0301nitentiaire. En lien avec la pole\u0301mique sur les infos pre\u0301sume\u0301es recueillis en amont des e\u0301ve\u0301nements d’Incarville et non communique\u0301es a\u0300 l\u2019administration pe\u0301nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le CE explique que la limite majeure a\u0300 ces transmissions d\u2019informations est le secret de l\u2019instruction. Il explique que malgre\u0301 tout il existe des e\u0301changes d informations qui sont pris en compte et ame\u0300nent a\u0300 la re\u0301e\u0301valuation des niveaux d\u2019escortes via les CPU et le travail du DLRP.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> revient sur le sujet pre\u0301sente\u0301 comme innovant de la volonte\u0301 de de\u0301velopper les moyens de communication entre les e\u0301quipages pe\u0301nitentiaires en mission exte\u0301rieure et la police, de\u0301plore que ces sujets soient seulement au stade de pourparlers de mise en place de groupes de travail. Ces sujets permettant de garantir une meilleure se\u0301curite\u0301 sans cou\u0302ter de moyens supple\u0301mentaires a\u0300 chacun. Le retard dans cette mise en \u0153uvre est lamentable. FO JUSTICE<\/span><\/b> revient e\u0301galement sur le sujet des de\u0301po\u0302ts de plainte des personnels pe\u0301nitentiaires dans le cadre de leurs fonctions et le taux de comparution imme\u0301diate, tout ceci e\u0301tant qualifie\u0301 de \u201csatisfaisant\u201d. De notre expe\u0301rience et des retours qui en sont faits par nos colle\u0300gues, la situation est loin d\u2019e\u0302tre satisfaisante et ne\u0301cessite des ame\u0301liorations en termes d\u2019efficacite\u0301 du protocole mis en place par l\u2019e\u0301tablissement dans le cadre de la protection statutaire, d\u2019accueil et de confidentialite\u0301 des e\u0301changes au commissariat.<\/p>\n

Mme la commissaire nous indique que le commissariat a bien conscience des difficulte\u0301s rencontre\u0301es pour l\u2019acce\u0300s au bureau des plaintes et des conditions de confidentialite\u0301 de\u0301fectueuses. Elle annonce l\u2019ouverture a\u0300 partir de juin 2024 d\u2019un nouveau site pour le de\u0301po\u0302t des plaintes avec notamment un bureau permettant une confidentialite\u0301 re\u0301elle des e\u0301changes lors du de\u0301po\u0302t de plainte (1 bureau non partage\u0301 et 2 bureaux partage\u0301s) l\u2019acce\u0300s au bureau non partage\u0301 sera garanti pour les personnels pe\u0301nitentiaires. Ces locaux permettront de cre\u0301er des cre\u0301neaux de rendez-vous qui seront respecte\u0301s et e\u0301viteront l\u2019attente.<\/p>\n

Sur le point concernant la prison de Rivesaltes.<\/p>\n

Le chef de cabinet n\u2019a pas compe\u0301tence et laisse Mr Besnard. Le CE explique n\u2019avoir aucun e\u0301le\u0301ment nouveau.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> e\u0301voque la proce\u0301dure des libe\u0301rations reconduite frontie\u0300re en lien avec la Paf qui sont chronophages et difficiles a\u0300 re\u0301aliser en service de nuit particulie\u0300rement. Une conversation te\u0301le\u0301phonique avec la commissaire de Perpignan a eu lieu au cours de la semaine, il ressort de cette discussion qu\u2019il n\u2019y a pas de perspectives re\u0301elles d\u2019e\u0301volution cela de\u0301pendant principalement des transports utilise\u0301s. (horaires d\u2019avions).<\/p>\n

Mme la commissaire confirme ses e\u0301le\u0301ments et rappelle que les CRA sont confronte\u0301s aux me\u0302mes difficulte\u0301s.<\/p>\n

FO JUSTICE<\/span><\/b> e\u0301voque l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement par les transports en commun. La desserte est trop faible et trop e\u0301loigne\u0301e de l\u2019e\u0301tablissement pour permettre un usage par les personnels.<\/p>\n

Mr le chef de cabinet renvoie vers la communaute\u0301 de communes.<\/p>\n

Lire le communiqu\u00e9 <\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En l\u2019absence de Mr Le Pre\u0301fet, le directeur de cabinet du pre\u0301fet a re\u0301alise\u0301 l\u2019entretien avec les organisations syndicales repre\u0301sentatives du CP Perpignan a\u0300 l\u2019issue du conseil d\u2019e\u0301valuation. Mme la commissaire de police de Perpignan e\u0301tait pre\u0301sente ainsi que le chef d\u2019e\u0301tablissement. 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