Le 18 avril dernier, se tenait un CSA-AP avec \u00e0 l\u2019ordre du jour un sujet portant sur la proc\u00e9dure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n
Pour rappel, le d\u00e9cret qui nous \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 ne fait que r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessaire mise <\/i>en conformit\u00e9 avec la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, laquelle a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 cette <\/i>mesure dans le code p\u00e9nitentiaire \u00e0 l\u2019article L. 231-4.<\/i><\/span><\/p>\n En d\u2019autres termes, qu\u2019on le veuille ou non, la proc\u00e9dure alternative aux poursuites <\/b>disciplinaires entrera en vigueur, puisqu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 inscrite dans la Loi depuis <\/b><\/u>l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re<\/u>.<\/b> En r\u00e9alit\u00e9, elle doit simplement \u00eatre encadr\u00e9e puisqu\u2019elle est d\u00e9j\u00e0 <\/b>mise en application sur de nombreux \u00e9tablissements<\/b>, sans aucune harmonisation ni coh\u00e9rence, au bon vouloir des Directeurs Interr\u00e9gionaux voire des Chefs d\u2019\u00c9tablissements, et surtout en dehors de tout cadre r\u00e8glementaire. C\u2019est bien la raison pour laquelle le minist\u00e8re et la DAP ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer.<\/p>\n FO Justice est, par nature et par conviction, r\u00e9fractaire \u00e0 toute mesure visant \u00e0 <\/b>r\u00e9duire ou remettre en cause l\u2019autorit\u00e9 des Surveillants dans nos d\u00e9tentions. Nous <\/b>restons et resterons oppos\u00e9s \u00e0 toute disposition visant \u00e0 assouplir le r\u00e9gime <\/b>disciplinaire des personnes d\u00e9tenues ou affaiblir l\u2019ascendant des personnels.<\/b><\/span><\/p>\n Aujourd\u2019hui, face \u00e0 la recrudescence des infractions, toujours plus nombreuses, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une embolisation des commissions de discipline avec le constat accablant que bon nombre de proc\u00e9dures ou de comptes-rendus d\u2019incident n\u2019aboutissent jamais.<\/p>\n D\u00e8s lors, la question se pose : quand un Surveillant dresse un compte-rendu d\u2019incident, vaut-il mieux une proc\u00e9dure disciplinaire qui se retrouve class\u00e9e sans suite, ou alors en assurer le traitement et le suivi au moyen d\u2019une proc\u00e9dure alternative, moins lourde et moins chronophage ?<\/p>\n Mais en r\u00e9alit\u00e9, la question est ailleurs : \u00e0 quel niveau placer le curseur pour d\u00e9finir ce qui rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure disciplinaire \u00ab classique \u00bb ou de la proc\u00e9dure alternative ?<\/p>\n Alors plut\u00f4t que laisser l\u2019administration mettre en place le projet tel qu\u2019elle l\u2019a con\u00e7u et nous l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs semaines, FO Justice<\/span><\/b> a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettre en garde et imposer des limites \u00e0 ne pas franchir.<\/p>\n C\u2019est ainsi que <\/b>FO Justice<\/span> <\/b>est parvenu \u00e0 amender le texte avant m\u00eame qu\u2019il ne soit <\/b>pr\u00e9sent\u00e9 en instance consultative afin d\u2019exclure l\u2019ensemble des fautes du 1<\/b>er<\/b> degr\u00e9 <\/b>de son champ d\u2019application. Mais nous ne pouvions nous satisfaire de cette <\/b>premi\u00e8re victoire. C\u2019est la raison pour laquelle nous avions propos\u00e9, lors de ce <\/b>CSA-AP, un amendement visant \u00e0 exclure du dispositif plusieurs fautes du 2<\/b>\u00e8me <\/b>degr\u00e9.<\/b><\/p>\n L\u2019administration n\u2019a satisfait notre demande que partiellement, acceptant d\u2019exclure de la proc\u00e9dure alternative les infractions en lien avec la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, les tentatives de corruption et le fait de se soustraire \u00e0 une sanction prononc\u00e9e en commission de discipline.<\/p>\n Hors de question pour nous de leur donner quitus sans avoir \u00e9t\u00e9 totalement entendus sur l\u2019ensemble de nos demandes. Mais apr\u00e8s la validation partielle de nos amendements, c\u2019est en responsabilit\u00e9 et avec pragmatisme que nous nous sommes abstenus sur le vote.<\/p>\n En effet, nous savions pertinemment que l\u2019administration, s\u2019il le fallait, passerait en force sur ce sujet puisqu\u2019il faut satisfaire la commande politique.<\/p>\n