Monsieur Laurent RIDEL<\/b><\/p>\n
Directeur de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Direction de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire<\/p>\n
Minist\u00e8re de la justice<\/p>\n
13 Place Vend\u00f4me<\/p>\n
Objet<\/u> : Dispositif de prolongation de 10 trimestres pour carri\u00e8re incompl\u00e8te.<\/p>\n
Monsieur le Directeur de l\u2019Administration P\u00e9nitentiaire,<\/p>\n
Je me permets d\u2019attirer votre attention sur une difficult\u00e9 que rencontrent certains agents b\u00e9n\u00e9ficiant du dispositif de prolongation de 10 trimestres pour carri\u00e8re incompl\u00e8te, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab second dispositif \u00bb et r\u00e9gi par l\u2019article L. 556-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique (CGFP).<\/p>\n
Cette probl\u00e9matique a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e sur la DISP de Lyon, mais il n\u2019est pas exclu que d\u2019autres DISP soient concern\u00e9es.<\/p>\n
Comme le pr\u00e9voit l\u2019article L. 556-5 du CGFP, les agents ayant une carri\u00e8re incompl\u00e8te peuvent demander \u00e0 prolonger leur activit\u00e9 professionnelle pour une dur\u00e9e maximale de 10 trimestres, selon les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Le fonctionnaire dont la dur\u00e9e des services liquidables est inf\u00e9rieure \u00e0 celle <\/i><\/b>d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, <\/i><\/b>sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’\u00e2ge qui lui est applicable dans le corps <\/i><\/b>ou le cadre d’emplois auquel il appartient, b\u00e9n\u00e9ficier d’une prolongation <\/i><\/b>d’activit\u00e9, sous r\u00e9serve de l’int\u00e9r\u00eat du service et de son aptitude physique. Cette <\/i><\/b>prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concern\u00e9 en <\/i><\/b>activit\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e des services liquidables d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 13 du <\/i><\/b>code pr\u00e9cit\u00e9 ni au-del\u00e0 d’une dur\u00e9e de dix trimestres. Elle est prise en compte au <\/i><\/b>titre de la constitution et de la liquidation du droit \u00e0 pension.<\/i><\/b><\/span><\/p>\n Cette prolongation intervient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s application des possibilit\u00e9s <\/i><\/b>de recul de la limite d’\u00e2ge pr\u00e9vues aux articles L. 556-2 et L. 556-3. \u00bb<\/i><\/b><\/span><\/p>\n Aujourd\u2019hui, certains coll\u00e8gues affect\u00e9s sur la DISP de Lyon ont d\u00e9pass\u00e9 le nombre de trimestres cotis\u00e9s dans ce dispositif de prolongation d\u2019activit\u00e9, et ont atteint le taux maximum de pension fix\u00e9 \u00e0 75%.<\/p>\n La prolongation d\u2019activit\u00e9, telle que d\u00e9finie par l\u2019article L. 556-5 du CGFP, devient irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors que ce taux maximum de pension est atteint.<\/p>\n Et pour certains agents, plac\u00e9s dans ce dispositif en m\u00e9connaissant les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, cela peut aller jusqu\u2019\u00e0 la totalit\u00e9 des 10 trimestres.<\/p>\n M\u00eame si le fait d\u2019avoir cotis\u00e9 plus longtemps ne permet pas d\u2019obtenir une pension sup\u00e9rieure \u00e0 75 %, le fait d\u2019\u00eatre en prolongation d\u2019activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences pour les agents concern\u00e9s.<\/p>\n Se pose notamment la probl\u00e9matique quand un agent a obtenu, durant cette p\u00e9riode ill\u00e9gale, un avancement d\u2019\u00e9chelon, ou encore une revalorisation indiciaire telle que l\u2019attribution des 5 points d\u2019indice pour tous les fonctionnaires au 01\/01\/2024.<\/p>\n Ces avanc\u00e9es indiciaires ne peuvent pas \u00eatre prises en compte pour le calcul de la pension, la situation indiciaire de l\u2019agent \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 la date o\u00f9 il a obtenu le taux de 75% de sa pension. Les agents concern\u00e9s se trouvent d\u00e8s lors l\u00e9s\u00e9s du fait d\u2019une erreur de l\u2019administration.<\/p>\n La solution consisterait \u00e0 passer les agents concern\u00e9s, pour lesquels cela est encore possible et de mani\u00e8re r\u00e9troactive, sur le 3\u00e8me dispositif, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article L .556-7 du CGFP :<\/p>\n