{"id":11919,"date":"2023-03-02T14:03:35","date_gmt":"2023-03-02T13:03:35","guid":{"rendered":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/?p=11919"},"modified":"2023-03-02T14:14:24","modified_gmt":"2023-03-02T13:14:24","slug":"lettre-ouverte-au-secretaire-general-de-lufap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fojustice.fr\/web\/lettre-ouverte-au-secretaire-general-de-lufap\/","title":{"rendered":"Lettre ouverte au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’UFAP"},"content":{"rendered":"
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Lettre ouverte adresse\u0301e au :<\/b><\/p>\n

Secre\u0301taire Ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019Ufap-Unsa Justic<\/b>e<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Cher Emmanuel,<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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C\u2019est avec attention que j\u2019ai lu ton courrier demandant a\u0300 toutes les organisations syndicales repre\u0301sentatives de s\u2019associer afin d\u2019e\u0301tablir un protocole d\u2019accord exigeant l\u2019ouverture de ne\u0301gociations quant a\u0300 une demande de revalorisation des Personnels de surveillance.<\/p>\n

Tu n\u2019es pas sans savoir que FO Justice \u0153uvre depuis des anne\u0301es en faveur d\u2019une re\u0301forme statutaire et indemnitaire qui doit passer ne\u0301cessairement par le passage en cate\u0301gorie B pour le CEA, en cate\u0301gorie A pour le CDC et par la cre\u0301ation d\u2019une prime mensuelle e\u0301quivalente a\u0300 l\u2019allocation de maitrise de la police nationale de 319\u20ac.<\/p>\n

Ces revendications sont les me\u0302mes depuis 2018, anne\u0301e ou\u0300 ton organisation a refuse\u0301 de les porter a\u0300 nos co\u0302te\u0301s lors du mouvement historique, renvoyant les Personnels au constat d\u2019e\u0301chec du protocole que TU as signe\u0301 seul, contre l\u2019avis ge\u0301ne\u0301ral, puisque tu e\u0301tais de\u0301ja\u0300 nume\u0301ro 2 de ton organisation.<\/p>\n

Pour revenir a\u0300 ta demande, il ne t\u2019a pas e\u0301chappe\u0301 que le garde des Sceaux a de\u0301ja\u0300 fait tre\u0300s re\u0301cemment des annonces quant a\u0300 l\u2019ouverture de ne\u0301gociations en vue d\u2019une re\u0301forme historique, sur la base des revendications de FO Justice. Alors, si ce n\u2019est pour retarder une fois encore l\u2019e\u0301che\u0301ance d\u2019application au 1er janvier 2024, je ne comprends pas la strate\u0301gie qui t\u2019anime a\u0300 vouloir faire des demandes d\u2019ouverture de ne\u0301gociations. En effet, ces me\u0302mes ne\u0301gociations ont de\u0301ja\u0300 fait l\u2019objet d\u2019une premie\u0300re re\u0301union le 22 fe\u0301vrier dernier, avec l\u2019ensemble des organisations professionnelles repre\u0301sentatives, et a\u0300 laquelle tu as personnellement participe\u0301.<\/p>\n

Par ailleurs, je m\u2019interroge e\u0301galement sur ta demande consistant a\u0300 vouloir faire un \u00ab Vendo\u0302me de la Se\u0301curite\u0301 \u00bb comme tu l\u2019e\u0301cris depuis deux semaines sur tes derniers communique\u0301s, alors me\u0302me que viennent de se terminer les \u00ab E\u0301tats Ge\u0301ne\u0301raux de la Justice \u00bb auxquels TU as e\u0301galement refuse\u0301 de participer. Ce sont pre\u0301cise\u0301ment ces E\u0301tats Ge\u0301ne\u0301raux qui ont permis a\u0300 FO Justice de porter et voir aboutir ses revendications, concre\u0301tise\u0301es par les annonces du ministre, le 21 fe\u0301vrier dernier.<\/p>\n

Alors, tu comprendras Cher Emmanuel, que FO Justice est de\u0301ja\u0300 bien avance\u0301 dans les ne\u0301gociations sur la re\u0301forme ambitieuse que nous avons porte\u0301e et de\u0301fendue durant toutes ces anne\u0301es, qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019une re\u0301forme statutaire et indemnitaire qui be\u0301ne\u0301ficiera a\u0300 TOUS les Personnels de surveillance, contrairement au Plan de Requalification que TU as signe\u0301 seul (la\u0300 encore) et que, de\u0300s lors, il m\u2019apparait inenvisageable pour l\u2019heure de revenir en arrie\u0300re afin que toi et ton organisation ne rattrapiez le train que vous avez manque\u0301 depuis bien trop longtemps. FO Justice a continue\u0301 d\u2019avancer, sans toi qui as pre\u0301fe\u0301re\u0301 te raccrocher aux autres organisations en recherche de visibilite\u0301 et de le\u0301gitimite\u0301 aupre\u0300s des Personnels, dans la continuite\u0301 de ce que tu as mene\u0301 depuis tant d\u2019anne\u0301es. Pourtant, plusieurs fois, j\u2019avais appele\u0301 toutes les organisations a\u0300 nous rejoindre dans l\u2019unite\u0301, demandes auxquelles tu n\u2019as jamais re\u0301pondu.<\/p>\n

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Et puis, cette proce\u0301dure est tre\u0300s longue, elle ferait s\u2019e\u0301couler plusieurs mois avant de possibles ne\u0301gociations pour aller vers un accord majoritaire et la re\u0301daction d\u2019un protocole d\u2019accord. Par ailleurs, tu ne peux ignorer que les organisations syndicales de la DAP ont des points de vue tre\u0300s diffe\u0301rents quant aux ne\u0301gociations en cours. Pour l\u2019illustrer, le SPS est contre la cate\u0301gorie A du CDC, tout comme ton syndicat qui a pre\u0301fe\u0301re\u0301 scinder le corps des Officiers en deux lors du plan de requalification, ton organisation est e\u0301galement contre la cate\u0301gorie B. Et puis la CGT, l\u2019UFAP et le SPS avez par ailleurs indique\u0301 que vous e\u0301tiez oppose\u0301s au statut de Surveillant Adjoint. C\u2019est pourtant un pre\u0301alable a\u0300 la cate\u0301gorie B, qui offrira l\u2019opportunite\u0301 a\u0300 une personne qui n\u2019est pas titulaire du baccalaure\u0301at de devenir Surveillant titulaire, en cate\u0301gorie B, dont l\u2019acce\u0300s ne\u0301cessitera de\u0301sormais ce diplo\u0302me. Tu comprendras donc que ta man\u0153uvre est tre\u0300s dangereuse pour obtenir un accord collectif, avec le risque tre\u0300s vraisemblable que les annonces du ministre n\u2019aboutissent finalement a\u0300 rien du tout.<\/p>\n

Alors, pour que nos mandants comprennent bien, je remets la\u0300 les textes qui de\u0301finissent les modalite\u0301s que tu vises :<\/p>\n

Article 3 du de\u0301cret n\u00b0 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalite\u0301s de la ne\u0301gociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique :<\/span><\/b><\/p>\n

\u00abL’autorite\u0301 administrative ou territoriale destinataire d’une demande e\u0301crite d’ouverture d’une ne\u0301gociation relevant de sa compe\u0301tence dans les conditions pre\u0301vues a\u0300 l’article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvise\u0301e en accuse re\u0301ception dans un de\u0301lai de quinze jours.<\/span><\/p>\n

Elle invite par e\u0301crit les organisations syndicales repre\u0301sentatives a\u0300 la re\u0301union, pre\u0301vue par cet article<\/span>, visant a\u0300 de\u0301terminer si les conditions d’ouverture d’une ne\u0301gociation sont re\u0301unies.<\/span><\/b> Cette re\u0301union se tient dans un de\u0301lai de deux mois a\u0300 compter de la date a\u0300 laquelle la demande d’ouverture de ne\u0301gociation a e\u0301te\u0301 rec\u0327ue.<\/b><\/span><\/p>\n

A\u0300 l’issue de cette re\u0301union, l’autorite\u0301 administrative ou territoriale compe\u0301tente notifie par e\u0301crit dans un de\u0301lai de quinze jours <\/b>aux organisations syndicales repre\u0301sentatives la suite qu’elle donne a\u0300 la demande.<\/b> \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L223-1 du Code Ge\u0301ne\u0301ral de la Fonction Publique :<\/b><\/span><\/p>\n

\u00ab Les accords … sont valides s’ils sont signe\u0301s par une ou plusieurs organisations syndicales repre\u0301sentatives ayant recueilli, a\u0300 la date de la signature de l’accord, au moins 50 % des suffrages exprime\u0301s en faveur des organisations habilite\u0301es a\u0300 ne\u0301gocier lors des dernie\u0300res e\u0301lections professionnelles organise\u0301es au niveau auquel l’accord est ne\u0301gocie\u0301. \u00bb<\/span><\/p>\n

Notre objectif reste inchange\u0301. Nous souhaitons qu\u2019a\u0300 compter du 1er janvier 2024, TOUS les Personnels voient leur statut e\u0301voluer et leur salaire augmenter de fac\u0327on historique, et nous ne pouvons que de\u0301tourner notre regard des manipulations syndicales auxquelles tu serais tente\u0301 de t\u2019avancer, au me\u0301pris de l\u2019inte\u0301re\u0302t des Personnels.<\/b><\/p>\n

Lire le communiqu\u00e9\u00a0<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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