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Situation des Personnels Administratifs – CSA Ministériel du 13/02/2024

Mardi 13 février 2024 s’est tenu, en présence de Monsieur Le Garde des Sceaux, le 1 er CSA-M de l’année.

S’agissant des corps communs à statut interministériel, FO Justice a saisi les services du 1er Ministre en date du 9 février 2024, afin qu’une réforme statutaire et indiciaire d’envergure puisse enfin être débattue, car, rappelons-le, tout se négocie au niveau de la Fonction Publique.

Le ministre de la Justice nous a confirmé avoir bien reçu notre demande et nous a annoncé qu’un état des lieux relatif à la situation des personnels administratifs, assorti de propositions et revalorisations ministérielles, sera effectué dans la perspective du Projet de Loi de Finances 2025. Un protocole de méthode sera très prochainement proposé par le Secrétariat Général aux organisations professionnelles.

Il a également précisé que PUNSA Justice avait saisi son cabinet aux fins de revalorisations exclusivement indemnitaires, au niveau ministériel.

L’UNSA Justice a confirmé qu’elle ne sollicitait que de l’indemnitaire pour ces corps, l’interministérialité ne les concernant pas.

Les personnels apprécieront le manque d’ambition de cette organisation professionnelle à leur égard puisque l’indemnitaire n’est pas intégré dans le calcul des droits à pension.

Que nous a « apporté » ce syndicat, se revendiquant majoritaire au ministère de la Justice depuis des années, à NOUS, Personnels Administratifs, depuis tout ce temps ?

  • Création des corps communs à statut interministériel, fusion des corps
  • RIFSEEP
  • Suppression des ICP et/ou NBI

Nous avons perdu notre identité de Personnel Administratif des services judiciaires, de Personnel Administratif de la protection judiciaire de la jeunesse, de Personnel Administratif de l’administration pénitentiaire …

IL EST TEMPS !!

En perte de vitesse dans d’autres filières, voilà que l’UNSA fait mine de s’intéresser (ENFIN) aux travailleurs de l’ombre que sont les 16 000 Personnels Administratifs du ministère de la Justice.

Mais, ne nous méprenons pas, cela n’est que pure démagogie à visée électoraliste.

Quelles propositions concrètes pouvons-nous espérer de cette organisation professionnelle qui NOUS a oubliés depuis tant d’années ?

Que pouvons-nous attendre d’un syndicat qui fait alliance avec une organisation professionnelle corporatiste dans le seul but de rassembler des voix lors des élections professionnelles ?

Essayer de nous faire avaler des couleuvres à tout va, et ne revendiquer QUE de l’indemnitaire, c’est réellement se moquer de NOUS, Personnels Administratifs !

C’est visiblement là toute la considération portée à l’égard des corps administratifs !

Pour FO JUSTICE il faut une refonte totale des grilles indiciaires et des statuts des corps communs à statut interministériel pour qu’enfin les Personnels Administratifs puissent bénéficier d’une VRAIE RÉFORME à la hauteur de leur investissement et de leur dévouement !

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Liste d’aptitude pour l’accès au corps des Secrétaires Administratifs au titre de l’année 2024. Postes requalifiés et non-requalifiés

FO Justice PA vous informe de l’ouverture de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des Secrétaires Administratifs au titre de l’année 2024.

Peuvent prétendre à être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs remplissant les conditions suivantes :

Un mémoire de proposition, rédigé par le supérieur hiérarchique au sein du service dans lequel l’agent est affecté au 31 décembre 2023, doit éclairer l’administration, notamment :

pour les agents n’occupant pas un poste requalifié, sur le potentiel du fonctionnaire proposé pour exercer des fonctions d’un niveau supérieur, ses aptitudes à exercer des fonctions comportant des responsabilités inhérentes au corps concerné, les spécificités du poste actuel ainsi que la diversité de son parcours professionnel.

pour les agents occupant un poste requalifié, sur les capacités du fonctionnaire à exercer des fonctions comportant des responsabilités inhérentes au corps des secrétaires administratifs et les spécificités du poste actuel.

Le mémoire de proposition devra être accompagné :

• du descriptif de carrière complété par l’agent

• de l’acte d’engagement

• de l’attestation d’éligibilité du poste occupé renseignée par l’agent et visée par le N+1, le N+2 et les bureaux RH de proximité

Les dossiers complets doivent être transmis, par la voie hiérarchique, aux bureaux RH des directions de rattachement des agents concernés au plus tard le 11 mars 2024

Les résultats seront communiqués par le Secrétariat Général le 05 avril 2024

La nomination pour les lauréats du plan de requalification se fera sur place et rétroactivement au 1er janvier 2024

Les lauréats n’occupant pas un poste requalifié devront se porter candidats sur les postes publiés à la 2e campagne de mobilité 2024 des SA pour une prise de fonctions au 1er septembre 2024

Les promus devront s’engager à rester 2 ans sur le poste en signant un acte d’engagement

Pour plus d’informations, cliquez ici

Le nombre de promotions prononcées au titre de la liste d’aptitude 2024 est de 169

FO Justice PA vous accompagne et se tient à votre disposition pour tout complément d’information

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FAGE FO : Demande d’Audience auprès du 1er Ministre. Personnels Administratifs et Techniques, les grands oubliés pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre institution…

Objet : Demande d’audience auprès du 1er Ministre.

Monsieur Le Premier Ministre,

Depuis bien trop d’années, les personnels administratifs et les personnels techniques, dits corps à statut interministériel (COSI), des ministères que je représente en ma qualité de Secrétaire Général de la FAGE-FO, voient passer les trains des réformes des corps métiers de leur administration respective sans jamais que ceux-ci ne s’arrêtent pour eux.

En effet, au fil du temps différents corps métiers ont évolué, mais qu’en est-il de nos corps communs qui semblent être considérés comme les « invisibles » interministériels ? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents administratifs qui exécutent l’ensemble des tâches et formalités administratives indirectement rattachées aux missions premières des ministères auxquels ils appartiennent? Comment fonctionnerait notre Institution Française sans nos agents techniques qui exécutent, notamment, l’ensemble des opérations techniques de maintenance générale ?

Si l’ensemble des personnels administratifs et des personnels techniques réaffirme, par la juste réalisation des missions, attachement à l’Institution, celle-ci doit prendre en considération très rapidement un mal être ancré, qui va grandissant.

Depuis bien trop d’années, nous ne cessons d’insister quant à l’engagement de travaux qui permettraient de réaliser des évolutions pérennes et pluriannuelles pour nos corps communs à statut interministériel.

Les quelques efforts consentis dernièrement pour certaines catégories de ces corps qui, ne l’oublions pas, sont représentés par des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des attachés d’administration, des adjoints techniques et techniciens, sont misérablement dérisoires et provoquent un effet tassement.

Depuis bien trop d’années, en réalité aucun projet concret n’a réellement été proposé; aucune avancée statutaire et indiciaire n’a été véritablement consentie pour eux.

Ces personnels de l’ombre ne se voient attribuer aujourd’hui que des bribes d’avancées indemnitaires ministérielles, telles que ces quelques revalorisations de l’IFSE, indemnité qui, faut-il le rappeler, n’est pas intégrée dans le calcul des droits à pension, reflet d’une piètre reconnaissance à l’égard de ces corps administratifs et techniques.

Quelques exemples pour illustrer mon propos :

Sur le volet indiciaire, pour mémoire, en 2015 un Adjoint Administratif C1 débutait à l’indice 321 pour terminer à 363.

À ce jour, un Adjoint Administratif C1 ou Technique débute à l’indice majoré 366 et ne peut espérer prendre que 21 points d’indice en 19 ans !

Notons que la plupart des évolutions indiciaires, pour ne pas dire les seules, sont liées à un réajustement dû à l’augmentation du SMIC.

Quel pouvoir d’achat leur est-il garanti? Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires en situation de précarité faire appel aux commissions sociales pour pouvoir faire vivre leur famille. Ne nous étonnons plus de voir certains fonctionnaires dormir dans leur voiture, quand ils peuvent encore en avoir une …

Outre le volet indiciaire, il est important également de revoir la durée des échelons qui permettrait des évolutions de carrière plus pertinentes.

Une révision des conditions d’avancement de grade et de promotion de corps serait là aussi inévitable.

Au travers des propos ci-dessus, il est urgent d’entamer un réel travail de fond.

La FAGE-FO exige la mise en place urgente d’une vraie politique de revalorisation salariale des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.

La FAGE-FO exige une refonte totale des grilles indiciaires des Corps à Statut Interministériel, administratifs et techniques.

Monsieur Le Premier Ministre,

Dans votre allocution de politique générale à l’Assemblée Nationale du 30 janvier 2024, vous avez présenté votre feuille de route énumérant les priorités du Gouvernement, avec entres autres celle de « désmicardiser la France », assorties de quelques mesures pour une meilleure rémunération du travail mais aussi des services publics accessibles et de qualité partout et pour tous.

C’est dans ce cadre précis que je sollicite de votre haute bienveillance une audience dans la perspective d’ouverture de discussions relatives aux statuts des personnels administratifs et techniques depuis trop longtemps oubliés.

Je vous prie de croire, Monsieur Le 1e Ministre, à l’assurance de ma parfaite considération.

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Prison de Versailles : On marche sur la tête ! Les personnels administratifs faisant-fonctions de surveillants…

Le syndicat FO Justice – personnels administratifs de la Maison d’Arrêt de Versailles, souhaite attirer votre attention sur une situation alarmante au sein de notre établissement pénitentiaire. Face à un manque criant de personnels de surveillance, la direction décide de remplacer les surveillants par des adjoints administratifs.

Nos adjoints administratifs sont assignés aux services des cantines, de la buanderie, des stocks produits d’hygiène et alimentaire mais également à la cuisine. Ils doivent déambuler dans toute la détention, seuls et sans moyen d’alerte, pour mener à bien les missions qui leur sont imposées.

Cette décision de notre direction engendre évidemment des inégalités flagrantes qu’elle semble ignorer :

  • Port d’Uniforme et Équipement de Sécurité, les adjoints administratifs ne sont pas soumis à l’obligation du port de l’uniforme ni à celle de l’équipement de sécurité, mettant ainsi en péril leur intégrité physique dans un environnement aussi sensible qu’une dé-tention.
  • Différence de Corps et de Catégorie, les adjoints administratifs et les personnels de surveillance relèvent de corps et de catégorie différents (catégorie sédentaire pour les uns et super active pour les autres), ce qui génère des disparités au niveau des conditions de travail et des droits professionnels.
  • Différents Régime de Retraite, un adjoint administratif peut prétendre à un départ à la retraite à 64 ans, un surveillant à 57 ans.

Face à cette situation des plus préjudiciable envers nos adjoints administratifs, la direction s’explique et nous oppose la PSS que les AA perçoivent (25% du TIB), indemnité qui est sensée, selon la direction, justifier leur présence en détention.

Visiblement notre direction devrait revoir ses fondamentaux…

La PSS est versée à l’ensemble des personnels pénitentiaires, tous corps confondus exerçant leurs fonctions en services déconcentrés, ce qui ne veut pas dire substituer un surveillant par un adjoint administratif! Concernant la sécurité de nos AA, la direction répond qu’ils assumeront les conséquences en cas d’incident !

Devons-nous les remercier tout de suite ?

Nous devons agir pour préserver la sécurité, les conditions de travail et le respect des droits professionnels de notre personnel administratif.

Nous demandons à Monsieur Le Directeur Interrégional de Paris de faire cesser cette mascarade !!

À défaut, Monsieur Le Directeur de l’Administration Pénitentiaire sera saisi de la situation

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PA : Liste d’aptitude – Attaché d’administration de l’État 2024

FO Justice PA vous informe de l’ouverture de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des Attachés d’Administration de l’Etat au titre de l’année 2024.

Peuvent prétendre à être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau du Ministère de la Justice remplissant les conditions suivantes :

Conditions statutaires

9 années de services publics dont au moins 5 années de services civils effectifs dans le corps des Secrétaires Administratifs au 31 décembre 2024.

Comment procéder ?

➡️ Un mémoire de proposition, rédigé par le supérieur hiérarchique de l’agent, mentionnera de façon précise et détaillée :

  • le potentiel du fonctionnaire à exercer des fonctions de niveau supérieur,
  • ses aptitudes à exercer des fonctions comportant des fonctions inhérentes au corps des Attachés,
  • les spécificités du poste actuel,
  • la diversité de son parcours professionnel.

Le mémoire de proposition devra être accompagné du descriptif de carrière complété par l’agent et de l’acte individuel d’engagement.

Les dossiers devront être transmis au bureau RH de chaque direction au plus tard : le 9 février 2024.

Les résultats seront communiqués par le Secrétariat Général au plus tard : le 19 mars 2024.

Afin de réaliser leur promotion, les lauréats de la liste d’aptitude doivent s’engager à accepter un changement d’affectation sur l’un des postes vacants offerts à la mobilité au cours de l’année 2024.

Le nombre de promotions au titre de la liste d’aptitude 2024 est de : 14

FO Justice PA vous accompagne et se tient à votre disposition pour tout complément d’information !

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Examen professionnel : Secrétaire Administratif 2ème grade – Année 2025

Le Syndicat National FO Justice Personnels Administratifs, vous informe de l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la Justice au titre de l’année 2025.

Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice, ainsi qu’aux fonctionnaires détachés dans ce corps, ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre 2025.

L’épreuve écrite unique d’admission de l’examen professionnel se déroulera le mardi 9 avril 2024.

Le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l’année 2025, fera l’objet d’un arrêté ultérieurement.

Il existe deux modalités d’inscriptions : inscription télématique et inscription par voie postale.

1. Inscription télématique :

Les pré-inscriptions se feront via le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 15 janvier 2024 à partir de 10 heures jusqu’au jeudi 15 février 2024 à 17 heures, heure de Paris, au plus tard. Il est recommandé aux candidats de porter attention à bien remplir la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la pré-inscription sera annulée.

En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique la fiche d’inscription sous format Excel, disponible sur le site « lajusticerecrute.fr » et sur le site intranet, dûment complétée, jusqu’au jeudi 15 février 2024 à 17 heures : concours-sg-b@justice.gouv.fr.

Les candidats recevront un accusé réception par mail au plus tard une dizaine de jours après envoi.

2. Inscription par voie postale :

En cas d’impossibilité de s’inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d’inscription, sur demande écrite, à l’adresse indiquée :

– Ministère de la Justice, secrétariat général – SRH/ SDPP/ BRFP/ Section du recrutement – examen professionnel SA 2e grade – 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01.

Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 15 février 2024 à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Δ Tout dossier incomplet, mal renseigné et transmis hors délai sera rejeté !

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Flash-inFO PA : Plan de Requalification de C en B GREFFIER

Le Syndicat National FO Justice – Personnels Administratifs, vous informe que, dans le cadre des négociations du statut des personnels de greffe, le ministère de la Justice annonce un plan de requalification de C en B greffier réservé aux adjoints administratifs faisant-fonction de greffier.

700 postes seront requalifiés sur 3 années

Le Syndicat National FO Justice – Personnels Administratifs ne manquera pas de vous tenir informés des suites données à cette annonce, notamment concernant les modalités de mise en œuvre.

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